Vente d’occasion par virement, je n’ai toujours rien reçu.

Sujet initié par RGPD, il y a 2 jours - 513 vues

Bonjour,

Vous êtes victime d'un non-paiement pour une vente que vous avez effectuée, ce qui est une situation préoccupante. Le fait que le magasin ait refusé un chèque est inhabituel, surtout s'il vous impose un autre mode de paiement qui n'est pas honoré.

Voici les étapes que je vous conseille de suivre pour débloquer la situation :

1. Contactez le magasin IMMÉDIATEMENT et calmement

C'est la première étape. Si ce n'est pas déjà fait, prenez contact avec le magasin sans délai.

Par téléphone, puis rendez-vous sur place : Expliquez que vous n'avez toujours pas reçu le virement.

Demandez une preuve du virement : Exigez qu'ils vous fournissent une preuve de l'ordre de virement (un relevé de leur banque, une capture d'écran, un numéro de transaction...). Cela vous permettra de vérifier si le virement a bien été initié et de tracer l'opération.

Vérifiez vos coordonnées bancaires : Demandez-leur de relire les coordonnées bancaires (IBAN et BIC) que vous leur avez fournies pour le virement. Une simple erreur de frappe est une cause fréquente de retard ou d'échec de virement.

2. Vérifiez votre propre compte bancaire

Consultez vos relevés récents : Vérifiez attentivement votre compte bancaire en ligne. Parfois, le libellé du virement n'est pas immédiatement reconnaissable.

Contactez votre banque : Si vous ne voyez rien, appelez votre banque. Demandez-leur s'ils ont connaissance d'un virement en attente, rejeté, ou d'une anomalie. Donnez-leur les détails que le magasin vous aura éventuellement fournis (date d'émission supposée, montant, nom de l'émetteur).

3. Mettez en demeure le magasin (si le virement n'arrive pas rapidement)

Si le magasin ne vous fournit pas de preuve de virement, refuse de vous donner des informations claires, ou si le virement n'arrive toujours pas dans les 24-48 heures suivant cette relance :

Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) : C'est une étape formelle indispensable pour prouver vos démarches et la bonne foi.

Objet : "Mise en demeure de payer le prix de vente de bijoux en or".

Rappelez les faits :

Date de la vente des bijoux : [Date de la vente, il y a une semaine].

Description des bijoux vendus : (si vous l'avez sur le reçu).

Prix de vente convenu : [Montant en euros].

Mode de paiement imposé : Virement bancaire.

Le fait que vous n'avez toujours pas reçu le virement à ce jour.

Mettez-les en demeure de vous régler la somme due immédiatement (par exemple, sous 48 ou 72 heures à réception de ce courrier).

Précisez : "À défaut de réception des fonds dans ce délai, je me verrai contraint(e) d'engager toutes les actions judiciaires utiles à la récupération de mon dû, et ce, à vos frais."

Joignez une copie de tout document prouvant la vente (reçu, contrat de vente signé avec le magasin, etc.). Gardez l'original et une copie du courrier envoyé.

4. Si la mise en demeure reste sans effet :

Saisir le médiateur de la consommation : Si le magasin appartient à un groupe ou adhère à un système de médiation (cela doit être indiqué sur son site ou en magasin), vous pouvez saisir le médiateur compétent. C'est une démarche amiable et gratuite qui peut résoudre le problème sans passer par la justice.

Action en justice (Injonction de payer) :

Si les montants en jeu sont inférieurs à 10 000 euros, vous pouvez déposer une demande d'injonction de payer auprès du tribunal judiciaire. C'est une procédure simplifiée qui permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire si votre demande est justifiée.

Pour des montants plus importants ou si la situation est plus complexe, il est conseillé de consulter un avocat.

Conseils importants :

Conservez toutes les preuves : Le reçu de vente, les échanges avec le magasin (notes d'appel, e-mails), la copie de la LRAR.

Ne signez aucun "solde de tout compte" ou document de décharge si vous n'avez pas reçu l'intégralité de la somme due.

Votre priorité est d'obtenir le paiement. Agissez rapidement et formellement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Dans ce type de situation, plusieurs éléments peuvent être soulevés.

Le professionnel ne peut pas imposer un mode de paiement en l’absence d’accord exprès du vendeur particulier. Toutefois, si vous avez accepté le virement, même sous contrainte commerciale, cela vaut contrat. Le délai d’un virement SEPA est généralement de 1 à 2 jours ouvrés. Une semaine de retard est donc anormale.

Vous pouvez, dans un premier temps, adresser une mise en demeure par courrier recommandé au magasin pour réclamer le paiement sous 8 jours, en mentionnant la date de la vente, les objets remis, et le montant convenu.

Si aucun paiement n’intervient, vous pourrez :
– Déposer une plainte pénale pour abus de confiance (article 314-1 du Code pénal),
– Ou entamer une action en paiement devant le tribunal judiciaire.

Pensez à conserver tous les échanges (mail, SMS, facture éventuelle, preuve de dépôt des bijoux).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris