Licenciement économique et préavis

Sujet initié par ibmc51, il y a 18 heures - 193 vues

Bonjour,

C'est une situation stressante, mais le droit du travail français est clair et devrait vous être favorable.

Votre contrat est rompu, le préavis est dû

Vous êtes en plein dans un cas classique de licenciement économique. Ce type de licenciement entraîne un préavis, dont la durée (ici 3 mois) dépend de votre ancienneté. Pendant cette période de préavis, votre contrat de travail continue. En principe, vous devez travailler et votre employeur doit vous fournir du travail et vous payer.

Cependant, il y a une distinction cruciale :

Si vous demandez à être dispensé du préavis : Si c'est vous qui prenez l'initiative et que l'employeur accepte, il n'est pas obligé de vous payer l'indemnité de préavis. C'est précisément ce que votre employeur essaie d'obtenir en vous demandant une "lettre de renonciation". Ne signez absolument rien de tel.

Si l'employeur vous dispense du préavis : S'il décide de ne pas vous faire travailler, il doit obligatoirement vous verser une indemnité compensatrice de préavis, correspondant au salaire que vous auriez touché si vous aviez travaillé.

L'impossibilité de travailler le préavis : un point clé

Ici, la situation est encore plus nette : vous ne demandez pas simplement à être dispensé. Vous affirmez que l'exécution de votre préavis est matériellement impossible en raison des actions de votre employeur (fermeture du lieu de travail et vente de l'outil de travail).

En droit français, si l'employeur met le salarié dans l'impossibilité d'effectuer son préavis (par exemple, en fermant les locaux, en ne fournissant plus de travail ou d'outils), cela est assimilé à une dispense de préavis décidée par l'employeur. Dans ce cas, l'employeur est tenu de vous verser l'indemnité compensatrice de préavis. Il ne peut pas s'y soustraire en arguant qu'il refuse de vous dispenser formellement.

Comment agir concrètement ?

Surtout, ne signez aucune lettre de renonciation au préavis. Si vous le faites, vous perdrez vos 3 mois d'indemnité.

Mettez votre employeur en demeure par écrit :

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur.

Rappelez la date de notification de votre licenciement économique et la date de début de votre préavis.

Indiquez clairement que, du fait de la fermeture du lieu de travail et de la vente de l'outil de travail, il vous est matériellement impossible d'effectuer votre préavis.

Expliquez que cette impossibilité, qui est de son fait, constitue une dispense de préavis à son initiative, l'obligeant à vous verser l'indemnité compensatrice correspondante.

Précisez que vous êtes donc disponible pour commencer votre nouvel emploi à la date prévue.

Rassemblez toutes les preuves : Tout document attestant de la vente de l'outil de travail, de la fermeture du site, ou toute communication interne à ce sujet.

Prenez conseil auprès d'un expert :

Un avocat spécialisé en droit du travail : C'est la meilleure option pour vous accompagner. Il pourra rédiger la lettre à l'employeur, vous conseiller sur vos droits précis et vous défendre si l'employeur refuse de payer.

Un syndicat : Si vous êtes syndiqué ou si un syndicat est présent dans votre entreprise, n'hésitez pas à les solliciter.

L'Inspection du Travail : Ils peuvent vous informer sur vos droits et les démarches.

En résumé

Oui, vous pouvez tout à fait contraindre votre employeur à vous payer les 3 mois de préavis et ainsi commencer votre nouveau travail. L'impossibilité matérielle d'exécuter votre préavis, due aux actions de l'employeur, équivaut légalement à une dispense de préavis de sa part, ce qui implique le versement de l'indemnité compensatrice.

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