Bonjour,
Je comprends votre désarroi. Vous avez traversé une épreuve de santé très grave, suivie d'un licenciement et d'une longue période de dépression. C'est tout à fait légitime de chercher à comprendre pourquoi la prévoyance n'a pas donné suite et de vouloir faire valoir vos droits.
Votre situation est complexe et touche à plusieurs domaines du droit social : la qualification de l'accident, l'inaptitude, l'invalidité, et surtout, la prévoyance.
Concernant le refus de la prévoyance : C'est anormal et vous avez des droits
Le fait que votre employeur vous ait dit que vous n'aviez pas de droits et que l'organisme de prévoyance ait refusé de vous renseigner est inacceptable, surtout si vos bulletins de salaire indiquent bien des cotisations prévoyance.
1. Votre droit à l'information et à la prestation :
La prévoyance est un droit attaché à votre emploi : Si vous cotisiez à un régime de prévoyance (ce qui est courant et souvent obligatoire via une convention collective ou un accord d'entreprise), vous avez des droits en cas d'invalidité. La catégorie 2 d'invalidité de la Sécurité Sociale est justement le type de situation pour laquelle les contrats de prévoyance sont censés intervenir.
L'organisme de prévoyance ne peut pas refuser de vous parler : C'est une faute grave de leur part de refuser de vous donner des informations sur votre dossier.
2. Que faire pour la prévoyance ?
Vous devez agir rapidement et de manière formelle :
Demandez des écrits : Exigez de votre ancien employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), qu'il vous fournisse la copie du contrat de prévoyance collective de l'entreprise qui s'appliquait à vous. Il a l'obligation de vous le communiquer. Ce contrat détaille les garanties, les conditions d'indemnisation et les démarches à suivre.
Mettez en demeure l'organisme de prévoyance : Une fois que vous avez les coordonnées précises de l'organisme de prévoyance (nom de la compagnie d'assurance ou mutuelle), envoyez-leur une LRAR en exigeant :
Un accusé de réception de votre demande d'indemnisation initiale.
La raison écrite et motivée de leur refus.
Toutes les informations sur les voies de recours internes (amiables) et externes (judiciaires) possibles.
Mentionnez que vous étiez salarié, que vous cotisiez, que vous avez été reconnu(e) invalide catégorie 2 par la CPAM, et que vous n'avez eu aucune réponse ou explication valide.
Saisissez le Pôle Social du Tribunal Judiciaire : Si la compagnie de prévoyance persiste dans son refus de répondre ou si sa réponse est négative et non justifiée, vous devrez la poursuivre en justice. Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire est compétent pour ce type de litige. Vous pouvez demander le versement des prestations dues et des dommages et intérêts pour le préjudice subi (notamment le préjudice moral lié à leur comportement).
La qualification en "maladie" et non "accident du travail" :
C'est un point délicat. Si la phlébite est survenue sur votre lieu de travail et qu'il existe un lien direct avec vos conditions de travail (longue station debout/assise, gestes répétitifs, etc.), elle aurait potentiellement pu être qualifiée d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Pourquoi c'est important : La reconnaissance en accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP) ouvre droit à une meilleure indemnisation (indemnités journalières plus élevées, prise en charge à 100% des frais médicaux, et éventuellement une rente en cas de séquelles permanentes - IPP), et peut avoir un impact sur les prestations de prévoyance (certains contrats prévoient des garanties spécifiques ou des montants plus élevés en cas d'AT/MP). De plus, elle ouvre la voie à une éventuelle action en "faute inexcusable de l'employeur".
Est-il trop tard ? La déclaration d'un AT doit se faire dans les 48h. Pour une MP, cela peut être plus long (délai de prise en charge). Cependant, même si les délais stricts sont passés, il existe parfois des procédures de "reconnaissance tardive" ou de "rechute", mais elles sont très difficiles à obtenir.
Ce que cela signifie pour la prévoyance : Le fait que votre invalidité ait été reconnue en "maladie" simple par la CPAM signifie que les conditions de votre contrat de prévoyance liées à la "maladie" s'appliqueront, et non celles spécifiques à l'AT/MP, sauf si vous parvenez à faire reconnaître l'origine professionnelle des années après.
Prochaine étape : Consulter un avocat spécialisé
Compte tenu de la complexité de votre situation (problème de prévoyance, inaptitude, invalidité, et question de la qualification AT/MP), il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et/ou en droit du travail.
Il pourra analyser le contrat de prévoyance, déterminer précisément vos droits.
Il vous aidera à mettre en demeure l'organisme de prévoyance et, si nécessaire, à le poursuivre devant le Tribunal Judiciaire - Pôle Social.
Il pourra également évaluer si des recours sont encore possibles concernant la qualification de votre phlébite en AT/MP ou si une action pour "faute inexcusable de l'employeur" est envisageable (même si cette dernière est complexe et ne peut être menée qu'après une reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie, ce qui n'est pas votre cas pour l'instant).
Votre avocat saura également si le délai de prescription pour la prévoyance est toujours valide. Généralement, l'action en paiement des prestations de prévoyance se prescrit par deux ans à compter de la date d'exigibilité de chaque prestation, mais il y a des nuances.
Ne baissez pas les bras. Les mentions sur vos bulletins de salaire et la reconnaissance de votre invalidité de catégorie 2 sont des éléments très forts en votre faveur pour la prévoyance.
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Bonjour merci pour votre reponse rapide merci vous dites obtenir le contrat de prevoyance par mes employeurs je pense pas qu'ils le feront cela dis j'ai appeler mon assurance responsabilite civile seulement vendredi 18 juillet qui a immediatement declarer le sinistre j'ai RDV le 12 septembre avec un avocat du droit du travail, en faite oui c'est une maladie professionnelle je me plaingniez plus de 1ans mes douleurs Dan's ma jambe car je travaillais en station debout jusqu'au jour ou j'ai EU cette phlebite d'ailleurs mes employeurs etait au courant et ont rien fais pour me rappeler les choses aujourd'hui j'ai compris qui m'ont exploter ils ont abuser de ma faiblesse mon mal mon desespoir pour que que j'ai aucun droit merci encore
il y a 5 heures
Bonjour Mimi50,
Je comprends votre situation difficile. Il est en effet important que vous conserviez toutes les preuves médicales et les documents relatifs à votre maladie (certificats, arrêts de travail, rapports médicaux) qui pourront appuyer la reconnaissance de la maladie professionnelle.
Concernant le contrat de prévoyance, même si vos employeurs ne vous le fournissent pas directement, vous pouvez en faire la demande par écrit (lettre recommandée) et, en cas de refus, saisir l’Inspection du travail qui pourra intervenir. Par ailleurs, vous avez le droit de consulter votre dossier auprès de la sécurité sociale pour connaître vos droits et les démarches à suivre.
Le rendez-vous avec l’avocat est une étape importante : préparez bien votre dossier avec tous les éléments médicaux, échanges avec l’employeur, et toute preuve attestant de la connaissance de votre état par l’employeur.
Vous êtes en droit de faire valoir vos droits face à un possible manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité et de protection de la santé au travail.
N’hésitez pas à demander aussi un suivi auprès des organismes compétents (CARSAT, inspection du travail).
Merci de valider ma réponse.
il y a 5 heures
Bonjour,
Merci pour ces précisions importantes. La situation est bien plus claire maintenant, et le fait que ce soit lié à une maladie professionnelle change beaucoup de choses.
La Maladie Professionnelle et ses Implications
Le fait que votre phlébite soit reconnue (ou en voie de l'être) comme une maladie professionnelle est un élément crucial et favorable pour vous.
Reconnaissance de la maladie professionnelle : Si votre phlébite est liée à vos conditions de travail (station debout prolongée) et qu'elle est reconnue comme telle par la Sécurité Sociale, cela signifie que votre employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat. Il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité et protéger votre santé physique et mentale. Le fait que vous ayez signalé vos douleurs pendant plus d'un an et qu'aucune mesure ne soit prise renforce cette faute.
Protection contre le licenciement : Un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En principe, l'employeur ne peut pas vous licencier pendant votre arrêt de travail lié à une maladie professionnelle, sauf faute grave non liée à l'état de santé, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie. Si un licenciement intervient, il peut être considéré comme nul.
Indemnisation spécifique : La reconnaissance en maladie professionnelle ouvre droit à des indemnités journalières spécifiques (plus élevées), une prise en charge des soins à 100%, et potentiellement une rente en cas de séquelles.
Le Contrat de Prévoyance
Vous avez raison, il est peu probable que vos employeurs vous transmettent spontanément leur contrat de prévoyance. Cependant, votre avocat pourra le demander directement.
Rôle de votre avocat : L'avocat spécialisé en droit du travail que vous allez rencontrer le 12 septembre saura exactement comment obtenir ce document. Il pourra le demander officiellement à l'employeur ou, si nécessaire, au tribunal.
Intérêt du contrat de prévoyance : Ce contrat est essentiel car il détermine les garanties financières complémentaires (maintien de salaire, invalidité) auxquelles vous pourriez avoir droit en plus des indemnités de la Sécurité Sociale, notamment en cas d'incapacité de travail prolongée ou d'invalidité liée à votre maladie professionnelle.
Vos Prochaines Étapes et Vos Droits
Rendez-vous avec l'avocat (12 septembre) : C'est la priorité absolue. Préparez ce rendez-vous :
Rassemblez tous les documents : Fiches de paie, contrat de travail, attestations d'arrêt de travail, courriers échangés avec l'employeur (notamment ceux où vous avez signalé vos douleurs), rapports médicaux, documents relatifs à votre phlébite et à sa reconnaissance potentielle en maladie professionnelle.
Notez tous les faits précis : Dates des plaintes de douleurs, réponses de l'employeur, date de la phlébite, date de l'arrêt de travail, réception de la mise à pied conservatoire.
Mentionnez les agissements de l'employeur : Manquement à la prévention, non-prise en compte de vos alertes, abus de faiblesse, propos de l'entreprise sur l'exploitation.
Votre assurance Responsabilité Civile (RC) : C'est une bonne initiative d'avoir contacté votre assurance RC. Elle est intervenue rapidement pour déclarer le sinistre. Elle ne couvrira pas directement votre maladie professionnelle ou les litiges avec l'employeur, mais elle peut jouer un rôle si des actions devaient être menées contre vous (peu probable dans votre situation) ou si elle offre des garanties d'aide juridique pour ce type de litige. Assurez-vous de bien comprendre le rôle qu'elle peut jouer.
Procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle : Avez-vous déjà fait les démarches auprès de la Sécurité Sociale pour la reconnaissance de votre phlébite comme maladie professionnelle ? C'est une étape cruciale :
Le médecin traitant doit remplir un certificat médical initial de maladie professionnelle (formulaire S6101d).
Vous devez adresser ce certificat à votre CPAM, accompagné d'une déclaration de maladie professionnelle (formulaire S6100f).
La CPAM instruira le dossier et, si la maladie est reconnue, elle prendra en charge les frais de soins et versera des indemnités journalières plus favorables. Elle pourra aussi diligenter une enquête auprès de votre employeur.
L'Exploitation et l'Abus de Faiblesse
Vos employeurs ont en effet la responsabilité de ne pas vous avoir protégée et d'avoir ignoré vos alertes. Le fait que vous ayez travaillé dans la douleur pendant si longtemps, alors que cela a conduit à une maladie professionnelle, est un argument très solide pour une action en justice. Votre avocat pourra envisager plusieurs actions :
Contestation du licenciement ou de la mise à pied : Si un licenciement intervient, votre avocat pourra le contester devant le Conseil de Prud'hommes et demander sa nullité ou des dommages et intérêts très importants pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aggravé par un manquement à l'obligation de sécurité. La mise à pied conservatoire concomitante à l'arrêt maladie est également contestable, comme nous l'avons déjà évoqué.
Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : Si votre maladie professionnelle est reconnue, et qu'il est prouvé que l'employeur avait conscience du danger (vos plaintes répétées) et n'a rien fait pour l'éviter, votre avocat pourra engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Cela permettrait d'obtenir une majoration de votre rente éventuelle et des dommages et intérêts complémentaires.
Vous n'êtes pas seule dans cette situation. Les éléments que vous décrivez sont très solides et devraient permettre à votre avocat de défendre efficacement vos droits. Courage !
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 heures
Merci infiniment. Cordialement
il y a 3 heures
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