Partage de bien

Sujet initié par bru, il y a 1 jour - 154 vues

Bonjour,

Il est tout à fait compréhensible que vous vous posiez cette question essentielle au moment d'un divorce, surtout après avoir contribué financièrement à l'achat d'un bien au nom de votre conjoint(e).

Votre régime matrimonial de séparation de biens est important ici. En principe, dans ce régime, chacun des époux reste propriétaire des biens qu'il acquiert personnellement. Cependant, la situation que vous décrivez présente des nuances importantes qui pourraient vous permettre de récupérer une partie de la valeur de l'appartement.

Même en régime de séparation de biens, il est possible d'avoir des créances entre époux. C'est le cas lorsqu'un époux a utilisé ses fonds personnels ou des fonds communs pour enrichir le patrimoine personnel de l'autre époux.

Dans votre situation :

Vous avez vendu une maison commune. L'argent issu de cette vente est, par définition, un bien indivis entre vous et votre conjoint(e), c'est-à-dire un bien qui vous appartient à tous les deux à parts égales (sauf si l'acte de propriété de la première maison prévoyait une répartition différente).

Cet argent commun a ensuite été utilisé pour acheter un appartement qui a été mis au seul nom de votre époux(se).

Vous avez donc apporté des fonds qui vous appartenaient (votre moitié du prix de vente de la maison commune) pour financer un bien qui n'est pas à votre nom. C'est ce qu'on appelle une contribution à l'enrichissement du patrimoine personnel de votre conjoint(e).

Vos droits : Récupérer votre part sous forme de "créance"

Oui, vous avez de fortes chances de pouvoir récupérer la moitié de la valeur de l'argent commun utilisé pour l'acquisition de cet appartement, voire la moitié de la plus-value qu'il a générée.

Votre avocat devra demander à ce que soit constatée une créance de votre part à l'encontre de votre époux(se).

Le calcul de cette créance peut se faire de deux manières principales, le juge choisissant celle qui correspond le mieux à l'équité et à l'intention des parties :

La moitié de la somme versée : Au minimum, vous devriez pouvoir récupérer la moitié de la somme issue de la vente de la maison commune qui a été utilisée pour l'achat de l'appartement. Par exemple, si 100 000 € d'argent commun ont servi à l'achat, vous pourriez réclamer 50 000 €.

La moitié de la plus-value du bien : C'est souvent plus avantageux pour vous si l'appartement a pris de la valeur. La créance est alors évaluée en fonction de la contribution à l'acquisition du bien et de la plus-value qu'il a générée.

Si, par exemple, l'argent commun a servi à acheter 50% de l'appartement (même s'il est au seul nom de votre conjoint(e)), votre créance pourrait être calculée sur 50% de la valeur actuelle de l'appartement. La formule serait alors : (Votre contribution initiale / Valeur initiale du bien) x Valeur actuelle du bien.

Si l'argent commun a servi à financer la totalité de l'appartement, et que la part de cet argent commun qui vous revenait est de 50%, alors vous auriez droit à 50% de la valeur actuelle de l'appartement.

Pour que votre demande aboutisse, il faudra :

Prouver l'origine des fonds : Vous devrez démontrer que l'argent ayant servi à l'acquisition de l'appartement provient bien de la vente de votre ancienne maison commune. Les relevés bancaires, les actes de vente et d'achat sont des preuves essentielles.

Prouver l'utilisation des fonds : Il faudra établir que cet argent, commun, a été utilisé pour un bien acquis personnellement par votre conjoint(e).

Démarches à suivre

Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille : C'est absolument indispensable. Lui seul pourra analyser précisément tous les documents (actes de vente de l'ancienne maison, acte d'achat du nouvel appartement, relevés bancaires) et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour calculer et faire valoir cette créance.

Rassemblez tous les documents financiers : Les preuves de la vente de la première maison, le montant et la date de la vente, les relevés de compte montrant l'utilisation de cet argent pour l'achat de l'appartement.

Même si l'appartement est au nom de votre époux(se) sous le régime de la séparation de biens, le fait qu'il ait été acquis avec des fonds communs de la vente de votre précédente maison vous ouvre un droit à compensation. Ne baissez pas les bras sur ce point.

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