Huissier

Sujet initié par Rose, il y a 1 jour - 494 vues

Chère madame,

Bonjour,

Votre question est importante car la nature du document est essentielle pour la suite des démarches.

Il y a une distinction fondamentale en droit français entre différentes copies d'un jugement :

La "copie certifiée conforme" (ou "copie exécutoire simple") : C'est une reproduction exacte du jugement, attestée par le greffe du tribunal. Elle a une valeur probante (elle prouve l'existence du jugement et son contenu). C'est probablement ce que vous avez.

La "grosse" (ou "expédition revêtue de la formule exécutoire") : C'est la seule et unique copie authentique d'un jugement qui permet de procéder à son exécution forcée. Elle contient une formule particulière au début ("République Française, Au Nom du Peuple Français, La République mande et ordonne...") qui autorise sa mise à exécution. C'est le précieux document qui permet au créancier (vous, dans le cadre d'indemnités) de demander à un huissier de justice d'agir.

Les étapes pour obtenir un certificat de non-appel :

Pour obtenir un certificat de non-appel, la procédure passe obligatoirement par l'huissier de justice pour une étape cruciale :

Obtenir la "grosse" du jugement : Si ce que vous avez n'est qu'une simple "copie certifiée conforme" et qu'elle ne porte pas la formule exécutoire mentionnée ci-dessus, vous devez en demander une grosse au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. C'est cette "grosse" que l'huissier utilisera.

Faire signifier le jugement par un huissier de justice :

Vous devez remettre la "grosse" du jugement à un huissier de justice.

L'huissier aura pour mission de signifier officiellement le jugement à la partie adverse (votre ex-époux ou la personne condamnée in solidum si le jugement de divorce est lié à des intérêts civils avec d'autres personnes).

Cette signification est indispensable car c'est elle qui fait courir les délais pour interjeter appel (généralement 1 mois à compter de la signification).

L'huissier vous remettra un document appelé "procès-verbal de signification" qui atteste de la bonne signification du jugement et de la date à laquelle elle a été faite. Ce document est très important.

Attendre l'expiration du délai d'appel : Une fois le jugement signifié, vous devez attendre que le délai d'appel (en principe 1 mois) soit écoulé sans que la partie adverse n'ait fait appel.

Demander le certificat de non-appel :

Une fois le délai expiré et si aucun appel n'a été formé, vous pourrez demander le certificat de non-appel.

Cette demande se fait auprès du greffe de la Cour d'Appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement (ou auprès du greffe du Tribunal Judiciaire lui-même si le jugement n'est pas susceptible d'appel ou si l'appel est forclos).

Pour faire cette demande, vous devrez généralement fournir la "grosse" du jugement et le "procès-verbal de signification" de l'huissier.

En résumé :

La "copie certifiée conforme" que vous avez est un document valide, mais elle ne suffit généralement pas pour lancer l'exécution forcée ou demander directement un certificat de non-appel.

Vous aurez besoin de la "grosse" du jugement et de faire appel à un huissier de justice pour la signification.

Ce n'est qu'après cette signification et l'expiration du délai d'appel que vous pourrez obtenir le certificat de non-appel.

Conseil : Contactez directement le greffe du tribunal qui a rendu le jugement pour vous assurer d'avoir bien la "grosse" (s'il y a la mention "formule exécutoire" dessus, c'est bon) et pour demander les coordonnées d'un huissier de justice qui pourra vous guider dans la signification.

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Oui, une copie certifiée conforme du jugement de divorce a la même valeur juridique qu’original et peut être transmise à un huissier. Vous pouvez donc l’utiliser pour demander un certificat de non-appel ou pour toute autre procédure. Merci de valider ma réponse.