Demande d informations d un prestataire de service

Sujet initié par Fanfan 1234565, il y a 11 jours - 374 vues

Cher Monsieur,

La question de votre prestataire de service est délicate et touche aux règles de la protection des données personnelles (RGPD / GDPR).

En principe, un prestataire de service n'a pas un droit absolu de vous demander les coordonnées d'un proche et le lien de parenté/autre. La légalité de cette demande dépend entièrement du motif pour lequel cette information est demandée.

Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte de données personnelles doit respecter plusieurs principes :

Finalité déterminée, explicite et légitime : Le prestataire doit vous dire clairement pourquoi il a besoin de cette information.

Minimisation des données : Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité.

Licéité du traitement : La collecte doit reposer sur une base légale (votre consentement, l'exécution d'un contrat, une obligation légale, un intérêt légitime...).

Scénarios possibles et légalité de la demande :
Contact d'urgence (raison la plus courante et la plus justifiable) :

Exemple : Vous êtes une personne âgée, ou vous utilisez un service à domicile où un incident pourrait survenir (aide à la personne, téléassistance), ou un service médical, un hébergement (hôtel, résidence).

Légalité : Dans ce cas, la demande est généralement considérée comme légitime et proportionnée, car elle vise à assurer votre sécurité ou à pouvoir agir en cas d'urgence avérée (problème de santé, accident, etc.).

Votre droit : Vous devez donner votre consentement explicite pour cette finalité précise. Vous avez le droit de refuser si vous estimez que ce n'est pas nécessaire pour le service (par exemple, pour un abonnement téléphonique simple). Si vous donnez un contact, la personne désignée doit normalement être informée qu'elle est votre contact d'urgence.

Recouvrement de créance (dettes impayées) :

Exemple : Le prestataire vous demande un proche au cas où vous ne payez pas vos factures.

Légalité : Cette pratique est généralement illégale et abusive. Un prestataire n'a pas le droit de contacter vos proches pour le recouvrement d'une dette vous concernant. Cela constitue une violation de votre vie privée et peut être assimilé à du harcèlement. Si la personne contactée n'est ni caution ni co-emprunteur, elle n'a pas à être impliquée.

Votre droit : Vous avez le droit de refuser catégoriquement de fournir ces informations à cette fin.

Prospection commerciale ou marketing :

Exemple : Pour que le proche soit démarché par la suite.

Légalité : C'est illégal sans le consentement explicite de la personne concernée (votre proche).

Que devez-vous faire ?
Demandez la raison de cette demande : La première chose à faire est de demander à votre prestataire : "Dans quel but avez-vous besoin de ces coordonnées ? Quel est le fondement légal de cette demande ?"

Évaluez la légitimité :

Si c'est pour une urgence avérée et que cela vous semble pertinent pour le service, vous pouvez accepter de fournir l'information en donnant votre consentement pour cet usage unique.

Si le motif vous semble abusif (ex: recouvrement de dettes, démarchage), vous avez le droit de refuser.

Refusez si la demande est illégitime : Si le motif est flou, ou s'il s'agit clairement de contourner des règles (comme le recouvrement de dettes), vous n'êtes pas obligé(e) de fournir ces informations.

En cas de doute ou si le prestataire insiste de manière abusive, vous pouvez vous rapprocher de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), qui est l'autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles en France.

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