Décision non transmise par la préfecture

Sujet initié par Apc_yee, il y a 4 jours - 225 vues

Bonjour,

C'est une situation frustrante et malheureusement assez courante avec les démarches administratives, surtout lorsque les dossiers s'éternisent.

Abordons les points que vous soulevez pour déterminer les responsabilités et vos options.

Analyse de votre situation et des responsabilités

Il est difficile de dire qui est "en tort" de manière absolue, car les délais administratifs sont parfois longs et les procédures peuvent évoluer. Cependant, la préfecture semble avoir commis plusieurs manquements dans la gestion de votre dossier.

Les torts de la préfecture (présumés) :

Défaut de communication claire : Vous avez été baladée entre les services, le suivi en ligne est devenu inaccessible, et la réponse finale sur le site "Mes Démarches Simplifiées" est intervenue après un délai anormalement long. C'est une défaillance dans l'obligation d'information et de diligence de l'administration.

Changement de procédure en cours de traitement : Vous avez déposé votre demande sur un certain site (votre espace personnel initial) et avez fourni des compléments. Demander de refaire toute la demande sur un autre site ("Mes Démarches Simplifiées") après 6 ou 7 mois de traitement, et plusieurs prolongations, est une erreur de l'administration, sauf si elle justifie d'un changement de plateforme généralisé qui n'était pas connu au moment de votre dépôt initial. Normalement, un dossier entamé sur une plateforme devrait être traité sur cette même plateforme jusqu'à son terme, ou la migration devrait être gérée en interne par l'administration.

Délai de traitement excessif : 6 à 7 mois sans décision claire (refus motivé ou acceptation) est un délai long, même si les préfectures rencontrent des difficultés. Pendant ce temps, vous êtes restée dans l'incertitude.

Votre situation et vos arguments (très solides) :

Vous n'êtes pas en tort d'avoir suivi les instructions initiales de la préfecture et d'avoir fourni les documents demandés. Au contraire, vous avez fait preuve de diligence.
Les éléments que vous mentionnez sont des arguments très forts pour l'obtention et le renouvellement de votre titre de séjour "vie privée et familiale" :

Fils français scolarisé : C'est un argument majeur pour l'obtention d'un titre de séjour "vie privée et familiale", surtout si vous contribuez à son entretien et son éducation (paiement de la pension alimentaire depuis plus de 2 ans). L'article L. 423-7 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) permet la délivrance d'une carte de résident (10 ans) au parent d'enfant français qui contribue à son entretien et son éducation.

Présence de frères français et père adoptif français (adoption simple) : Ces liens familiaux en France renforcent votre ancrage et l'intensité de votre vie privée et familiale sur le territoire.

Plus de 10 ans de vie en France : C'est une durée de résidence très significative qui démontre une insertion durable en France.

Que faire maintenant ?

Votre objectif principal est d'obtenir votre titre de séjour. Voici les démarches à privilégier :

Refaire la demande sur "Mes Démarches Simplifiées" (sans tarder) :

Malgré la frustration, il est crucial de suivre cette nouvelle instruction de la préfecture. Plus vite vous referez la demande, plus vite elle pourra (espérons-le) être traitée.

Préparez l'ensemble de votre dossier comme si c'était une première demande, en incluant tous les justificatifs pertinents (naissance de votre fils, preuve de scolarisation, preuves de paiement de la pension alimentaire, justificatifs de votre résidence de plus de 10 ans, attestations de vos frères et père adoptif, etc.).

Joignez impérativement une lettre explicative très claire (comme celle que vous avez déjà rédigée) retraçant l'historique de votre première demande (date du 11 novembre 2024), les attestations de prolongation reçues, les compléments de documents que vous avez déjà fournis, et la raison pour laquelle vous refaites la demande sur "Mes Démarches Simplifiées" (sur instruction de la préfecture suite à l'impossibilité de suivre le dossier). Conservez des copies de tout ce que vous avez déjà envoyé.

Demander une attestation de dépôt :

Une fois la nouvelle demande faite sur "Mes Démarches Simplifiées", vous devriez recevoir un accusé d'enregistrement. C'est votre preuve que vous avez bien reformulé votre demande.

Solliciter l'aide d'un avocat ou d'une association spécialisée :

Compte tenu des antécédents et de l'enjeu, il serait très utile de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide aux étrangers (comme la CIMADE, France Terre d'Asile, ou une association locale).

Ils pourront :

Vérifier la validité des instructions de la préfecture.

Vous aider à constituer un dossier solide sur "Mes Démarches Simplifiées".

Eventuellement, envoyer un courrier à la préfecture pour faire un point sur la situation et demander une accélération du traitement, en s'appuyant sur vos forts liens avec la France.

Si la situation ne se débloque pas, envisager un recours pour excès de pouvoir si l'administration ne répond pas dans les délais légaux après votre nouvelle demande (le silence de l'administration après 4 mois de dépôt vaut décision implicite de rejet, que l'on peut contester).

Conclusion

Vous n'êtes pas en tort dans cette situation. L'administration a une obligation de traitement diligent et de clarté. Cependant, l'important est de régulariser votre situation au plus vite. Vos liens familiaux et votre durée de résidence en France sont des atouts majeurs qui devraient vous permettre d'obtenir votre titre de séjour.

Ne baissez pas les bras et relancez votre demande en bétonnant bien votre dossier et votre lettre explicative.

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Bonjour

Le fait que la préfecture de Nancy ait traité votre dossier pendant plusieurs mois, vous ait délivré plusieurs attestations de prolongation, et vous ait demandé des pièces complémentaires, démontre que votre dossier était bien pris en charge. C’est donc l’administration qui semble avoir manqué de clarté et de suivi, et non vous. Le changement de plateforme et l’absence de notification officielle constituent un dysfonctionnement administratif, d’autant plus regrettable que vous êtes dans une situation personnelle stable et fortement ancrée en France.

La loi prévoit que toute demande de renouvellement déposée dans les délais doit être instruite, et que le demandeur reste en situation régulière jusqu’à la décision finale. La plateforme "Mes Démarches Simplifiées" est désormais obligatoire dans de nombreuses préfectures, mais ce changement aurait dû vous être clairement indiqué dès le début, surtout après plusieurs mois d’attente. Le silence de l’administration, puis la demande tardive de relancer entièrement la procédure, constitue une perte de temps injustifiée et un manquement à l’obligation de bonne administration.

De plus, votre situation familiale et personnelle en France renforce votre droit au séjour : vous êtes le parent d’un enfant français scolarisé, vous assurez une pension alimentaire depuis plus de deux ans, vos frères et votre père adoptif sont français, et vous vivez sur le territoire depuis plus de dix ans. Ces éléments constituent des attaches personnelles et familiales profondes qui répondent aux critères de l’article L.423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces arguments peuvent être présentés dans votre dossier pour appuyer votre demande de titre de séjour, voire de carte de résident si vous souhaitez vous engager dans cette voie.

Je vous recommande de reformuler votre demande sur la nouvelle plateforme comme demandé, tout en joignant une lettre explicative qui retrace précisément les démarches déjà effectuées et les pièces déjà fournies. Cela permettra de clarifier votre bonne foi et d’éviter tout malentendu.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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