Aide

Sujet initié par ietn134@@, il y a 9 heures - 165 vues

Bonjour,

L’aide juridictionnelle n’est accordée que si votre recours est recevable en droit et présente un minimum de sérieux juridique. Or, la décision de refus que vous mentionnez semble s’appuyer sur un problème de recevabilité du pourvoi en cassation : l’ordonnance de mise en état contestée ne peut pas faire l’objet d’un pourvoi immédiat, sauf exception très précise.

L’article 605 du Code de procédure civile prévoit en effet que seules les décisions mettant fin à l’instance ou statuant sur une exception de procédure, fin de non-recevoir ou incident mettant fin à l’instance peuvent être frappées de pourvoi immédiatement. Si l’ordonnance de mise en état ne répond pas à ces critères, le pourvoi sera irrecevable, et l’aide juridictionnelle peut légitimement être refusée.

Cependant, si vous pensez que le juge a mis fin à votre demande, au sens de l’article 916 du Code de procédure civile, vous pouvez contester le refus d’aide juridictionnelle en formant un recours devant le président du bureau d’aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. Il faut y exposer clairement :
– Que vous n’avez pas les moyens de financer un avocat ;
– Que votre recours est juridiquement fondé car la décision met fin à votre demande et entre dans les exceptions prévues.

Je vous recommande de vous faire aider par un avocat ou une association d’aide aux justiciables pour rédiger ce recours de façon solide.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris