Application ordonnance du juge administratif

Sujet initié par last thought, il y a 10 jours - 238 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre frustration. C'est une situation qui peut être très décourageante quand on se retrouve face à des informations contradictoires de la part de l'administration et que l'on attend son dû.

Vous avez tout à fait raison : le site Service-Public.fr est la source d'information officielle et il indique bien que c'est le Trésor Public ou le Service de Gestion Comptable (SGC) qui est chargé de verser les sommes d'argent mises à la charge de l'État par une décision de justice.

Pourquoi cette contradiction ?
Le Trésor Public (représenté par les SGC) est en quelque sorte le "guichet" ou la "caisse" de l'État. Il ne paie pas de sa propre initiative. Il agit sur instruction de l'administration qui a été condamnée ou concernée par l'ordonnance.

L'explication la plus probable de la réponse que vous avez reçue est que :

La personne que vous avez eue au téléphone au Trésor Public/SGC n'a pas pu identifier la bonne instruction ou le bon service payeur.

Ou bien, elle n'a pas reçu l'ordre de paiement de l'administration concernée par l'ordonnance.

Ou encore, le service spécifique du Trésor Public qui gère ce type de paiement n'est pas celui que vous avez contacté.

Que faire pour obtenir le paiement ?
Votre démarche doit se concentrer sur l'identification de l'administration qui doit donner l'ordre de paiement et sur la confirmation que l'ordonnance a été dûment transmise.

Voici les étapes à suivre :

Identifiez l'administration condamnée :

Relisez attentivement votre ordonnance (la décision de justice que vous avez reçue en octobre dernier).

Elle doit mentionner précisément quelle administration de l'État a été condamnée à vous verser cette somme (ex: le Ministère de la Justice, la Préfecture de tel département, telle administration déconcentrée, etc.). C'est cette administration qui est le "débiteur" et qui doit donner l'ordre de payer au Trésor Public.

Contactez le Greffe du Tribunal qui a rendu l'ordonnance :

Le greffe (secrétariat) du tribunal qui a rendu l'ordonnance est votre meilleur interlocuteur à ce stade. C'est lui qui a notifié (c'est-à-dire officiellement communiqué) la décision.

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au greffe du tribunal.

Dans ce courrier, rappelez la date de l'ordonnance, le numéro de votre dossier (ou numéro de procédure), et la somme qui a été mise à la charge de l'État.

Demandez au greffe :

Si l'ordonnance a bien été notifiée à l'administration condamnée et, le cas échéant, à quel service précis du Trésor Public.

Si le greffe a connaissance de l'état d'avancement du paiement ou s'il y a un contact spécifique au sein de l'administration concernée ou du Trésor Public à privilégier.

Une copie de l'accusé de réception de la notification de l'ordonnance à l'administration concernée.

Relancez l'administration condamnée (si nécessaire) :

Une fois que vous avez ces informations du greffe, vous pourrez alors, si le paiement n'est toujours pas intervenu, contacter directement par LRAR l'administration qui a été condamnée.

Dans ce courrier, rappelez la décision de justice, la date de notification de l'ordonnance et demandez des explications sur le délai de paiement et la date prévue pour celui-ci.

Gardez une trace de tous vos échanges : Conservez copies de tous les courriers envoyés (LRAR) et de leurs accusés de réception. Notez les dates et noms des personnes contactées par téléphone.

Le fait que le Trésor Public/SGC vous dise que ce n'est pas de leur ressort signifie probablement qu'ils n'ont pas encore reçu l'instruction de paiement de l'administration qui a été condamnée. Le greffe du tribunal est la clé pour démêler cette situation.

N'hésitez pas à persévérer dans vos démarches. La somme vous est due suite à une décision de justice.

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