Délai cassation et la date de retrait

Sujet initié par gregorie, il y a 6 jours - 262 vues

Cher monsieur,

Vous avez une question très importante concernant les délais de procédure, qui sont d'une rigueur absolue devant la Cour de cassation.

En droit de la procédure civile française, pour les notifications faites par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le délai commence à courir à partir de la date de la première présentation de la lettre à votre domicile, même si vous étiez absent et que vous n'avez retiré le courrier que plus tard à la Poste.

Dans votre cas : La date de la première présentation est celle de l'avis de passage du facteur, soit le 30/05/2025.

C'est donc cette date du 30/05/2025 qui fait courir le délai pour agir. Le fait que vous ayez retiré le courrier le 6 juin est sans incidence sur le point de départ du délai.

Lorsque vous avez demandé l'aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation, le délai pour former ce pourvoi est suspendu jusqu'à la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (Article 38 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat).

Si l'aide juridictionnelle vous est accordée : Le délai pour former le pourvoi en cassation (qui est généralement de 2 mois à compter de la signification de la décision attaquée) reprend à compter de la date de la désignation de l'avocat.

Si l'aide juridictionnelle vous est refusée : Un nouveau délai de pourvoi en cassation (généralement de 2 mois) commence à courir à compter de la notification de la décision de refus d'aide juridictionnelle.

Dans votre situation, l'avis que vous avez reçu le 30/05/2025 est la notification de la décision concernant votre demande d'aide juridictionnelle.

Le délai pour former votre pourvoi en cassation (qui est de deux mois pour la plupart des pourvois en matière civile, sauf exceptions) a donc commencé à courir le 30/05/2025.

Êtes-vous toujours dans les délais légaux ?

Date de départ du délai : 30/05/2025

Durée du délai : 2 mois

Le délai de 2 mois se termine donc le 30 juillet 2025.

Oui, vous êtes toujours dans les délais légaux. À la date d'aujourd'hui, vous avez encore le temps de déposer votre pourvoi en cassation.

Agissez sans tarder. Même si vous êtes dans les délais, ne laissez pas la situation traîner. La procédure devant la Cour de cassation est extrêmement technique et exige une grande rigueur.

Si vous avez déjà un avocat désigné par l'aide juridictionnelle, ou si l'aide vous a été refusée et que vous avez un autre avocat, contactez-le immédiatement. Il est le seul habilité à déposer le pourvoi en cassation et à rédiger le mémoire ampliatif (l'argumentation juridique) qui est indispensable.

Ne déposez rien vous-même. Le pourvoi en cassation ne peut pas être déposé directement par vous-même sans avocat devant la Cour de cassation (sauf cas très rares et spécifiques non applicables ici).

Le 30 juillet 2025 est la date limite, soyez donc très vigilant(e) et coordonné(e) avec votre avocat.

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