Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Inaptitude et cp
Sujet initié par Pauline, il y a 10 heures - 218 vues

Bonjour,

Le médecin du travail m'a déclarée inapte à mon poste. Donc j'attends la réponse de mon employeur pour soit me reclasser soit me licencier. Pendant cette période de un mois, j'avais des cp de posés. Est ce que mon employeur doit concerver ces cp posé ou pas ? Et je n'ai pas été mise en arrêt car on me dit que c'est inutile, est-ce vrai ?

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour

Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, cela entraîne une suspension du contrat de travail. Durant cette période, votre employeur dispose d’un délai d’un mois pour soit vous proposer un reclassement, soit procéder à un licenciement pour inaptitude. Ce délai est encadré par l’article L1226-4 du Code du travail, et à défaut de décision dans ce laps de temps, l’employeur doit reprendre le versement du salaire.

Concernant vos congés payés posés pendant cette période, voici les points à retenir :

Si vous avez été déclarée inapte avant le début des congés, alors ces congés doivent être reportés. En effet, l’inaptitude est assimilée à une suspension du contrat, ce qui empêche la prise effective des congés.

Si vous avez été déclarée inapte pendant vos congés, la situation est plus nuancée. En principe, les congés déjà entamés ne sont pas automatiquement suspendus, sauf si un arrêt de travail est délivré. Mais dans votre cas, vous n’avez pas été mise en arrêt, ce qui rend le report moins évident.

Toutefois, depuis les réformes récentes, notamment la loi du 22 avril 2024 et les mises en demeure de la Commission européenne, les salariés empêchés de prendre leurs congés pour cause de maladie ou d’inaptitude peuvent bénéficier d’un report de 15 mois.

Concernant l'absence d'arrêt maladie, il est vrai que dans le cadre d’une inaptitude, un arrêt n’est pas toujours nécessaire. L’inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail suffit à suspendre le contrat. Cela dit, un arrêt peut parfois faciliter certaines démarches (indemnisation, report de congés, etc.), mais il n’est pas obligatoire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Pauline
L'inaptitude a été faite le 2 juillet et mes congés payés devaient démarrer le 7 juillet. D'après une collègue je suis mise en CP sur le planning. Comment savoir lors du licenciement s'il a lieu, que les cp ne soient pas déduit durant cette période (cp posés du 7 juillet au 20 juillet.) Car lors du licenciement on paie les cp acquis non pris, comment faire la différence ?

Pour l'arrêt finalement, mon médecin traitant aurait elle dû m'y mettre ? Elle a envoyé un message à la sécurité sociale pour demander, je n'ai pas de retour de sa part, à savoir ce qu'elle a eu comme réponse.
il y a 9 heures
Le 2 juillet, vous avez été déclarée inapte par le médecin du travail. Cette inaptitude entraîne la suspension de votre contrat de travail, ce qui signifie que vous n’êtes plus considérée comme en activité normale. Or, vos congés payés étaient initialement prévus entre le 7 et le 20 juillet. Étant donné que cette période tombe après la date de déclaration d’inaptitude, vous n’étiez plus en situation de pouvoir effectivement prendre vos congés. Juridiquement, les congés ne peuvent pas être consommés pendant une suspension de contrat : ils doivent donc être reportés. Si votre planning indique que vous étiez en CP, cela ne correspond pas à une prise réelle de congés. Cette distinction est importante au moment du licenciement.

En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés acquis mais non pris. Il est donc essentiel de vérifier que les congés du 7 au 20 juillet soient bien considérés comme « non pris ». Pour cela, il est conseillé d’adresser à votre employeur une demande écrite lui demandant de confirmer que ces congés seront indemnisés, et non déduits du solde de tout compte. Ce point peut éviter tout litige ou incompréhension lors de la rupture du contrat.

Concernant l’arrêt maladie, celui-ci n’est pas obligatoire en cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail. L’inaptitude suffit à suspendre le contrat. Cela dit, un arrêt maladie peut parfois faciliter certaines démarches, notamment en matière de report automatique des congés. Le fait que votre médecin traitant ait sollicité la Sécurité sociale est tout à fait pertinent : cela permet d’obtenir une confirmation officielle sur la conduite à adopter. Même sans arrêt, vous n’êtes pas en faute, et votre situation reste juridiquement valable.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 heures
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Chère madame,

C'est une situation qui peut être stressante, surtout avec l'incertitude liée à l'inaptitude. Voici des éclaircissements sur vos congés payés et l'absence d'arrêt de travail pendant cette période.

Vos congés payés après la déclaration d'inaptitude

Oui, votre employeur doit maintenir vos congés payés déjà posés pendant la période d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude.

Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, une période d'un mois débute. Pendant ce mois, l'employeur a l'obligation de rechercher un poste de reclassement adapté à vos capacités, ou, si aucun reclassement n'est possible, d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

Pendant ce délai d'un mois :

Le contrat de travail est suspendu.

Les congés payés que vous aviez déjà posés et validés avant la déclaration d'inaptitude doivent être maintenus. L'employeur ne peut pas annuler unilatéralement des congés déjà accordés sous prétexte de la procédure d'inaptitude. Vous êtes donc en droit de prendre vos congés comme prévu.

Pendant cette période de congés payés, le délai d'un mois de recherche de reclassement (ou de licenciement) est suspendu. Il reprendra à votre retour de congés.

L'absence d'arrêt de travail

Concernant le fait de ne pas avoir été mise en arrêt, ce n'est pas forcément "inutile", mais c'est une situation fréquente et votre employeur a une obligation de rémunération dans certains cas.

Pourquoi pas d'arrêt de travail ?
Le médecin du travail déclare l'inaptitude à un poste spécifique. Cela ne signifie pas que vous êtes "malade" ou incapable de travailler pour la Sécurité Sociale. L'inaptitude au travail est une notion de droit du travail, pas de droit de la sécurité sociale. Si vous n'avez pas de problème de santé qui justifie un arrêt de travail au sens des arrêts maladie classiques, il n'y a pas d'arrêt.

L'obligation de l'employeur de vous rémunérer :

Pendant le délai d'un mois de recherche de reclassement/licenciement, votre employeur n'est pas obligé de vous verser votre salaire.

Cependant, si, au bout de ce délai d'un mois, vous n'avez pas été reclassée et que votre contrat de travail n'a pas été rompu (par licenciement par exemple), votre employeur doit recommencer à vous verser votre salaire normal. Cette obligation de reprise du versement du salaire dure tant que vous n'êtes ni reclassée ni licenciée.

Exception : Si l'inaptitude est d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident du travail), l'employeur doit vous verser une indemnité temporaire d'inaptitude pendant ce mois, et si le reclassement n'aboutit pas, une indemnité spécifique de licenciement et de préavis (même si vous ne l'effectuez pas).

En résumé, si vous avez des congés payés de posés, prenez-les. Le délai d'un mois sera suspendu pendant cette période. Et soyez vigilante sur le paiement de votre salaire si le délai d'un mois se termine sans que votre situation soit réglée (reclassement ou licenciement).

N'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail ou les représentants du personnel dans votre entreprise si vous avez le moindre doute ou si la situation ne se clarifie pas.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Pauline
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
388 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
137 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
109 problèmes résolus*
4
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
31 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
27 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer