Inaptitude et cp

Sujet initié par Pauline, il y a 8 heures - 204 vues

Bonjour

Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, cela entraîne une suspension du contrat de travail. Durant cette période, votre employeur dispose d’un délai d’un mois pour soit vous proposer un reclassement, soit procéder à un licenciement pour inaptitude. Ce délai est encadré par l’article L1226-4 du Code du travail, et à défaut de décision dans ce laps de temps, l’employeur doit reprendre le versement du salaire.

Concernant vos congés payés posés pendant cette période, voici les points à retenir :

Si vous avez été déclarée inapte avant le début des congés, alors ces congés doivent être reportés. En effet, l’inaptitude est assimilée à une suspension du contrat, ce qui empêche la prise effective des congés.

Si vous avez été déclarée inapte pendant vos congés, la situation est plus nuancée. En principe, les congés déjà entamés ne sont pas automatiquement suspendus, sauf si un arrêt de travail est délivré. Mais dans votre cas, vous n’avez pas été mise en arrêt, ce qui rend le report moins évident.

Toutefois, depuis les réformes récentes, notamment la loi du 22 avril 2024 et les mises en demeure de la Commission européenne, les salariés empêchés de prendre leurs congés pour cause de maladie ou d’inaptitude peuvent bénéficier d’un report de 15 mois.

Concernant l'absence d'arrêt maladie, il est vrai que dans le cadre d’une inaptitude, un arrêt n’est pas toujours nécessaire. L’inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail suffit à suspendre le contrat. Cela dit, un arrêt peut parfois faciliter certaines démarches (indemnisation, report de congés, etc.), mais il n’est pas obligatoire.

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Chère madame,

C'est une situation qui peut être stressante, surtout avec l'incertitude liée à l'inaptitude. Voici des éclaircissements sur vos congés payés et l'absence d'arrêt de travail pendant cette période.

Vos congés payés après la déclaration d'inaptitude

Oui, votre employeur doit maintenir vos congés payés déjà posés pendant la période d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude.

Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, une période d'un mois débute. Pendant ce mois, l'employeur a l'obligation de rechercher un poste de reclassement adapté à vos capacités, ou, si aucun reclassement n'est possible, d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

Pendant ce délai d'un mois :

Le contrat de travail est suspendu.

Les congés payés que vous aviez déjà posés et validés avant la déclaration d'inaptitude doivent être maintenus. L'employeur ne peut pas annuler unilatéralement des congés déjà accordés sous prétexte de la procédure d'inaptitude. Vous êtes donc en droit de prendre vos congés comme prévu.

Pendant cette période de congés payés, le délai d'un mois de recherche de reclassement (ou de licenciement) est suspendu. Il reprendra à votre retour de congés.

L'absence d'arrêt de travail

Concernant le fait de ne pas avoir été mise en arrêt, ce n'est pas forcément "inutile", mais c'est une situation fréquente et votre employeur a une obligation de rémunération dans certains cas.

Pourquoi pas d'arrêt de travail ?
Le médecin du travail déclare l'inaptitude à un poste spécifique. Cela ne signifie pas que vous êtes "malade" ou incapable de travailler pour la Sécurité Sociale. L'inaptitude au travail est une notion de droit du travail, pas de droit de la sécurité sociale. Si vous n'avez pas de problème de santé qui justifie un arrêt de travail au sens des arrêts maladie classiques, il n'y a pas d'arrêt.

L'obligation de l'employeur de vous rémunérer :

Pendant le délai d'un mois de recherche de reclassement/licenciement, votre employeur n'est pas obligé de vous verser votre salaire.

Cependant, si, au bout de ce délai d'un mois, vous n'avez pas été reclassée et que votre contrat de travail n'a pas été rompu (par licenciement par exemple), votre employeur doit recommencer à vous verser votre salaire normal. Cette obligation de reprise du versement du salaire dure tant que vous n'êtes ni reclassée ni licenciée.

Exception : Si l'inaptitude est d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident du travail), l'employeur doit vous verser une indemnité temporaire d'inaptitude pendant ce mois, et si le reclassement n'aboutit pas, une indemnité spécifique de licenciement et de préavis (même si vous ne l'effectuez pas).

En résumé, si vous avez des congés payés de posés, prenez-les. Le délai d'un mois sera suspendu pendant cette période. Et soyez vigilante sur le paiement de votre salaire si le délai d'un mois se termine sans que votre situation soit réglée (reclassement ou licenciement).

N'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail ou les représentants du personnel dans votre entreprise si vous avez le moindre doute ou si la situation ne se clarifie pas.

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