L'inaptitude a été faite le 2 juillet et mes congés payés devaient démarrer le 7 juillet. D'après une collègue je suis mise en CP sur le planning. Comment savoir lors du licenciement s'il a lieu, que les cp ne soient pas déduit durant cette période (cp posés du 7 juillet au 20 juillet.) Car lors du licenciement on paie les cp acquis non pris, comment faire la différence ?
Pour l'arrêt finalement, mon médecin traitant aurait elle dû m'y mettre ? Elle a envoyé un message à la sécurité sociale pour demander, je n'ai pas de retour de sa part, à savoir ce qu'elle a eu comme réponse.
il y a 9 heures
Le 2 juillet, vous avez été déclarée inapte par le médecin du travail. Cette inaptitude entraîne la suspension de votre contrat de travail, ce qui signifie que vous n’êtes plus considérée comme en activité normale. Or, vos congés payés étaient initialement prévus entre le 7 et le 20 juillet. Étant donné que cette période tombe après la date de déclaration d’inaptitude, vous n’étiez plus en situation de pouvoir effectivement prendre vos congés. Juridiquement, les congés ne peuvent pas être consommés pendant une suspension de contrat : ils doivent donc être reportés. Si votre planning indique que vous étiez en CP, cela ne correspond pas à une prise réelle de congés. Cette distinction est importante au moment du licenciement.
En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés acquis mais non pris. Il est donc essentiel de vérifier que les congés du 7 au 20 juillet soient bien considérés comme « non pris ». Pour cela, il est conseillé d’adresser à votre employeur une demande écrite lui demandant de confirmer que ces congés seront indemnisés, et non déduits du solde de tout compte. Ce point peut éviter tout litige ou incompréhension lors de la rupture du contrat.
Concernant l’arrêt maladie, celui-ci n’est pas obligatoire en cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail. L’inaptitude suffit à suspendre le contrat. Cela dit, un arrêt maladie peut parfois faciliter certaines démarches, notamment en matière de report automatique des congés. Le fait que votre médecin traitant ait sollicité la Sécurité sociale est tout à fait pertinent : cela permet d’obtenir une confirmation officielle sur la conduite à adopter. Même sans arrêt, vous n’êtes pas en faute, et votre situation reste juridiquement valable.
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il y a 9 heures
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