Agence d'intérim qui refuse de payer apres la réalistion d'une mission

Sujet initié par bcdt, il y a 11 heures - 168 vues

Bonjour,

La clause qui subordonne le versement du salaire à la production d’un rapport contenant certaines pièces (notamment des photos) n’est pas licite si elle a pour effet de conditionner le paiement du travail effectivement accompli.
En droit du travail, le salaire est dû dès lors que le travail a été exécuté, peu importe la production de pièces accessoires, sauf fraude manifeste.

Vous pouvez donc :

Mettre en demeure l’agence d’intérim de vous verser votre rémunération, par courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant que vous avez bien exécuté la mission et que le défaut de photos ne saurait justifier une retenue sur salaire.

En l’absence de réponse favorable sous 8 jours, saisir le Conseil de prud’hommes, avec la possibilité de demander des intérêts de retard voire des dommages et intérêts pour le retard de paiement.

Vous pouvez aussi faire un signalement à l’Inspection du travail, qui pourra intervenir si elle constate une pratique abusive.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Par principe, le salaire est un élément de rémunération qui correspond à la contrepartie du travail réalisé par le salarié. Ainsi, le versement du salaire est, normalement, une obligation essentielle de l'employeur.

Le concept est simple : vous avez travaillé, donc votre employeur (l'agence d'intérim) doit vous payer.

Si vous êtes en capacité de démontrer que vous avez effectivement travaillé ce jour là (témoignage de l'entreprise utilisatrice, de collègues présents ce jour là...) et ce malgré l'absence de photos, l'agence d'intérim ne peut en aucun cas refuser de vous verser votre salaire.

Ce qui est très étonnant dans votre cas, c'est que vous devez prouver que vous avez correctement effectué la mission. Or, normalement, c'est à l'entreprise utilisatrice de veiller à la bonne exécution de votre mission et d'en rapporter à l'agence en cas de problème.

Je vous conseille d'insister après de l'agence d'intérim pour qu'ils vous versent votre salaire.

En cas de litige, il existe une procédure accélérée dite "en référé" devant le Conseil de Prud'hommes, en présence d'une obligation non sérieusement contestable.

Bonjour

En France, le salaire est dû dès lors que le travail a été effectué, peu importe que certains documents annexes aient été transmis ou non. L’agence d’intérim ne peut pas conditionner le versement de votre rémunération à la fourniture de photos ou d’un rapport détaillé, sauf si cela est clairement stipulé dans le contrat de mission et que vous en avez été informé de manière explicite et préalable.

Même si une clause prévoit l’envoi de documents sous 48h, le non-respect de cette formalité ne peut justifier un non-paiement du salaire, car cela reviendrait à une sanction financière interdite par le Code du travail.

Le travail accompli doit être rémunéré, et en cas de litige, vous pouvez :

Envoyer une mise en demeure à l’agence d’intérim pour exiger le paiement de votre salaire, en rappelant que vous avez bien effectué la mission.

Contacter l’organisme de garantie financière mentionné dans votre contrat de mission, qui peut intervenir en cas de non-paiement dans les 15 jours.

Saisir le conseil de prud’hommes, en référé si nécessaire, pour obtenir le versement de votre rémunération.

Le fait que vous n’ayez pas été informé de l’obligation de fournir des photos renforce votre position. L’agence ne peut exiger une preuve non prévue contractuellement, surtout si aucune consigne claire n’a été donnée avant ou pendant la mission.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT