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Question résolue par Maître Nathalia MARLOW
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Reconnaissance maladie professionnelle
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 348 vues

Bonjour,
Ma maladie a été reconnue en maladie professionnelle.
J'ai reçu une notification que le medecin conseil statuait sur la guérison au è SEPTEMBRE 2018, le médecin du travail va procéder à une inaptitude à tous postes de l'entreprise mais le 4 février 2019
Une fois que la maladie professionnelle a été retenue je recevrai bien des indemnités de licenciement, préavis et cp au complet pour licenciement d'origine professionnel.

Merci beaucoup

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1 réponse
Bonjour,

Votre licenciement, au regard des faits indiqués, devrait être basé une une inaptitude professionnelle.

Dans le cas d'une impossibilité de reclassement, vous percevez donc bien vos indemnités de licenciement (qui dans ce cas précis, sont doublées), une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de vos congés payés.

Il conviendra de vérifier sur vos bulletins de salaire que vos droits à congés payés ont bien été pris en compte chaque mois car en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, vous continuez à les cumuler.

Si la cause professionnelle de l’inaptitude est jugée comme faute inexcusable de l’employeur, il est possible de saisir la CPAM puis le TGI (ancien TASS) pour faire reconnaître la faute inexcusable et obtenir des indemnisations complémentaires.

Je reste à votre disposition, en espérant avoir répondu à votre question,

Me Nathalia Marlow
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