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Licencié mais toujours pas de solde tout compte
Sujet initié par , il y a 6 mois - 609 vues

Bonjour,
Je souhaiterai savoir si c est légale d être licencié ( licenciement économique, et ne pas avoir reçu son solde tout compte? Licencié au 30 mai 2018. Remise de document le 2 août 2018
Donc elle m a remis ma letrre de licenciement,
Certificat de travail , attestation d employeur pour le pôle emploie et la somme du solde tout compte que je devrais touché car elle devrais déposer le bilan , chose qui n a toujours pas été fait ? Quel recours pourrais je avoir?
En vous remerciant,

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1 réponse
Bonjour,

Effectivement votre solde de tout compte aurait du vous être réglé à la fin du mois d'août.

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur la mettant en demeure de vous régler les sommes dues sous 8 jours, sans quoi vous saisirez le Conseil de Prud'hommes compétent.

Sachez également qu'en cas de dépôt de bilan l'employeur est malgré tout tenu de vous payer votre salaire, et doit normalement avoir souscrit à une assurance vous protégeant en cas d'insolvabilité de sa part (Article L3253-6 du Code du travail : Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.)

Si votre employeur n’est plus en mesure vous payer, votre salaire sera versé par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS).

En espérant avoir répondu à votre question,

Bon courage.
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