Signature d'un cdd

Sujet initié par emdeclerm, il y a 7 heures - 123 vues

Bonjour ,

C'est une excellente question, car les règles concernant le CDD d'usage ont des spécificités, notamment sur la signature et la succession des contrats.

Voici les éléments de réponse pour vous éclairer :

1. Délai pour signer un CDD d'usage
La loi est claire pour tous les CDD, y compris les CDD d'usage :

Le contrat doit être transmis au salarié pour signature au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de l'exécution du contrat. C'est-à-dire, au plus tard deux jours après votre prise de fonction effective sur ce nouveau CDD (article L1242-13 du Code du travail).

Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Si l'organisme vous a proposé un deuxième CDD d'usage et que la date de début de ce contrat est, par exemple, le 1er août, l'employeur doit vous avoir remis le contrat signé par lui au plus tard le 3 août (si le 1er et 2 août sont des jours ouvrables) pour que vous puissiez le signer.

2. Conséquences si le délai n'est pas respecté ou si vous ne signez pas
Si l'employeur ne respecte pas le délai de 2 jours : Cela n'entraîne pas automatiquement la requalification du CDD en CDI (contrairement à une absence totale d'écrit), mais cela vous ouvre droit à une indemnité pour non-respect du formalisme, dont le montant peut aller jusqu'à un mois de salaire (Cass. Soc. 24 sept. 2008, n°06-46.223).

Si vous ne signez pas le contrat :

Avant le début de la mission : Si vous n'avez pas encore commencé la nouvelle mission, le fait de ne pas signer signifie simplement que le contrat n'est pas formé. Il n'y a pas d'engagement de votre part. L'employeur ne pourra pas vous reprocher de ne pas prendre le poste.

Après le début de la mission et après les 2 jours : Si vous avez commencé à travailler sur la nouvelle mission et que l'employeur vous remet le contrat après les 2 jours, si vous refusez de le signer, le contrat pourrait être considéré comme un CDI à votre demande. En effet, un CDD doit obligatoirement être écrit et signé. L'absence de signature de votre part (si elle n'est pas de votre fait, c'est-à-dire si le contrat ne vous a pas été présenté dans les délais ou si le contrat ne correspond pas à ce qui a été convenu) peut être interprétée comme une absence d'écrit valable, et donc entraîner la requalification en CDI (article L1245-1 du Code du travail).

Attention : Pour un CDD d'usage, la requalification en CDI est un point parfois plus complexe à obtenir devant les tribunaux, car par définition, ces postes ne sont pas permanents. Cependant, l'absence de signature dans les délais reste un manquement de l'employeur.

3. Votre situation et vos options
Étant donné que vous réfléchissez à votre avenir professionnel et à un éventuel déménagement, c'est une excellente stratégie de prendre votre temps avant de vous engager.

Pas de pression pour une signature immédiate : Tant que vous n'avez pas commencé la nouvelle mission du deuxième CDD, vous n'êtes pas tenue de le signer. Vous avez le temps de la réflexion.

Clarifiez la date de début : Assurez-vous de bien comprendre la date de début envisagée pour ce deuxième CDD. C'est à partir de cette date que le délai de 2 jours ouvrables pour la signature commence à courir. Si vous ne signez pas avant cette date ou si vous n'entamez pas la mission, il n'y a pas de contrat.

N'hésitez pas à demander des délais : Vous pouvez tout à fait dire à votre employeur que vous avez bien reçu la proposition, que vous êtes intéressée, mais que vous avez besoin de quelques jours pour peser le pour et le contre de votre situation personnelle avant de vous engager. C'est une démarche normale.

En conclusion :

Vous n'avez pas de délai pour répondre et vous engager sur cette proposition de nouveau CDD, tant que la date de début envisagée n'est pas passée. Une fois la mission démarrée, l'employeur a 2 jours ouvrables pour vous faire signer le contrat.

Prenez le temps nécessaire pour évaluer votre situation et décider si ce nouveau contrat correspond à vos attentes de rapprochement géographique.

Bonne réflexion dans vos choix !

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Bonjour
Tu n’as aucun engagement tant que tu n’as pas commencé la mission et pas signé le contrat. Tu peux donc prendre le temps nécessaire pour réfléchir à cette proposition, surtout si tu envisages un déménagement.

Dès que la mission démarre, l’organisme a 2 jours ouvrables pour te remettre le contrat à signer. Si ce délai n’est pas respecté, cela n’invalide pas automatiquement le CDD, mais cela pourrait entraîner une indemnité pour non-respect des règles, voire une requalification en CDI si aucune signature ne survient après le début de la mission.

Le Code du travail (art. L1242-13) impose que le CDD soit signé au plus tard deux jours ouvrables après le début effectif du travail.

Avant le début de la mission : aucune obligation de signature, ni aucun délai imposé. Tu es libre de refuser sans aucune conséquence juridique.

Après le début de la mission : l'employeur doit te présenter le contrat rapidement. Si ce n’est pas fait, tu pourrais obtenir une indemnité jusqu’à un mois de salaire (selon une jurisprudence de la Cour de cassation).

Si tu refuses de signer un contrat transmis tardivement ou dont les termes ne correspondent pas à l’accord initial, cela peut mener à une requalification en CDI.

Pour les CDD d’usage, qui sont fréquents dans le secteur de la formation, la requalification en CDI reste plus difficile à obtenir, mais le non-respect des délais reste une erreur sérieuse de l’employeur.

En clair : tant que tu n’as pas commencé la nouvelle mission, tu peux tranquillement peser le pour et le contre, sans stress. Une fois que tu entames le travail, c’est là que le compte à rebours des 2 jours démarre pour que le contrat soit signé.

voici un exemple de message à adresser à ton employeur pour lui dire que tu prends le temps d’y réfléchir:

Bonjour,

Merci pour votre proposition de contrat. Avant de m’engager, j’aimerais prendre quelques jours pour réfléchir à ma situation personnelle.

Je vous tiendrai informé(e) rapidement de ma décision.

Cordialement, [Ton prénom]

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.