Le respect de la vie privée et familiale de la convention européenne des droits

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 2 jours - 213 vues

Cher Monsieur,

Je peux tout à fait vous aider à comprendre comment rédiger une attestation d'ami pour un dossier, notamment dans le contexte de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Un modèle d'attestation en tant que tel ne "respecte" pas l'article 8 de la CEDH. C'est le contenu de l'attestation et son objectif dans un dossier (souvent pour un titre de séjour, une naturalisation, ou autre démarche administrative) qui visent à prouver la réalité et la solidité des liens privés et familiaux, pour que l'administration les respecte conformément à l'article 8.

L'attestation doit être un témoignage sincère et précis de la relation et des éléments de vie commune ou de liens solides.

Voici un modèle d'attestation que votre ami pourrait remplir et signer. J'ai inclus des informations essentielles et des sections à adapter :

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e),

Nom : [Nom de l'ami]
Prénoms : [Prénoms de l'ami]
Date et lieu de naissance : [JJ/MM/AAAA] à [Ville, Pays]
Nationalité : [Nationalité de l'ami]
Profession : [Profession de l'ami]
Adresse complète : [Numéro et nom de rue, Code Postal, Ville]
Numéro de téléphone : [Numéro de téléphone de l'ami]
Adresse e-mail : [Adresse e-mail de l'ami]

Déclare sur l'honneur que les faits ci-après sont exacts et sincères.

Je connais [Nom et Prénoms de la personne qui fait la demande, par exemple : "Madame/Monsieur [Votre Nom Complet]"] depuis le [Date de début de votre connaissance, par exemple : "septembre 2018"].

Notre relation est de nature [préciser la nature de la relation : "amicale très proche", "familiale", "de couple" si c'est le cas, ou autre].

[Section à adapter : Décrire la relation et les liens concrets]

Depuis [Date à laquelle vous vous êtes rencontrés ou avez commencé une relation significative, par exemple : "septembre 2018"], j'ai pu constater que [Madame/Monsieur Votre Nom Complet] est [décrire des qualités, des éléments d'intégration : "parfaitement intégré(e) en France", "parle couramment le français", "a un cercle d'amis et d'activités bien établi", "est soutenu(e) par ses proches", "participe activement à la vie locale", etc.].

Je peux attester que [Madame/Monsieur Votre Nom Complet] réside [si l'ami vit avec vous, préciser "à mon domicile" ou "à l'adresse commune suivante : [Adresse]"] ou [si l'ami est un proche qui ne vit pas avec vous, préciser des éléments de vie sociale, d'aide mutuelle, d'échanges réguliers : "nous nous voyons très régulièrement (préciser la fréquence : 'plusieurs fois par semaine', 'tous les week-ends')", "nous partageons des activités communes (ex: sport, sorties culturelles, bénévolat, dîners)", "je suis témoin de son investissement dans sa vie familiale/professionnelle/sociale en France", "je l'ai accompagné(e) lors de démarches administratives/médicales", "je l'ai hébergé(e) temporairement du... au...", etc.].

[Si la personne vit avec vous ou témoigne d'une vie de couple] : Je peux attester que nous formons un couple stable et durable depuis le [Date début de vie commune ou relation de couple]. Nous avons [décrire des projets communs, des éléments de vie de couple : "un projet de mariage", "des projets de voyage", "des comptes bancaires communs", "un bail commun", "des enfants en commun", etc.].

Je certifie que cette attestation est établie en vue d'appuyer la demande de [préciser la nature de la demande : "titre de séjour", "naturalisation", "regroupement familial", etc.] de [Madame/Monsieur Votre Nom Complet] et que toutes les informations fournies sont exactes.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

À [Ville], le [JJ/MM/AAAA]

Signature de l'ami

[Signature manuscrite de l'ami]

Points importants à transmettre à votre ami :
Validité légale : L'attestation doit être accompagnée d'une photocopie recto-verso de la pièce d'identité de la personne qui atteste (carte d'identité, passeport, titre de séjour français valide). Sans cette copie, l'attestation n'aura aucune valeur.

Honnêteté et précision : L'ami doit être honnête. Une fausse attestation sur l'honneur est un délit passible de sanctions pénales (Article 441-7 du Code Pénal).

Dactylographiée ou manuscrite : L'attestation peut être dactylographiée, mais la signature doit être manuscrite.

Clarté et concision : Les faits doivent être clairs, précis et datés si possible. Évitez les généralités et privilégiez les exemples concrets de votre relation et de votre intégration.

Ce type d'attestation, combiné à d'autres preuves de votre vie privée et familiale (photos, courriers, témoignages de voisins, factures à la même adresse, etc.), est un élément important pour démontrer la réalité et la solidité de vos liens en France, conformément à l'article 8 de la CEDH.

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