Baisse taux horaire avec signature d'avenant

Question

En 2024, mon entreprise m'a fait passer de 35 à 39h. Mon salaire annuel de base avant ce changement était de 29 000 EUR. Mon salaire annuel avec les heures majorées à 25% incluses après ce changement est de 30 000 EUR.  Mon taux horaire a donc baissé.  A l'époque, j'avais signé un avenant mentionnant le nouveau temps de travail et le nouveau salaire sans me rendre compte que mon taux horaire baissait. A aucun moment il ne m'a été fait mention d'une baisse de mon taux horaire que ce soit par écrit ou par oral. Est-ce légal ? Est-ce que la signature de mon avenant dans ces conditions ci vaut pour accord pour la baisse du taux horaires ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une situation délicate et votre préoccupation est tout à fait légitime.  Analysons ensemble les aspects juridiques de votre situation. La modification de votre contrat de travail Le passage de 35 à 39 heures par semaine est une modification substantielle de votre contrat de travail, car il change un élément essentiel : votre temps de travail. La loi impose que toute modification substantielle du contrat de travail (comme le temps de travail ou la rémunération) doit faire l'objet d'un avenant signé par le salarié. Vous avez signé un avenant mentionnant le nouveau temps de travail et le nouveau salaire. La baisse de votre taux horaire et la légalité Votre calcul est exact : Avant le changement : 29 000 EUR / (35h/semaine * 52 semaines) = 29 000 / 1820h = environ 15,93 EUR/heure. Après le changement : 30 000 EUR / (39h/semaine * 52 semaines) = 30 000 / 2028h = environ 14,79 EUR/heure. Votre taux horaire a effectivement baissé de plus de 1 euro. Est-ce légal ? En principe, la rémunération d'un salarié doit être maintenue et ne peut pas être diminuée sans son accord express. Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail. Cependant, dans votre situation, la difficulté réside dans le fait que la baisse n'est pas sur le salaire total (qui lui augmente) mais sur le taux horaire. Ce qui rend la situation complexe, c'est que l'avenant signé spécifie un nouveau salaire annuel global (30 000 EUR) pour un nouveau temps de travail global (39h, incluant 4 heures majorées à 25%). La loi ne garantit pas un taux horaire minimum individuel au-delà du SMIC horaire. Si votre nouveau taux horaire reste supérieur au SMIC, la baisse en elle-même n'est pas illégale si vous l'avez acceptée. La signature de l'avenant vaut-elle acceptation ? Oui, dans la plupart des cas, la signature d'un avenant valide la modification qu'il contient. Le fait que vous ayez signé l'avenant sans vous rendre compte de la baisse du taux horaire est une difficulté majeure pour vous. La signature d'un document contractuel est présumée valoir acceptation de toutes les clauses qu'il contient, même si vous ne les avez pas lues attentivement ou si vous n'avez pas fait le calcul sur le moment. Le principe de l'information : L'employeur n'a pas d'obligation légale explicite de vous avertir oralement ou par écrit que votre taux horaire "effectivement" diminue, dès lors que l'avenant mentionne clairement le nouveau temps de travail et la nouvelle rémunération brute annuelle. C'est au salarié de vérifier les conditions de l'accord qu'il signe. Absence de vice du consentement : Pour que l'avenant soit invalidé, il faudrait prouver un vice du consentement (erreur, dol, violence). L'erreur est difficile à prouver car l'avenant contenait les informations permettant de faire le calcul. Le dol (manuvre frauduleuse de l'employeur pour vous tromper) est encore plus difficile à démontrer. Le simple fait de ne pas vous avoir "fait mention" de la baisse du taux horaire n'est pas nécessairement considéré comme un dol, si les chiffres étaient clairement indiqués. Que pouvez-vous faire ? Malgré la difficulté de la situation, voici quelques pistes : Parler à votre employeur : Exprimez votre surprise et votre déception face à cette baisse de taux horaire dont vous n'aviez pas conscience. Vous pouvez essayer de négocier une augmentation de votre salaire annuel pour compenser cette baisse et revenir à un taux horaire équivalent ou supérieur. Mettez en avant votre investissement (les heures supplémentaires structurelles). Vérifier la convention collective : Votre convention collective (par exemple, Syntec, Métallurgie, etc.) peut contenir des dispositions spécifiques concernant la rémunération des heures supplémentaires ou l'augmentation du temps de travail. Elle pourrait prévoir des garanties de rémunération qui vous seraient plus favorables. Consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou un défenseur syndical : C'est la meilleure option pour avoir un avis juridique précis et personnalisé sur votre situation. Ils pourront examiner l'avenant, votre contrat de travail, votre convention collective, et vous dire s'il existe une brèche juridique vous permettant de contester cette modification. Ils pourraient par exemple vérifier si le calcul de la majoration de 25% des heures supplémentaires a été correctement intégré au nouveau salaire annuel forfaitaire, et si la globalité de votre rémunération respecte les minimas conventionnels si la convention collective en prévoit pour votre qualification et votre temps de travail. En conclusion : La signature de l'avenant pose un obstacle majeur à une contestation juridique directe de la baisse du taux horaire, car elle est généralement interprétée comme une acceptation des nouvelles conditions. Cependant, il est toujours utile de faire vérifier votre situation par un professionnel du droit du travail. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation soulève une question importante sur la validité du consentement donné lors de la signature dun avenant au contrat de travail, notamment en cas de baisse du taux horaire non explicitement mentionnée. En droit du travail français, le rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Toute modification de sa structure  y compris une baisse du taux horaire  doit être clairement portée à la connaissance du salarié et acceptée en toute connaissance de cause. Dans votre cas, vous avez signé un avenant qui mentionne le passage à 39h et le nouveau salaire annuel. Même si le taux horaire na pas été explicitement indiqué, le fait que vous ayez signé cet avenant peut être interprété comme une acceptation globale des nouvelles conditions, sauf si vous pouvez démontrer que votre consentement a été vicié (par exemple, par une information incomplète ou trompeuse). Cependant, plusieurs points méritent attention : Si la baisse du taux horaire na pas été clairement expliquée, cela peut poser un problème de transparence et de loyauté contractuelle. Le Code du travail impose que toute modification dun élément essentiel soit négociée et acceptée librement. Labsence dinformation sur la baisse du taux horaire pourrait être considérée comme une information insuffisante, surtout si elle a un impact significatif sur votre rémunération horaire3. En cas de litige, les juges peuvent apprécier si le salarié a été correctement informé et sil a donné un consentement éclairé. Si ce nest pas le cas, la modification peut être jugée non valable, et vous pourriez demander une requalification ou une compensation. Que pouvez-vous faire ? Demander des explications écrites à votre employeur sur le calcul du nouveau taux horaire. Vérifier votre convention collective, qui peut encadrer les modalités de passage à 39h et les compensations salariales. Consulter un avocat ou les prudhommes si vous estimez que votre consentement nétait pas éclairé. Faire valoir une erreur de consentement, si vous pouvez démontrer que vous nauriez pas signé lavenant en connaissance de la baisse du taux horaire. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Cassini, il y a 3 semaines - 309 vues

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