Depart du domicile conjugal

Sujet initié par crounine, il y a 2 semaines - 298 vues

Cher Madame,

Oui, le fait d'avoir quitté le domicile conjugal peut avoir des conséquences sur votre procédure de divorce en France, même si ce n'est pas toujours rédhibitoire.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Le devoir de communauté de vie
En France, le mariage implique des devoirs entre époux, dont le "devoir de communauté de vie" (Article 215 du Code civil). Cela signifie vivre sous le même toit. Quitter le domicile conjugal sans l'accord de l'autre époux et sans autorisation du juge peut être considéré comme une violation de ce devoir.

Conséquences possibles sur le type de divorce
Divorce pour faute :

Si votre conjoint(e) peut prouver que vous avez quitté le domicile conjugal sans motif légitime et que cela constitue une violation grave ou renouvelée de vos devoirs d'époux, il/elle pourrait demander le divorce pour faute à vos torts exclusifs (ou partagés).

Des motifs légitimes de départ peuvent être, par exemple, des violences conjugales, un harcèlement, l'alcoolisme ou la toxicomanie de l'autre époux, ou tout comportement rendant intolérable le maintien de la vie commune. Si vous êtes partie pour l'une de ces raisons, il faudra le prouver.

Si le divorce est prononcé à vos torts exclusifs, cela peut avoir un impact sur l'attribution de dommages et intérêts à votre conjoint(e) ou sur les modalités d'une éventuelle prestation compensatoire (même si ce n'est pas le critère principal pour la prestation).

Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

C'est le type de divorce le plus courant lorsque l'un des époux ne souhaite plus rester marié. Il est prononcé si vous prouvez que vous vivez séparés depuis au moins un an à la date de l'assignation en divorce.

Dans ce cas, le fait d'avoir quitté le domicile conjugal est même une condition préalable, puisqu'il prouve la séparation de fait.

L'avantage est qu'il n'y a pas à prouver de faute. Ce type de divorce est généralement moins conflictuel sur le principe du divorce lui-même.

Conseils pratiques
Conservez des preuves du départ : Si votre départ était justifié (par exemple, situation dangereuse, violences), rassemblez toutes les preuves (certificats médicaux, mains courantes, témoignages).

Informez votre conjoint(e) : Si la situation le permet, informez votre conjoint(e) de votre départ. Idéalement, si vous souhaitez un divorce par consentement mutuel, le départ peut être fait d'un commun accord.

Déposez une main courante : Si vous quittez le domicile sans l'accord de votre conjoint(e), vous pouvez déposer une main courante au commissariat ou à la gendarmerie pour acter la date de votre départ. Cela peut servir de point de départ pour le délai d'un an du divorce pour altération du lien conjugal. Ce n'est pas une obligation mais cela peut être utile.

Consultez un avocat : Avant d'engager toute procédure de divorce, et idéalement avant de quitter le domicile ou juste après, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra :

Évaluer les conséquences de votre départ sur votre type de divorce.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter (type de divorce, preuves à réunir).

Vous aider à anticiper les éventuelles demandes de votre conjoint(e).

En résumé, si votre départ est à l'origine de la séparation, votre conjoint(e) pourrait l'utiliser comme un argument de faute. Cependant, cela ne vous empêchera pas de divorcer, potentiellement pour altération définitive du lien conjugal si la séparation dure depuis plus d'un an. L'accompagnement par un avocat est essentiel pour naviguer au mieux dans cette situation.

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