Divorce apres 4 ans de mariage

Sujet initié par Ayns, il y a 1 jour - 257 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. C'est une question très importante car le divorce peut avoir des conséquences significatives sur le titre de séjour d'un ressortissant étranger, même s'il s'agit d'une carte de résident de 10 ans.

Voici les éléments clés à prendre en compte pour votre situation :

Principe général : La communauté de vie

Le droit au séjour du conjoint de Français est basé sur la réalité et le maintien de la communauté de vie entre les époux. Si cette communauté de vie cesse (par la séparation ou le divorce), la base légale du titre de séjour peut potentiellement être remise en question.

Votre situation : Carte de résident de 10 ans et durée de mariage (4 ans)

C'est le point le plus important pour vous.

Selon la législation française, si la communauté de vie avec votre conjoint français a duré au moins 4 ans, votre carte de résident de 10 ans ne peut en principe pas vous être retirée du fait du divorce.

Vous indiquez être mariée avec votre conjoint français depuis 4 ans. Si cette durée de 4 ans de mariage correspond à 4 ans de vie commune effective en France, alors vous remplissez la condition principale pour le maintien de votre carte de résident.

Exceptions et situations où le titre pourrait être remis en cause (mais qui ne semblent pas vous concerner)

Le retrait de la carte de résident de 10 ans reste possible dans des cas très spécifiques qui ne semblent pas correspondre à votre situation :

Fraude au mariage ou à l'obtention du titre de séjour : Si le mariage a été contracté à des fins exclusivement migratoires, ou si vous avez obtenu votre titre par des déclarations mensongères ou des documents frauduleux.

Menace à l'ordre public : Si vous avez commis des faits graves portant atteinte à l'ordre public.

Polygamie en France.

Violences conjugales graves commises par le conjoint étranger.

Votre profil renforce votre situation

Au-delà de la durée de la communauté de vie, plusieurs éléments de votre situation personnelle renforcent considérablement vos chances de conserver votre carte de résident :

Votre CDI depuis 2 ans dans la même entreprise : Cela prouve votre insertion professionnelle stable en France et votre autonomie financière, ce qui est un critère très favorable.

Votre Master français : Cela démontre votre intégration académique et professionnelle, ainsi que votre niveau de qualification, ce qui est également très apprécié.

Le divorce à l'amiable : Le fait que vous soyez d'accord avec votre conjoint sur les démarches de divorce par consentement mutuel est un signe positif de non-conflit, et cela n'ajoute pas de complexité à votre situation administrative.

Conclusion et recommandation

Au vu de la durée de votre mariage (4 ans de vie commune) et de votre situation professionnelle stable et qualifiée, il est très peu probable que votre carte de résident de 10 ans vous soit retirée en raison de votre divorce.

La loi vous protège spécifiquement au-delà de 4 ans de communauté de vie pour la carte de résident.

Ce que vous pouvez faire :

Conservez toutes les preuves de votre communauté de vie durant ces 4 ans (bail commun, factures communes, relevés bancaires conjoints, photos, attestations, etc.). Même si la préfecture ne devrait pas initier de procédure de retrait, il est toujours bon d'avoir ces éléments.

Continuez à travailler et à être insérée professionnellement.

Si vous n'avez pas d'enfant commun : Même sans enfant commun, la durée de votre mariage et votre insertion professionnelle devraient suffire à maintenir votre titre. S'il y avait eu un enfant français issu de cette union, le maintien de votre titre aurait été quasi-automatique, quelle que soit la durée du mariage, à condition de prouver votre participation à son éducation et son entretien.

Je vous recommande tout de même, par précaution, de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et/ou en droit des étrangers pour confirmer ces informations par rapport aux spécificités de votre dossier et pour vous rassurer pleinement. Il pourra vous confirmer qu'il n'y a pas de risque de retrait dans votre cas.

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