Faute professionnel ou disciplinaire

Sujet initié par Mimi, il y a 5 jours - 294 vues

Bonjour,

C'est une situation très délicate et potentiellement grave pour vous, car la distinction entre "co-auteur" et "ayant droit sous réserve de l'option héréditaire" a des conséquences juridiques et financières majeures, notamment en matière de succession.

Le fait que la juge vous ait répondu que votre conseil n'a pas fait la demande dans ses conclusions est un élément clé.

Le rôle d'un avocat est de défendre au mieux les intérêts de son client, en soulevant tous les arguments juridiques pertinents et en formulant toutes les demandes nécessaires pour protéger ses droits.

Si votre situation d'héritière (ayant droit) était connue ou aurait dû l'être par votre avocat au moment de la rédaction des conclusions, et que la question de l'option héréditaire (accepter ou refuser la succession) était pertinente pour votre défense ou pour la qualification de votre rôle dans l'affaire, alors le fait de ne pas avoir inclus cette demande ou cette précision dans ses conclusions pourrait être considéré comme un manquement à son devoir de conseil et de diligence.

Cela pourrait relever de la faute professionnelle, si ce manquement vous a causé un préjudice (par exemple, si cette omission a conduit à être jugée comme co-auteur alors que votre rôle d'ayant droit aurait dû être pris en compte différemment, ou si cela vous a empêché de bénéficier des protections légales liées à l'héritage).

La juge a clairement indiqué que c'est l'absence de cette demande qui a mené à la qualification de "co-auteur" plutôt qu'à celle d'"ayant droit sous réserve de l'option héréditaire". Cela suggère un lien direct entre l'omission de votre avocat et la qualification retenue dans le jugement.

Le fait que vous ayez demandé à votre avocat de faire un recours et qu'il n'y ait eu "aucun retour de sa part" est également problématique.

Un avocat a une obligation d'information et de diligence envers son client. Si le jugement était définitif et qu'il n'y avait plus de voie de recours possible, il aurait dû vous l'expliquer clairement. S'il y avait une voie de recours possible et qu'il n'a rien fait sans votre accord ou sans vous en informer, c'est un manquement grave.

Ce comportement pourrait relever d'une faute professionnelle (manquement à son devoir d'information et de diligence) et possiblement d'une faute disciplinaire (manquement aux règles déontologiques de la profession d'avocat, notamment en matière de communication avec le client).

Quelles sont les démarches à suivre ?

Si vous estimez avoir été victime d'une faute de votre avocat, vous avez plusieurs voies possibles :

Tenter une dernière communication formelle avec l'avocat :

Envoyez-lui une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), récapitulant les faits : le jugement, la réponse de la juge concernant l'option héréditaire, vos demandes de recours restées sans réponse.

Demandez-lui des explications claires et précises sur les raisons pour lesquelles ces éléments n'ont pas été soulevés ou pourquoi le recours n'a pas été formé.

Fixez-lui un délai raisonnable pour vous répondre.

C'est une étape souvent requise avant d'engager des procédures plus lourdes.

Saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats :

Chaque avocat dépend d'un Ordre des Avocats. Le Bâtonnier est l'autorité disciplinaire et le garant de la déontologie.

Vous pouvez adresser une lettre motivée (LRAR) au Bâtonnier de l'Ordre auquel votre avocat est rattaché.

Objet : Réclamation concernant le comportement de Maître [Nom de l'avocat].

Contenu : Expliquez les faits de manière précise et chronologique, en joignant toutes les preuves (jugement, échanges d'e-mails, votre LRAR précédente à l'avocat si vous l'avez envoyée).

Le Bâtonnier pourra tenter une conciliation entre vous et votre avocat. S'il estime qu'il y a eu un manquement déontologique, il pourra engager une procédure disciplinaire contre lui, qui peut aboutir à des sanctions (avertissement, blâme, suspension, voire radiation).

Si la faute de votre avocat vous a causé un préjudice quantifiable, vous pouvez engager une action en responsabilité civile professionnelle contre lui devant le Tribunal Judiciaire.

Vous devrez prouver :

La faute de l'avocat (le manquement à son devoir de conseil ou de diligence).

Le préjudice que vous avez subi du fait de cette faute (par exemple, si le jugement est défavorable en raison de son omission, ou si vous avez perdu une chance sérieuse de recours).

Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Cette procédure est plus complexe et nécessite l'assistance d'un autre avocat. L'avocat est assuré pour sa responsabilité professionnelle, donc c'est son assureur qui interviendra.

Mon conseil :

Il est crucial de consulter un autre avocat pour analyser le jugement, les conclusions de votre premier avocat, et déterminer si la faute professionnelle est avérée et si un préjudice est démontrable. Ce nouvel avocat pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter (plainte au Bâtonnier, action en responsabilité, ou les deux).

Le fait que la juge elle-même ait pointé l'omission dans les conclusions est un élément très fort en votre faveur pour prouver la faute.

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