Rupture conventionnelle

Sujet initié par Anonyme1, il y a 4 heures - 109 vues

Bonjour

Votre situation met en lumière une confusion fréquente autour de la rupture conventionnelle, qui repose sur un principe fondamental : le consentement mutuel. Tant que la convention n’est pas signée par les deux parties et homologuée par l’administration, aucune obligation ne lie l’employeur à accepter la rupture, même s’il a amorcé la procédure.

En pratique, voici ce qu’il faut retenir :

La rupture conventionnelle est un accord bilatéral. L’employeur peut revenir sur sa décision tant que la convention n’a pas été signée ou tant que le délai de rétractation de 15 jours n’est pas expiré.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est obligatoire et ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle ne peut pas être compensée ou réduite par une retenue sur salaire, ce que votre employeur vous a proposé à tort.

Si la convention a été signée et envoyée pour homologation, l’employeur peut encore retirer son consentement pendant le délai de rétractation. Passé ce délai, seul un refus d’homologation par l’administration ou une annulation judiciaire peut empêcher la rupture.

Dans votre cas, si la convention n’a pas été signée ou si le délai de rétractation n’est pas terminé, votre employeur peut effectivement refuser de poursuivre la procédure. En revanche, s’il a déjà signé la convention et que le délai est expiré, il ne peut plus revenir en arrière sans motif valable.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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