Bonjour,
Bonjour,
Je comprends votre démarche. Les propos discriminatoires et le harcèlement moral au travail sont des situations extrêmement difficiles qui peuvent avoir des conséquences graves sur la santé, justifiant pleinement un arrêt de travail. Transformer un arrêt maladie en accident de travail est une procédure spécifique et importante, car elle ouvre droit à une meilleure prise en charge et à des protections supplémentaires.
Arrêt Maladie et Accident de Travail : Les Différences Clés
Il est essentiel de bien distinguer les deux :
Arrêt Maladie (Maladie non professionnelle) : Couvre une maladie d'origine non professionnelle. Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) sont versées après 3 jours de carence (sauf exceptions).
Accident de Travail / Maladie Professionnelle : Couvre une affection liée directement au travail.
Les accidents de travail sont des événements soudains et précis (ex: chute, choc).
Les maladies professionnelles sont des affections qui résultent d'une exposition prolongée à un risque professionnel (ex: amiante, certains gestes répétitifs).
Votre situation (harcèlement moral, propos discriminatoires entraînant un état dépressif) relève de la maladie professionnelle, non de l'accident de travail au sens strict de l'événement ponctuel. Cependant, le régime juridique est souvent similaire en termes de prise en charge. On parle souvent d'"accident de travail" par extension pour les maladies d'origine professionnelle lorsqu'elles ne figurent pas sur les tableaux des maladies professionnelles.
La Procédure pour Faire Reconnaître une Maladie Professionnelle (hors tableau)
Votre état de santé (dépression sous antidépresseurs suite à du harcèlement et discrimination) ne figurera probablement pas dans les tableaux des maladies professionnelles. Vous devrez donc passer par la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle "hors tableau", qui est basée sur l'expertise individuelle de votre dossier.
Voici les étapes :
Consultez votre Médecin Traitant :
C'est la première étape cruciale. Votre médecin doit être informé de l'origine professionnelle de votre souffrance (harcèlement, discrimination).
Il doit remplir un certificat médical initial (CMI) d'accident du travail/maladie professionnelle en cochant la case "Maladie professionnelle" et en précisant le lien avec les conditions de travail. Ce CMI est la pièce maîtresse.
Il est essentiel que le CMI mentionne un délai de première constatation médicalement établie (date de l'apparition des premiers symptômes) et la date de votre première consultation pour ces symptômes liés au travail.
Déclarez la Maladie Professionnelle à la CPAM :
Vous avez un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle. Ce délai peut être très large si le lien n'était pas évident au début.
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11138*05 (Déclaration de Maladie Professionnelle) ou le faire en ligne via votre compte Ameli.
Dans cette déclaration, vous devrez décrire précisément les faits de harcèlement moral et de discrimination, en précisant les dates, les personnes impliquées et l'impact sur votre santé.
Joignez tous les justificatifs possibles : Votre CMI, témoignages, copies de mails, lettres (y compris votre arrêt de travail actuel et le suivi psychothérapeutique et les ordonnances d'antidépresseurs).
Instruction de la CPAM :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) va instruire votre dossier.
Elle va demander l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). C'est ce comité qui donnera son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre votre maladie (la dépression, l'état de stress post-traumatique, etc.) et votre activité professionnelle.
Le CRRMP examine le caractère direct et essentiel de ce lien et s'assure que l'incapacité permanente partielle (IPP) résultant de la maladie est d'au moins 25%.
La CPAM peut également envoyer un questionnaire à votre employeur.
Décision de la CPAM :
La CPAM a un délai pour rendre sa décision (souvent 3 mois, prolongeable).
Si la maladie professionnelle est reconnue, votre arrêt de travail actuel (et les éventuels précédents liés) pourra être requalifié. Les indemnités journalières vous seront versées comme pour un accident de travail (sans jour de carence, montant plus favorable).
Vous pourrez également bénéficier de la prise en charge à 100% des frais médicaux liés à cette maladie.
En cas d'incapacité permanente, vous pourrez percevoir une rente.
Votre Situation Actuelle (Arrêt Maladie sous antidépresseurs et suivi psy)
L'arrêt maladie actuel : Il peut tout à fait être requalifié en maladie professionnelle si la reconnaissance est obtenue.
Le suivi psychothérapeutique et les antidépresseurs : Ces éléments sont des preuves médicales importantes de l'impact de la situation sur votre santé mentale et viendront appuyer votre dossier. Votre psychothérapeute et votre médecin traitant pourront attester du lien qu'ils perçoivent entre votre état et votre travail.
Les Avantages de la Reconnaissance en Maladie Professionnelle
Meilleure indemnisation : Indemnités journalières plus favorables, versées dès le 1er jour.
Prise en charge des frais de santé : Prise en charge à 100% des soins liés à la maladie.
Protection : Protection contre le licenciement pendant l'arrêt et potentiellement après (en cas d'inaptitude reconnue liée à la maladie professionnelle, le licenciement est plus encadré et ouvre droit à des indemnités spécifiques).
Possibilité d'action contre l'employeur : En cas de reconnaissance, cela facilite les démarches pour obtenir la faute inexcusable de l'employeur si le harcèlement est avéré, ce qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire.
La procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle "hors tableau" est complexe et nécessite un dossier très solide.
Travaillez étroitement avec votre médecin traitant et votre psychothérapeute : Ils doivent comprendre l'importance de lier clairement votre état de santé aux conditions de travail.
Rassemblez toutes les preuves du harcèlement et de la discrimination : Témoignages (attestations écrites, courriers), e-mails, messages, tout document qui atteste des faits que vous décrivez. Soyez très précise dans votre déclaration à la CPAM.
Envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit de la Sécurité Sociale : Un avocat pourra vous aider à constituer un dossier solide pour la CPAM et vous conseiller sur les étapes à suivre, notamment si la reconnaissance est difficile ou si vous souhaitez poursuivre votre employeur.
C'est une démarche qui prend du temps, mais elle est essentielle pour faire reconnaître le lien entre votre souffrance et votre travail.
Bon courage dans vos démarches.
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Bonjour,
Pour faire reconnaître un arrêt maladie en accident du travail suite à du harcèlement moral, vous devez :
* Informer votre employeur dans les 24 heures de la survenue de l’accident (ici, le harcèlement) ;
* Faire établir un certificat médical initial précisant que votre arrêt est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
* Envoyer ce certificat à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures.
Le harcèlement moral peut être reconnu comme un accident du travail s’il est prouvé qu’il a entraîné un dommage à votre santé dans le cadre professionnel.
Vous pouvez également saisir le Comité Social et Économique (CSE) ou l’Inspection du travail, et envisager une plainte pour harcèlement moral.
Concernant la prise en charge psychothérapeutique et médicamenteuse, cela relève de votre médecin traitant.
Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans vos démarches.
Merci de valider ma réponse.
il y a 8 jours
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