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Sujet initié par Amandineil y a 4 mois - 1510 vues
Bonjour, Suite à une rupture conventionnelle , j'ai reçu aujourd'hui un mail de mon ancien employeur me disant qu'il allait me payer mon solde tout compte en 3 fois avec des dates de paiements. A t il le droit et que puis je faire pour être payé en 1fois? Cordialemnt
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Votre situation doit être appréciée au regard des règles applicables au paiement du solde de tout compte.
En principe, lors de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, l'employeur est tenu de verser l'intégralité des sommes dues en une seule fois, au moment de la fin du contrat ou à une date très proche. Le solde de tout compte comprend notamment les salaires, indemnités de rupture, congés payés, etc., et il doit être réglé de manière immédiate.
Le paiement en plusieurs fois n'est pas conforme au droit du travail, sauf si vous l'acceptez expressément. En effet, l'employeur ne peut pas imposer un échelonnement unilatéral du paiement des sommes dues. Le fait qu'il vous informe par mail d'un paiement en trois fois ne suffit pas à rendre cette modalité valable juridiquement.
Dans ce contexte, vous êtes en droit de refuser cet échelonnement et d'exiger le paiement intégral immédiat. Il est recommandé de formaliser votre position par écrit, en répondant à votre employeur que vous n'acceptez pas un paiement fractionné et que vous demandez le règlement complet du solde de tout compte dans un délai raisonnable.
En cas de refus ou d'absence de paiement, vous pouvez envisager une action devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues, éventuellement assorti d'intérêts de retard.
En synthèse, l'employeur ne peut pas vous imposer un paiement en plusieurs fois sans votre accord, et vous êtes fondé à exiger un règlement en une seule fois.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
Non, en principe, l'employeur ne peut pas imposer un paiement du solde de tout compte en 3 fois.
Le solde de tout compte correspond aux sommes dues à la fin du contrat et Service public rappelle qu'il doit être remis au salarié à la fin du contrat. Par ailleurs, le salaire est payable une fois par mois, ce qui va dans le sens d'une exigibilité normale des sommes à l'échéance et non d'un fractionnement unilatéral après rupture.
Autrement dit, si vous n'avez pas accepté expressément un échelonnement, votre ancien employeur ne peut pas décider seul de vous payer en trois fois. En matière de rupture conventionnelle, la convention fixe la date de rupture et l'indemnité spécifique, mais elle ne permet pas à l'employeur de différer librement le règlement des sommes dues après la rupture.
En pratique, je vous conseille :
– de lui répondre immédiatement par écrit que vous refusez l'échelonnement et demandez le paiement intégral sans délai ; – de conserver le mail reçu ; – et, en cas de refus persistant, de saisir rapidement le conseil de prud'hommes en référé, car il s'agit d'une créance salariale exigible.
En conséquence, la réponse est non : sauf accord de votre part, il n'a pas le droit de vous imposer un paiement du solde de tout compte en 3 échéances. Vous êtes fondée à exiger un règlement en une seule fois.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément [b]la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Si vous l'acceptez, vous pouvez également me contacter afin que nous approfondissions ensemble votre situation.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
➡️En principe, toutes les sommes liées à la rupture (salaire, indemnité de rupture, congés payés...) doivent être payées au plus tard à la date de fin de votre contrat ou, au plus tard, à la fin du préavis s'il y en a un, et non échelonnées selon la seule volonté de l'employeur.
Il peut exister des accords ou conventions collectives qui autorisent un paiement échelonné pour de très grosses indemnités, mais cela reste encadré et ne se décide pas unilatéralement.
✅Vous pouvez donc lui répondre par écrit (mail ou lettre recommandée) en lui rappelant que vous demandez le paiement intégral de vos droits à la date normale de rupture, et, en cas de refus ou de silence, saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir le paiement immédiat des sommes dues.
Après si votre employeur rencontre des difficultés financières il est peut être préférable de trouver un accord .
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
il y a 4 mois
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