Séparation et logement

Sujet initié par Loulou, il y a 1 jour - 232 vues

Pour le courrier en mise en demeure de régler les sommes dûes, je l'envoie aux deux parents car je ne connais pas l'adresse de mon ex

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre détresse face à cette situation. C'est une trahison et une situation financièrement très difficile. Vous avez tout à fait des recours pour récupérer les sommes et les biens qui vous sont dus.

Voici les étapes que vous pouvez envisager et les recours possibles :

1. Rassemblez toutes les preuves (C'est essentiel !)
Avant toute démarche, la solidité de votre dossier dépendra des preuves que vous pouvez fournir :

Le bail de location : Prouvant que vous étiez co-titulaire.

Relevés bancaires :

Montrant les virements que vous lui faisiez pour le loyer.

Montrant les virements que vous avez dû faire à l'agence pour régler le loyer et les pénalités.

Montrant les virements des 5000 € pour "reboucher son compte".

Correspondances avec l'agence immobilière : Le mail d'avril qui vous a alerté.

Preuves de propriété de vos biens personnels : Factures d'achat (aspirateur, cafetière, AirPods, veste Yamaha, téléphone), copies d'abonnements à votre nom. Même des photos de ces objets chez vous avant son départ peuvent être utiles.

Communications avec elle : SMS, e-mails, messages via les réseaux sociaux où elle reconnaît les virements, parle de l'appartement, des objets, ou de ses dépenses. Tout ce qui peut prouver que l'argent n'était pas un don, que les objets ne sont pas des cadeaux, et que l'argent du loyer lui était destiné.

Témoignages : Si votre mère peut attester de ce qu'elle a récupéré (les cartons vides) et des objets manquants.

2. La mise en demeure (étape amiable mais formelle)
C'est la première étape indispensable avant toute action en justice.

Rédigez une lettre de mise en demeure :

Détaillez précisément toutes les sommes que vous lui réclamez, avec les justificatifs correspondants :

Sa part du loyer que vous avez payée à sa place, plus les pénalités.

La valeur des objets personnels qu'elle a conservés (indiquez le prix d'achat avec justificatifs si possible).

Les 5000 € de virements (qualifiez-les de prêts, ou de sommes versées sans cause légitime).

Calculez le montant total exact.

Fixez un délai de paiement court (ex : 8 ou 15 jours) à compter de la réception de la lettre.

Indiquez qu'à défaut de paiement dans ce délai, vous serez contraint(e) d'engager des poursuites judiciaires, et que les frais de procédure pourraient être à sa charge.

L'adresse d'envoi :

Oui, vous devez envoyer la mise en demeure à votre ex-copine, mais à l'adresse de ses parents. C'est sa dernière adresse connue et celle par laquelle vous pouvez raisonnablement espérer qu'elle soit informée.

Adressez la lettre nominativement à elle (Mme [Prénom Nom de votre ex-copine]) et non à ses parents.

Envoyez-la en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). C'est la preuve légale que le courrier a bien été envoyé et reçu (même si c'est par ses parents).

Informer les parents : Vous pouvez mentionner dans la lettre, de manière factuelle et concise, que n'ayant pas sa nouvelle adresse, vous vous voyez contraint(e) de l'envoyer à son adresse parentale, et vous demandez aux parents de lui transmettre le courrier. Envoyer un courrier séparé aux parents pour les "tenir au courant de ses agissements" n'a pas de valeur légale et pourrait être mal perçu ou considéré comme du harcèlement. La LRAR adressée à votre ex-copine via cette adresse suffit.

3. Les recours judiciaires (si la mise en demeure reste sans effet)
Si la mise en demeure ne produit aucun effet, vous devrez envisager une action en justice.

Pour les sommes d'argent (loyé, 5000€) :

Jusqu'à 5 000 € : Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprès du Tribunal Judiciaire. C'est une procédure simplifiée qui permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire si la dette est justifiée et non contestée.

Plus de 5 000 € : Si le montant total dépasse 5 000 €, ou si l'injonction de payer est contestée, il faudra lancer une procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire (ou le Juge des Contentieux de la Protection pour les litiges liés au logement).

Les arguments juridiques seront :

Action en recouvrement de créance pour le loyer et les pénalités qu'elle vous devait en tant que co-locataire.

Action en remboursement de prêt si vous pouvez prouver que les 5000 € étaient un prêt.

Action pour enrichissement sans cause si les virements des 5000 € n'avaient aucune justification légale.

Pour les objets personnels (aspirateur, etc.) :

Vous pouvez demander la restitution de ces biens (ou leur valeur estimée si la restitution est impossible) dans le cadre de la même action civile devant le Tribunal Judiciaire.

Plainte pénale (vol ou abus de confiance) : En théorie, retenir vos biens personnels pourrait relever du vol ou de l'abus de confiance. Cependant, dans un contexte de relation de couple, il est souvent très difficile de prouver l'intention criminelle, et les autorités judiciaires privilégient souvent la voie civile pour ce type de litige. C'est une option à discuter avec un avocat, mais souvent complexe.

Compte tenu de la somme en jeu (environ 5000 €) et de la complexité des différents volets (loyer, prêts/dons, biens personnels), il est fortement recommandé de consulter un avocat.

Un avocat pourra :

Vous aider à constituer un dossier solide avec toutes les preuves.

Rédiger une mise en demeure formelle et percutante.

Choisir la procédure judiciaire la plus adaptée à votre situation et vous représenter.

Évaluer précisément vos chances de succès.

Commencez par la mise en demeure LRAR. C'est la première étape indispensable et la plus rapide à mettre en œuvre.

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