Prévoyance qui refuse de me communiquer le montant versé à mon employeur

Sujet initié par Victor, il y a 1 jour - 147 vues

Cher monsieur,

Ce que vous décrivez est une situation très préoccupante et potentiellement illégale. Votre employeur avait des obligations claires envers vous concernant ce contrat de prévoyance, et le fait qu'il ait perçu des prestations d'invalidité à votre insu est extrêmement grave.

1. L'obligation d'information de l'employeur

Non, il n'est pas légal que votre employeur ne vous ait pas avisé de l'existence d'un contrat de prévoyance.

Obligation légale d'information : En France, dès lors qu'une entreprise souscrit un contrat de prévoyance collective obligatoire (ce qui est le cas si votre convention collective ou un accord d'entreprise l'impose), l'employeur a l'obligation légale d'en informer individuellement chaque salarié concerné. Cette information doit être claire et précise, et vous devez avoir accès au contenu du contrat et à ses garanties.

Cela découle de l'article L911-8 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit que l'employeur doit remettre à chaque salarié une notice d'information détaillée sur les garanties de prévoyance.

De plus, le fait que vous soyez le bénéficiaire des garanties d'invalidité renforce cette obligation d'information.

2. Le versement des prestations d'invalidité à votre insu

C'est l'aspect le plus problématique et le plus grave de votre situation.

Illégalité manifeste : Si les prestations d'invalidité vous étaient destinées (ce qui est le cas si la prévoyance couvre le salarié en cas d'invalidité), votre employeur n'avait aucun droit de les percevoir à votre insu et de les conserver. Ces sommes devaient vous être versées.

Délit potentiel : Le fait que l'employeur ait perçu ces sommes à votre place et les ait conservées pourrait être qualifié d'abus de confiance, voire d'escroquerie ou de détournement.

3. La politique de confidentialité de l'organisme de prévoyance

L'organisme de prévoyance a une obligation de confidentialité vis-à-vis de ses clients (ici, l'employeur et potentiellement vous en tant qu'assuré). Cependant, en tant que bénéficiaire des prestations, vous avez le droit d'être informé des montants qui vous ont été versés et de la justification de ces versements. Leur refus de communiquer les montants est contestable si vous êtes le bénéficiaire désigné des prestations d'invalidité.

Que faire maintenant que l'employeur ne répond pas à la mise en demeure ?

Vous devez agir rapidement et de manière ferme.

Étapes à suivre :

Rassemblez toutes les preuves :

La mise en demeure que vous avez envoyée à l'employeur (copie + accusé de réception).

Toutes les communications avec l'organisme de prévoyance (emails, courriers, notes d'appels) attestant du versement des prestations d'invalidité et de leur refus de vous communiquer les montants.

Tout document prouvant votre situation d'invalidité à cette période.

Votre contrat de travail, vos bulletins de salaire, et si possible, la convention collective applicable à votre entreprise.

Saisir les prud'hommes :

Vous pouvez intenter une action devant le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le versement des sommes qui vous sont dues, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi (préjudice financier, moral, etc.).

Votre demande concernera la restitution des sommes perçues indûment par l'employeur.

Le CPH pourra ordonner à l'employeur de produire les documents nécessaires, y compris ceux de l'organisme de prévoyance, pour établir la réalité des versements et leur montant.

Contacter l'organisme de prévoyance à nouveau (avec l'aide d'un avocat) :

Une fois que vous aurez un avocat, celui-ci pourra adresser une demande formelle à l'organisme de prévoyance. En tant qu'avocat et pour les besoins d'une procédure judiciaire, il aura plus de poids pour obtenir la communication des montants et des justificatifs de versement.

Déposer plainte pénale (envisageable en parallèle) :

Si votre avocat estime qu'il y a eu un délit (abus de confiance, escroquerie, etc.), il pourrait vous conseiller de déposer une plainte pénale auprès du Procureur de la République.

Le dépôt de plainte peut accélérer les choses et mettre une pression supplémentaire sur l'employeur.

Conseil essentiel :

Contactez sans tarder un avocat spécialisé en droit du travail. C'est indispensable pour analyser précisément votre situation, vous conseiller sur la meilleure stratégie juridique à adopter (prud'hommes et/ou plainte pénale), et vous représenter.

Ce que vous vivez est une injustice flagrante. Ne restez pas sans agir.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Si vous êtes le bénéficiaire direct ou le salarié concerné par le sinistre ayant donné lieu aux versements, il est parfaitement légitime de demander communication du montant versé, même si celui-ci a été transmis à votre employeur.

L’organisme de prévoyance qui refuse de vous transmettre l’information au nom d’une « politique de confidentialité » viole potentiellement votre droit d’accès à des données personnelles vous concernant, garanti notamment par l’article 15 du RGPD (Règlement général sur la protection des données).

De votre côté, vous pouvez :

Adresser un courrier recommandé à l’organisme de prévoyance, en rappelant votre droit d’accès au titre du RGPD, et en exigeant communication des montants versés en lien avec votre dossier personnel.

Saisir la CNIL si le refus persiste.

Relancer votre employeur par mise en demeure, voire envisager une action prud’homale pour manquement à son obligation d’information et à la transparence sur votre situation.

En résumé : non, ce refus n’est ni fondé juridiquement, ni acceptable sur le plan du droit du travail ou des données personnelles.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris