Démission, rétractation, demande licenciement pour inaptitude professionnelle

Sujet initié par Angysey77, il y a 17 heures - 186 vues

Bonjour

Votre lettre de démission, claire et non équivoque, produira ses effets dès sa réception par l’employeur. En droit du travail, la démission constitue un acte unilatéral irrévocable : sauf accord exprès de l’employeur, vous ne pouvez pas décider seul de revenir dessus une fois qu’il a été valablement notifié.

Toutefois, des circonstances exceptionnelles peuvent ouvrir la voie à une rétractation : vice du consentement (dépression, pression de l’employeur, manquements graves à ses obligations) ou erreur sur les faits. Vous pouvez tenter d’adresser à votre employeur un courrier recommandé pour lui demander d’accepter la rétractation de votre démission, en exposant les motifs (état de santé, inaptitude validée par le médecin du travail). Mais il est libre de refuser, et le silence vaudra souvent rejet.

Pour obtenir les droits attachés au licenciement pour inaptitude, la voie la plus sûre reste de faire requalifier votre rupture par le conseil de prud’hommes. Vous pouvez y déposer une « prise d’acte » de la rupture de votre contrat, en invoquant le manquement de l’employeur à rechercher sérieusement votre reclassement après la déclaration d’inaptitude. Si le tribunal retient cette prise d’acte, elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse vous ouvrant droit aux indemnités de licenciement, aux congés payés, et à l’allocation chômage.

Vous pouvez également, si votre employeur n’a pas encore formalisé votre démission, solliciter directement un licenciement pour inaptitude : informez-le, par écrit, de votre souhait de voir engager la procédure légale. Suite à la seconde visite médicale déclarant votre inaptitude totale, l’employeur doit impérativement chercher un reclassement sous deux mois, puis, à défaut, engager un licenciement pour inaptitude.

Quoi qu’il en soit, n’attendez pas pour consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Le conseil vous aidera à déterminer la meilleure stratégie, à respecter les délais de saisine du conseil de prud’hommes (deux ans pour contester la rupture) et à sécuriser vos droits (indemnités, chômage, préavis).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT