Directeur général et domiciliation personnelle

Sujet initié par Victor, il y a 2 jours - 125 vues

Cher Monsieur,

Bien sûr, c'est une question très courante et la réponse est oui, un directeur général peut tout à fait élire domicile à l'adresse de l'activité commerciale de la société dans les statuts.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.

Le principe de la domiciliation du directeur général
En droit des sociétés, l'adresse du directeur général (ou de tout dirigeant) est une information obligatoire qui figure dans les statuts et sur l'extrait K-bis de l'entreprise. Cette adresse est celle qui est communiquée aux administrations (Greffe du Tribunal de Commerce, impôts, URSSAF, etc.).

La loi n'impose pas que cette adresse soit celle du domicile personnel du dirigeant. Elle peut être :

Son adresse personnelle.

L'adresse de l'entreprise (son siège social ou son lieu d'activité commerciale).

L'adresse d'une société de domiciliation.

Élire domicile à l'adresse de l'activité commerciale de la société est une pratique courante, surtout pour des raisons de simplicité administrative. Cela permet de centraliser la réception de tous les courriers administratifs et judiciaires de l'entreprise et de son dirigeant à une seule et même adresse.

Points de vigilance
Bien que ce soit tout à fait légal, il est important de prendre en compte quelques éléments :

Distinction juridique : Domicilier le directeur général à l'adresse de l'entreprise ne crée pas de confusion entre son patrimoine personnel et celui de la société. Le directeur général reste une personne physique et la société une personne morale distincte.

Validité de l'adresse : L'adresse de l'entreprise doit être une adresse réelle et valide pour la réception du courrier. Si l'adresse est un simple lieu de production sans boîte aux lettres ou sans personnel pour réceptionner le courrier, cela peut poser problème.

Communication avec le Greffe : Lors de la création de la société ou d'une modification des statuts, il est indispensable de bien préciser cette adresse de domiciliation pour le dirigeant dans les formulaires Cerfa (M0, M3, etc.) pour que l'information soit correctement enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce.

En résumé, il n'y a aucune restriction légale à ce que le directeur général domicilie l'entreprise à l'adresse de l'activité commerciale. C'est même une solution pratique pour la gestion administrative.

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Bonjour

En France, un directeur général d’une société peut fixer le siège social de l’entreprise à l’adresse de l’activité commerciale ou à son propre domicile, à condition que certaines règles soient respectées. La domiciliation au lieu d’exercice de l’activité est tout à fait légale, notamment lorsqu’il s’agit d’un local professionnel, exploité par la société pour des raisons commerciales ou administratives. Cela suppose que le local soit accessible, adapté à l’activité déclarée et que le bail commercial ou les règles de copropriété n’interdisent pas cette domiciliation.

Dans certains cas, le dirigeant peut également domicilier la société à son domicile personnel, s’il est le représentant légal et que l’activité exercée ne trouble pas le voisinage (pas de réception de clients ou de marchandises, notamment dans les immeubles d’habitation). Cette domiciliation est encadrée par l’article L.123-11-1 du Code de commerce, et peut être limitée à 5 ans maximum si le règlement de copropriété ou le bail résidentiel l’interdit formellement.

Si le directeur général souhaite fixer son domicile ou celui de la société dans les statuts à l’adresse de l’activité, il devra s’assurer que les conditions contractuelles et réglementaires le permettent, et que l’adresse est officiellement reconnue comme siège social. C’est une pratique courante pour simplifier les formalités, tant que l’activité est bien exercée depuis cette adresse.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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