Solde tout compte

Sujet initié par Kevin, il y a 9 jours - 238 vues

Cher Monsieur,

Votre employeur est dans l'illégalité en refusant de vous remettre votre solde de tout compte.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Le solde de tout compte est immédiatement dû

Obligation légale : À la fin du contrat de travail, l'employeur doit vous remettre immédiatement votre solde de tout compte (qui inclut votre dernier salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés, même en cas de faute grave). C'est une obligation légale prévue par l'Article L. 1234-20 du Code du travail.

Non-consignation : L'affirmation de l'assistante de l'huissier est cruciale : si le chèque n'est pas "consigné", cela signifie qu'il n'est pas légalement bloqué ou déposé pour purger une obligation. L'employeur ne peut pas unilatéralement déposer un chèque chez un huissier en invoquant une "conciliation" sans procédure formelle. Il s'agit d'un refus de paiement pur et simple.

La plainte n'est pas un motif de retenue : La plainte déposée contre vous est une affaire pénale distincte. Tant que vous n'êtes pas jugé et condamné, la présomption d'innocence s'applique. L'employeur n'a absolument pas le droit de retenir votre solde de tout compte en raison d'une plainte en cours ou d'une accusation.

2. Vos recours pour récupérer votre dû

Mise en demeure formelle (LRAR) :

Envoyez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre ancien employeur.

Contenu : Mettez-le en demeure de vous verser votre solde de tout compte sous un délai très court (par exemple, 8 jours). Rappelez que cette somme est due légalement et que son non-paiement vous cause un préjudice. Mentionnez que le chèque n'est pas consigné chez l'huissier. Indiquez que, passé ce délai, vous saisirez les instances compétentes et réclamerez des dommages et intérêts pour le retard de paiement.

Saisine du Conseil de Prud'hommes (CPH) :

Si la mise en demeure reste sans effet, vous devrez saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) de votre lieu de travail.

Procédure : Vous pouvez déposer une requête auprès du greffe du CPH pour demander le paiement de votre solde de tout compte. Vous serez d'abord convoqué(e) devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO).

Procédure accélérée (référé) : Si les sommes ne sont pas contestées sur leur montant mais seulement sur leur paiement (ce qui semble être le cas ici), vous pourriez même envisager une procédure de référé prud'homal, qui est plus rapide et permet d'obtenir rapidement les sommes non sérieusement contestables.

Demandes possibles : Outre le paiement des sommes dues, vous pourrez demander des intérêts de retard et des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-paiement (difficultés financières, etc.).

En synthèse : Votre employeur retient illégalement votre solde de tout compte. Envoyez-lui une mise en demeure par LRAR. Si cela ne suffit pas, saisissez rapidement le Conseil de Prud'hommes. La plainte pénale ne justifie en aucun cas le non-paiement de vos droits liés à la fin de votre contrat de travail.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.