Divorcé étranger

Sujet initié par Asmar, il y a 1 jour - 302 vues

Bonjour,

Pour faire reconnaître et rendre opposable en France un divorce prononcé au Maroc, vous devez suivre une procédure spécifique. Il ne s'agit pas d'une simple "signification" comme pour un acte de procédure français, mais d'une démarche visant à donner des effets juridiques en France à une décision étrangère, puis à la faire inscrire sur vos actes d'état civil français.

Voici les étapes générales et les informations importantes :

1. La procédure de reconnaissance du divorce marocain en France

Étant donné que le Maroc ne fait pas partie de l'Union Européenne, la reconnaissance de votre divorce ne se fait pas automatiquement. Il existe deux procédures principales, selon la situation :

La vérification d'opposabilité par le Procureur de la République (la plus courante et la plus simple si les conditions sont remplies) :
Cette procédure est applicable si le divorce a été prononcé au Maroc et que votre ex-épouse a eu la possibilité de faire valoir ses droits (principe du contradictoire respecté). C'est la démarche la plus fréquente pour les divorces marocains.

À qui adresser la demande ?
La demande doit être adressée au Procureur de la République :

Près du Tribunal Judiciaire de Nantes si votre mariage a été célébré à l'étranger (ce qui est probablement votre cas si le divorce a eu lieu au Maroc).

Près du Tribunal Judiciaire du lieu de célébration du mariage en France si votre mariage a été célébré en France.

Documents généralement requis (à fournir en original ou copie certifiée conforme, avec traduction assermentée en français) :

Une demande écrite, datée et signée, indiquant votre identité et celle de votre ex-conjoint(e), et précisant les actes d'état civil français à mettre à jour.

La copie intégrale de la décision de divorce marocaine (jugement de divorce).

Si la décision n'est pas motivée, l'acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l'exposé de la demande.

La preuve que la décision est définitive (certificat de non-appel ou de non-pourvoi).

La preuve que votre ex-épouse a été régulièrement informée de la procédure et a pu y participer (preuve de signification de l'assignation, comparution, etc.). C'est un point crucial pour le respect de l'ordre public procédural français.

La preuve du domicile des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité marocaine.

La preuve de la nationalité des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité marocaine.

La copie intégrale de vos actes de naissance et de mariage français (s'ils existent), datant de moins de 3 mois, en marge desquels la mention du divorce doit être apposée.

Toute pièce justifiant de votre nationalité française si vous l'avez.

La procédure d'exequatur (devant le Tribunal Judiciaire) :
Si les conditions de la vérification d'opposabilité ne sont pas remplies (par exemple, si le Procureur refuse la reconnaissance ou si la décision marocaine ne respecte pas l'ordre public français, notamment en matière de droits de la défense ou d'égalité entre époux), il sera nécessaire d'engager une procédure d'exequatur devant le Tribunal Judiciaire.
Cette procédure est plus complexe et nécessite l'assistance d'un avocat. Le juge français ne révise pas le fond de la décision marocaine, mais vérifie qu'elle remplit certaines conditions pour produire ses effets en France (compétence du tribunal étranger, conformité à l'ordre public international français, absence de fraude, respect des droits de la défense).

2. La transcription sur les actes d'état civil français

Une fois que votre divorce marocain est reconnu comme opposable en France (soit par la vérification du Procureur, soit par un jugement d'exequatur), vous pourrez demander la transcription de la mention de divorce sur vos actes d'état civil français (acte de naissance et acte de mariage).

Pour votre acte de naissance : Si vous êtes né(e) en France, la demande se fait auprès de la mairie de votre lieu de naissance. Si vous êtes né(e) à l'étranger mais de nationalité française, la demande se fait auprès du Service Central d'État Civil à Nantes (Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères).

Pour votre acte de mariage : Si le mariage a été célébré en France, la demande se fait auprès de la mairie du lieu de mariage. Si le mariage a été célébré à l'étranger et transcrit sur les registres consulaires français, la demande se fait également auprès du Service Central d'État Civil à Nantes.

Important :

Traductions assermentées : Tous les documents rédigés en arabe (ou toute autre langue étrangère) doivent être traduits en français par un traducteur assermenté inscrit sur la liste des experts judiciaires des Cours d'appel françaises.

Coût et délais : Ces procédures peuvent engendrer des frais (traductions, avocat si exequatur) et des délais variables (plusieurs mois).

Assistance d'un avocat : Bien que la procédure de vérification d'opposabilité ne requière pas obligatoirement un avocat, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit international privé ou en droit de la famille. Il pourra vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre situation, vous aider à rassembler les documents nécessaires et s'assurer du respect des formalités.

Pour entamer les démarches, je vous conseille de prendre contact avec un avocat en France qui pourra vous guider précisément.

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Bonjour,

Pour signifier un divorce prononcé au Maroc à votre ex-épouse qui réside en France, voici les démarches habituelles :

1. **Traduction officielle** : Faites traduire le jugement de divorce marocain par un traducteur assermenté en France.

2. **Demande d’exequatur** : Vous devez demander la reconnaissance (exequatur) du jugement de divorce marocain auprès du tribunal judiciaire français compétent (celui du lieu de résidence de votre ex-femme en France). Cette procédure permet au divorce d’être reconnu en France.

3. **Signification à l’ex-épouse** : Une fois l’exequatur obtenu, la décision doit être signifiée à votre ex-épouse, généralement par un huissier de justice en France.

4. **Effets du divorce en France** : Après reconnaissance, le divorce produit ses effets en France (par exemple, pour des démarches administratives, état civil, etc.).

Il est conseillé de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit international privé ou de la mairie ou tribunal local en France pour être guidé dans ces démarches.

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