Paiement congés

Sujet initié par Pépette, il y a 7 heures - 124 vues

Bonjour,

Vous avez tout à fait raison de vous interroger sur vos droits concernant les jours de congés non pris. En tant qu'agent travaillant pour une mairie, vous relevez de la fonction publique territoriale (même si vous effectuez des heures à temps partiel ou de manière ponctuelle, votre contrat est soumis aux règles du droit public).

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Le principe du droit aux congés payés
Oui, vous avez absolument le droit à des jours de congés payés, quelle que soit la nature de votre contrat (sauf exceptions très spécifiques pour des contrats de très courte durée, mais 15 mois de travail vous ouvrent des droits).

Acquisition des congés : Les agents de la fonction publique territoriale acquièrent généralement 2,5 jours ouvrés de congés par mois de travail effectif (soit 30 jours ouvrés par an pour une année complète). Pour les agents à temps partiel, le calcul est proratisé en fonction de leur temps de travail.

Obligation de prendre les congés : Le principe est que les congés doivent être pris. L'employeur a l'obligation de vous permettre de les prendre, et vous avez l'obligation de les prendre.

2. Le non-paiement des jours de congés non pris dans la fonction publique
C'est là que la spécificité de la fonction publique est importante :

Règle générale : Contrairement au secteur privé où l'indemnité compensatrice de congés payés est due à la fin du contrat pour les congés non pris, dans la fonction publique, le principe est souvent "l'interdiction de l'indemnisation des congés non pris". Cela signifie que, en principe, les jours de congés non pris sont perdus s'ils n'ont pas été pris avant la fin de la période de référence (généralement le 31 décembre de l'année N pour les congés acquis en N-1).

Les exceptions : Cependant, la jurisprudence européenne et française a assoupli cette règle, notamment si le fonctionnaire ou l'agent a été dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison des nécessités de service ou d'une faute de l'administration.

Si c'est la mairie qui vous a empêché de prendre vos congés (par exemple, en refusant vos demandes, en ne vous proposant pas de dates, ou en vous demandant de rester en service), alors vous pourriez avoir droit à une indemnisation.

Si vous n'avez pas demandé à prendre vos congés, la situation est plus complexe et moins favorable à une indemnisation.

3. Votre situation après 15 mois de travail
Après 15 mois, vous avez accumulé un certain nombre de jours de congés. Si vous n'avez pas pris ces jours et qu'ils n'apparaissent pas comme indemnisés sur vos fiches de paie, cela est conforme au principe de non-indemnisation des congés non pris dans la fonction publique.

Cependant, la question clé est : pourquoi n'avez-vous pas pris ces congés ?

Si c'est par votre choix personnel et sans contrainte de la mairie : Il sera difficile d'obtenir une indemnisation, car la règle est de les prendre.

Si c'est en raison des nécessités de service ou d'une impossibilité imputable à la mairie : Par exemple, si vous avez demandé à prendre des congés et que cela vous a été refusé, ou si la mairie ne vous a jamais permis d'organiser la prise de ces congés compte tenu de votre faible volume horaire ou de l'organisation du service. Dans ce cas, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation.

4. Que faire pour réclamer votre dû ?
Rassemblez les preuves :

Vos fiches de paie sur les 15 derniers mois.

Tout document prouvant vos demandes de congés (si vous en avez fait) et les refus éventuels de la mairie.

Tout élément montrant que la mairie ne vous a pas mis en mesure de prendre vos congés (ex : absence de planning de congés, surcharge de travail, etc.).

Contactez le service RH de la mairie :

Adressez un courrier (recommandé avec accusé de réception est préférable pour avoir une preuve) ou un e-mail au service des ressources humaines de la mairie.

Expliquez que vous avez constaté que vos jours de congés acquis sur les 15 derniers mois n'ont pas été pris ni indemnisés.

Demandez une régularisation de votre situation : soit la possibilité de prendre ces jours (si cela est encore possible au regard de la période de référence), soit leur indemnisation si leur non-prise est imputable à la mairie.

Faites référence aux textes applicables (Code général de la fonction publique, jurisprudence sur l'indemnisation des congés non pris en cas d'impossibilité).

Si la mairie refuse ou ne répond pas favorablement :

Saisir le Tribunal Administratif : En tant qu'agent public, les litiges avec votre employeur relèvent du juge administratif. Vous pouvez déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent pour demander l'indemnisation de vos congés non pris.

Délai de prescription : Attention, il y a un délai de prescription de 4 ans pour les créances sur l'administration (donc vous pouvez réclamer les congés sur les 4 dernières années).

Assistance juridique : Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la fonction publique ou un syndicat si la mairie ne donne pas suite favorablement à votre demande. Ils pourront analyser précisément votre situation et vous guider dans les démarches.

Oui, vous avez le droit de réclamer votre dû, mais la réussite de votre démarche dépendra de la raison pour laquelle ces congés n'ont pas été pris. Le fait que ce soit la mairie qui vous ait empêché de les prendre est l'argument clé.

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Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.