Motif de non attribution carte 10 ans

Sujet initié par KitKat3004, il y a 2 jours - 202 vues

Les préfectures doivent légalement vous notifier par écrit les motifs d’un refus de carte de résident de 10 ans. Ce refus doit être motivé pour que vous puissiez exercer un recours. Si vous n’avez pas reçu cette notification, vous pouvez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Le comportement agressif d’un agent n’est pas acceptable ; vous pouvez saisir le médiateur de la préfecture ou le Défenseur des droits pour signaler ces faits. En cas de refus motivé, vous avez la possibilité de contester la décision devant le tribunal administratif. Merci de valider ma réponse

Bonjour

En principe, toute décision administrative défavorable, comme le refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans, doit être motivée conformément à l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration. Cela signifie que la préfecture est tenue de vous communiquer les raisons précises du refus, que ce soit par écrit ou dans la notification officielle. Si vous n’avez reçu aucune explication, vous pouvez demander par courrier recommandé la communication des motifs, ce qui est un droit fondamental.

Dans certains cas, le refus peut être lié à :

Une durée de séjour insuffisante en France
Une intégration jugée insuffisante (niveau de langue, contrat d’intégration, etc.)
Des ressources jugées trop faibles ou instables
Des condamnations pénales ou des éléments liés à l’ordre public

Concernant l’accueil que vous avez reçu à la préfecture, il est inacceptable qu’un agent menace de signaler votre dossier sans fondement.

Vous pouvez :
Rédiger une réclamation écrite à la préfecture ou à la préfecture de région
Saisir la Défenseure des droits pour dénoncer un comportement abusif ou discriminatoire

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT