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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fin arrêt maladie
Sujet initié par RGPD, il y a 1 jour - 150 vues

Bonjour,

Est ce que j'ai une obligation d'alerter mon employeur lorsque mon arrêt maladie s'est terminé (arrêt non professionnel de 30 jours).

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83%de réponse
3 réponses
Chère Madame,

Oui, vous avez une obligation d'informer votre employeur de la fin de votre arrêt maladie et de votre retour au travail.

Même si votre arrêt n'est pas professionnel et que sa durée est connue (30 jours), votre employeur a besoin de savoir quand vous reprenez votre poste pour des raisons d'organisation du travail et de gestion du personnel.

Pourquoi est-ce important d'alerter votre employeur ?
Organisation du travail : Votre retour peut impacter la planification des équipes, la répartition des tâches, ou la fin du remplacement si quelqu'un vous suppléait.

Gestion administrative : Votre retour met fin à votre période d'absence et déclenche la reprise du versement de votre salaire (si l'employeur pratique la subrogation) ou met fin à votre indemnisation par la Sécurité Sociale et/ou la prévoyance.

Visite de reprise (pour un arrêt de 30 jours ou plus) : Étant donné que votre arrêt maladie est de 30 jours, vous avez l'obligation de passer une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail. C'est à votre employeur d'organiser cette visite. Pour cela, il doit être informé de la date de votre retour. Vous ne pouvez pas reprendre le travail sans cette visite.

Comment informer votre employeur ?
Il est conseillé de prévenir votre employeur dès que possible et par écrit (email, courrier) de la date exacte de votre retour, même si cette date est théoriquement connue. Cela permet d'avoir une trace.

Vous pouvez simplement indiquer : "Je vous confirme mon retour au travail le [date de reprise] suite à mon arrêt maladie. Je me tiens à votre disposition pour la visite de reprise auprès de la médecine du travail."

En résumé, l'information de votre retour est une étape nécessaire pour une bonne reprise de votre activité professionnelle.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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RGPD
Merci de votre réponse.

Il semble que je n'ai pas l'obligation de faire une visite de reprise car mon arrêt est de moins de 60 jours, a moins que j'ai mal lu.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Vous avez tout à fait bien lu !

Votre compréhension est correcte selon la législation actuelle.

Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021 (mise en application au 31 mars 2022), l'obligation de visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail ne s'applique plus de la même manière.

Actuellement, une visite de reprise est obligatoire après une absence pour maladie ou accident non professionnel d'au moins 60 jours.

Puisque votre arrêt maladie était de 30 jours (non professionnel), il est inférieur au seuil de 60 jours. Par conséquent, vous n'avez pas l'obligation de passer une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail dans ce cas précis.

Votre employeur n'est donc pas tenu de l'organiser, et vous n'êtes pas tenu(e) d'y assister. Vous pouvez reprendre votre poste directement à la fin de votre arrêt.

C'était une information importante à clarifier !

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question e cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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