Reprise du salaire après dépassement de date de rendu solde tout compte

Sujet initié par Tatiana, il y a 1 jour - 116 vues

Chère Madame,

Je comprends votre désarroi. Il est vrai que ces situations sont souvent complexes et que les interlocuteurs ne sont pas toujours faciles à joindre ou à comprendre. Je vais essayer de vous éclairer sur vos droits.

1. Le délai d'un mois suite à la déclaration d'inaptitude
Vous avez raison sur un point crucial :

La médecine du travail vous a déclarée inapte à votre poste (et à tout autre poste dans l'entreprise) le 11 juin 2025.

À partir de cette date, l'employeur a un délai d'un mois (donc jusqu'au 11 juillet 2025 inclus) pour prendre une décision :

Soit vous reclasser (ce qui a été jugé impossible dans votre cas).

Soit engager la procédure de licenciement pour inaptitude.

L'article L1226-4 du Code du travail est clair : Si, à l'expiration de ce délai d'un mois, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail.

2. Le versement du salaire depuis le 12 juillet 2025
Puisque le 11 juillet 2025 est passé et que vous n'avez pas été reclassée ni licenciée, votre employeur a l'obligation légale de vous reverser votre salaire intégralement depuis le 12 juillet 2025. C'est ce que vous appelez les "7 jours supplémentaires" (pour la période du 12 au 18 juillet si votre convocation est le 19, par exemple, et que le licenciement n'est prononcé qu'à ce moment-là). Cette obligation de paiement du salaire se poursuit jusqu'à la date effective de la notification de votre licenciement.

3. Le solde de tout compte (STC)
Le solde de tout compte n'est dû qu'à la rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire au moment où votre licenciement est prononcé et notifié.

Si votre employeur ne vous a pas encore notifié votre licenciement (par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge), votre contrat de travail n'est pas encore rompu. Il ne peut donc pas vous remettre un solde de tout compte. Dans ce cas, la convocation a probablement pour but de vous remettre la lettre de licenciement et les documents de fin de contrat.

Si le licenciement a été notifié mais les documents non remis : L'employeur a l'obligation de tenir le solde de tout compte et les autres documents (certificat de travail, attestation Pôle Emploi) à votre disposition.

Ce que vous devez faire :
Assurez-vous de recevoir le salaire dû :
Votre priorité immédiate est de vous assurer que votre salaire est payé depuis le 12 juillet 2025. Vous pouvez le réclamer par écrit à votre employeur, en précisant que vous vous basez sur l'article L1226-4 du Code du travail.

Gérer le rendez-vous pour le solde de tout compte (et les autres documents de fin de contrat) :

Si vous pouvez vous rendre au rendez-vous : Allez-y. C'est le moyen le plus direct de récupérer l'ensemble de vos documents (lettre de licenciement, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte).

Attention : Lors de la remise du solde de tout compte, l'employeur vous demandera de signer un reçu. Vous pouvez le signer en écrivant "reçu les documents" ou "sous réserve de vérification" mais ne mettez jamais la mention "pour solde de tout compte" ou "bon pour solde de tout compte" si vous n'avez pas eu le temps de vérifier les montants ou si vous pensez que certains éléments sont manquants ou erronés. Cette mention vous empêcherait de contester les montants par la suite.

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous (pour raisons médicales) :

Prévenez impérativement votre employeur dès que possible, par écrit (LRAR ou email avec accusé de lecture), de votre incapacité à vous présenter, en joignant (ou en proposant de joindre) un justificatif médical.

Dans ce même courrier, exigez que tous les documents de fin de contrat (lettre de licenciement, solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle Emploi) vous soient envoyés sans délai par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à votre domicile. L'employeur ne peut pas vous imposer une remise en main propre si vous êtes légitimement empêchée.

En cas de difficultés persistantes :
Inspection du Travail : Si l'employeur refuse de vous verser le salaire dû, de vous envoyer les documents, ou si la situation ne se clarifie pas, recontactez l'Inspection du Travail en insistant sur le non-respect de l'article L1226-4 du Code du travail et le non-paiement du salaire après le délai d'un mois.

Conseil de Prud'hommes (CPH) : Si les paiements ne sont pas faits et que les documents ne sont pas envoyés malgré vos demandes, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes en référé (procédure d'urgence) pour demander le paiement de votre salaire et la remise des documents sous astreinte (une somme due par jour de retard).

Pour résumer, votre employeur vous doit votre salaire depuis le 12 juillet 2025. Le solde de tout compte est dû à la notification du licenciement. Agissez par écrit et n'hésitez pas à demander l'aide d'un avocat spécialisé en droit du travail si la situation ne se régularise pas rapidement.

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