Est-ce qu'il est possible de mettre une prime de licenciement sur une assurance-vie ou en donation pour que le conjoint, pendant la procédure de séparation ou de divorce, n'ait le droit à rien ? Merci beaucoup. Cordialement
Il n’est pas possible de verser une prime de licenciement directement sur une assurance-vie ou par donation pour exclure légalement le conjoint des droits pendant une séparation ou un divorce. Les droits du conjoint, notamment en matière de pension compensatoire ou de prestation compensatoire, sont déterminés par le juge et ne peuvent être contournés par des dispositions unilatérales. Les contrats d’assurance-vie peuvent désigner un bénéficiaire, mais cela ne supprime pas les droits légaux du conjoint lors du divorce. Il est conseillé de consulter un avocat pour étudier votre situation et envisager les solutions possibles. Merci de valider ma réponse
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