Inaptitude et cp

Sujet (Cloturé) initié par Pauline, il y a 1 mois - 732 vues

Bonjour,
Du coup je ne comprends pas.
Vous ne dites pas pareil que votre confrère concernant les cp déjà posé 🤔

Mon employeur doit-il laisser mes congés qui sont déjà posé ? Et le délai de un mois compte a partir de quand ?

Bonjour,

Je comprends que cette situation est source de confusion et de stress, d'autant plus que vous avez reçu des informations contradictoires. Clarifions ces points importants concernant votre déclaration d'inaptitude.

1. Maintien des congés payés (CP) déjà posés pendant la période d'un mois
Votre contrat de travail est suspendu à compter de la date de l'avis d'inaptitude du médecin du travail.

Pendant cette période de suspension, vous n'êtes pas censée travailler.

Les congés payés sont destinés à des périodes de repos pendant lesquelles vous seriez normalement en activité.

En principe, les congés payés déjà posés sont annulés ou reportés. La raison est simple : vous êtes déjà "dispensée" d'activité professionnelle par l'avis d'inaptitude. Il n'y a pas lieu de vous "mettre en congé" si vous êtes déjà inapte à occuper votre poste.

Conséquence pratique : Votre employeur ne devrait pas décompter ces jours de congés payés de votre solde. Ils devraient être maintenus et disponibles pour être pris ultérieurement (par exemple, si vous étiez reclassée) ou faire l'objet d'une indemnité compensatrice de congés payés si vous étiez licenciée.

Donc, pour répondre à votre question : Non, votre employeur ne doit pas laisser vos congés qui sont déjà posés. Ils devraient être annulés/reportés et ne pas être décomptés de votre solde.

2. Le délai d'un mois : Quand commence-t-il ?
Le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour vous reclasser ou vous licencier commence à courir à partir de la date de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail.

Ce délai est un délai franc : il se calcule de quantième à quantième. Par exemple, si l'avis d'inaptitude a été rendu le 10 juillet, le délai d'un mois expirera le 10 août.

3. L'utilité de l'arrêt de travail pendant cette période d'un mois
C'est un point de confusion fréquent.

La déclaration d'inaptitude du médecin du travail : C'est une décision médicale qui constate votre incapacité à occuper votre poste de travail. Elle a des conséquences directes sur votre contrat de travail et les obligations de l'employeur.

L'arrêt de travail (arrêt maladie) : C'est une prescription médicale qui atteste d'une incapacité temporaire de travailler due à une maladie ou un accident. Elle ouvre droit à des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Pourquoi on vous dit que l'arrêt de travail est "inutile" :

Pendant le délai d'un mois de recherche de reclassement/licenciement : Si l'employeur ne vous a ni reclassée, ni licenciée au bout d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, il a l'obligation de reprendre le versement de votre salaire (ou de l'équivalent de votre salaire antérieur).

Si vous êtes en arrêt maladie pendant ce mois : Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) et éventuellement un complément de salaire de l'employeur si votre ancienneté le permet.

Le "problème" : Si vous êtes en arrêt maladie, vous ne pouvez pas être reclassée car vous êtes absente pour maladie. L'employeur pourrait arguer qu'il ne peut pas vous proposer de reclassement tant que vous êtes en arrêt.

Cependant, il est important de nuancer :

Un arrêt de travail n'est jamais "inutile" si votre état de santé le justifie. Si votre médecin traitant estime que votre état de santé nécessite un arrêt de travail, il doit vous le prescrire. Votre santé est la priorité.

Impact sur le délai d'un mois : Le délai d'un mois pour le reclassement/licenciement ne suspend pas pendant un arrêt maladie. Il continue de courir.

Salaire de l'employeur après un mois : Si, au bout d'un mois, vous n'êtes ni reclassée ni licenciée, l'employeur doit reprendre le versement de votre salaire. Si vous êtes toujours en arrêt maladie à ce moment-là, c'est l'employeur qui doit vous verser votre salaire (ou un complément aux IJSS si vous en percevez toujours) et non les IJSS seules.

En conclusion sur ce point : Si votre état de santé nécessite un arrêt de travail, votre médecin doit vous le prescrire. Le fait que vous soyez en arrêt n'empêche pas la procédure d'inaptitude de suivre son cours. L'argument "c'est inutile" est souvent avancé pour éviter que le salarié ne soit en arrêt pendant la période de recherche de reclassement, mais cela ne doit pas primer sur votre état de santé réel.

J'espère que ces clarifications vous sont utiles. N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

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Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question. Je comprends mieux.
Bonne journée

L'inaptitude a été faite le 2 juillet et mes congés payés devaient démarrer le 7 juillet. D'après une collègue je suis mise en CP sur le planning. Comment savoir lors du licenciement s'il a lieu, que les cp ne soient pas déduit durant cette période (cp posés du 7 juillet au 20 juillet.) Car lors du licenciement on paie les cp acquis non pris, comment faire la différence ?

Pour l'arrêt finalement, mon médecin traitant aurait elle dû m'y mettre ? Elle a envoyé un message à la sécurité sociale pour demander, je n'ai pas de retour de sa part, à savoir ce qu'elle a eu comme réponse.

Le 2 juillet, vous avez été déclarée inapte par le médecin du travail. Cette inaptitude entraîne la suspension de votre contrat de travail, ce qui signifie que vous n’êtes plus considérée comme en activité normale. Or, vos congés payés étaient initialement prévus entre le 7 et le 20 juillet. Étant donné que cette période tombe après la date de déclaration d’inaptitude, vous n’étiez plus en situation de pouvoir effectivement prendre vos congés. Juridiquement, les congés ne peuvent pas être consommés pendant une suspension de contrat : ils doivent donc être reportés. Si votre planning indique que vous étiez en CP, cela ne correspond pas à une prise réelle de congés. Cette distinction est importante au moment du licenciement.

En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés acquis mais non pris. Il est donc essentiel de vérifier que les congés du 7 au 20 juillet soient bien considérés comme « non pris ». Pour cela, il est conseillé d’adresser à votre employeur une demande écrite lui demandant de confirmer que ces congés seront indemnisés, et non déduits du solde de tout compte. Ce point peut éviter tout litige ou incompréhension lors de la rupture du contrat.

Concernant l’arrêt maladie, celui-ci n’est pas obligatoire en cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail. L’inaptitude suffit à suspendre le contrat. Cela dit, un arrêt maladie peut parfois faciliter certaines démarches, notamment en matière de report automatique des congés. Le fait que votre médecin traitant ait sollicité la Sécurité sociale est tout à fait pertinent : cela permet d’obtenir une confirmation officielle sur la conduite à adopter. Même sans arrêt, vous n’êtes pas en faute, et votre situation reste juridiquement valable.

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