Location immobilière et décès d'un des 2 époux. que faire?

Sujet initié par lucien04, il y a 6 heures - 148 vues

Bonjour,

En cas de décès de l’un des époux dans votre situation, plusieurs principes s’appliquent :
1.Sur la poursuite du bail :
Si le bien loué est un bien propre à l’un des époux, le bail ne s’éteint pas au décès de ce dernier. Il est transmis aux héritiers. Si le conjoint survivant est également héritier (par exemple usufruitier ou attributaire du bien en indivision), il pourra gérer le bail en leur nom, sous réserve de l’accord des cohéritiers si nécessaire.
2.Sur la gestion locative :
Le conjoint survivant devra informer le locataire du décès, et lui indiquer à quelle adresse et au nom de qui les loyers doivent désormais être versés (notamment si une succession est en cours). Il est recommandé de produire un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité pour justifier de cette qualité auprès du locataire.
3.Sur les comptes bancaires :
Si le compte joint continue d’exister, le paiement des loyers peut continuer par ce biais sous réserve que les héritiers n’en demandent pas le blocage. Dans certains cas, il peut être plus prudent d’ouvrir un compte dédié à la gestion du bien.
4.Sur les obligations fiscales :
Le décès déclenche l’ouverture de la succession. Le conjoint survivant devra s’assurer que les loyers perçus après le décès sont bien déclarés au nom des héritiers, en fonction de leur part respective dans la succession.

En résumé : le bail continue, mais il convient de formaliser la situation auprès du locataire, et éventuellement d’un notaire, afin d’assurer une gestion claire et conforme aux droits successoraux.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris