Demande d’avis juridique – démission et préavis pendant congés imposés

Sujet initié par Dalie, il y a 1 jour - 143 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre urgence et la complexité de la situation, d'autant plus que vous faites face à un employeur qui est avocat. Il est essentiel d'avoir des informations précises pour défendre vos droits.

En tant qu'auxiliaire parentale à domicile sous Pajemploi, votre situation relève de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur.

Voici les éclaircissements sur vos questions :

1. Congés imposés et "fermeture d'entreprise" dans votre situation
Dans le cadre du particulier employeur, la notion de "fermeture d'entreprise" n'est pas strictement identique à celle d'une entreprise classique, mais le principe reste similaire pour la gestion du préavis.

La Convention Collective des Particuliers Employeurs (IDCC 3180) est assez claire à ce sujet. L'article 104 (concernant la rupture du contrat) prévoit que le préavis n'est pas suspendu par la prise de congés payés.

Principe : Les congés payés, qu'ils soient imposés par l'employeur (comme une fermeture) ou pris à votre initiative, ne suspendent pas le délai de préavis. Le préavis continue de courir normalement pendant cette période de congés.

Pourquoi ? Le but du préavis est de permettre à l'employeur de se réorganiser et à vous de chercher un nouvel emploi. Le fait que vous soyez en congés payés, et donc rémunérée, ne rompt pas le lien contractuel ni la continuité de la période de préavis.

Votre employeur affirme que le préavis est suspendu parce que les congés étaient prévus. C'est une affirmation erronée au regard du droit du travail et de votre convention collective. Le seul cas où un préavis est suspendu est en cas d'arrêt maladie non lié à l'employeur (et encore, sous conditions), ou d'accident du travail. Des congés payés, même imposés, ne suspendent pas le préavis.

2. Votre préavis est-il suspendu ou doit-il se terminer au 24/08/2025 ?
Votre préavis a commencé le 24/07/2025. Avec un préavis d'un mois, il devrait donc se terminer le 23/08/2025 au soir, et non le 24/08/2025 (le délai se compte de date à veille de date).

Votre préavis n'est PAS suspendu par les congés payés de la famille. Il doit donc se terminer à la date prévue, soit le 23/08/2025, même si vous êtes en congés pendant une partie ou la totalité de cette période.

Pendant cette période de congés inclus dans le préavis, vous serez rémunérée normalement comme si vous aviez travaillé, car ce sont des congés payés.

3. Si vous "renoncez" au préavis
Votre employeur vous parle de "renoncer" au préavis, ce qui est une formulation piégeuse dans ce contexte. Deux situations peuvent se cacher derrière cela :

Renonciation à effectuer le préavis à la demande de l'employeur : Si l'employeur vous dispense d'effectuer le préavis (en totalité ou en partie), il doit vous le rémunérer. Dans ce cas, vous ne perdez ni salaire, ni indemnités de congés payés (sauf si vous n'avez pas acquis assez de congés payés pour couvrir la période de congés de la famille, auquel cas les jours non couverts pourraient être en congé sans solde, mais cela reste dans le cadre de la fin de votre contrat). Si votre préavis est payé, il se termine à la date initiale prévue.

Renonciation à effectuer le préavis à votre demande : Si c'est vous qui demandez à ne pas effectuer le préavis, l'employeur est en droit de refuser, ou d'accepter mais de ne pas vous rémunérer la partie du préavis non effectuée. Ce n'est donc pas une option favorable pour vous.

Dans votre cas, l'employeur part en congés et vous impose des congés. Il ne peut pas vous imposer d'y renoncer sans conséquences financières pour vous. Vous êtes en droit d'exiger le maintien de votre préavis et sa rémunération jusqu'à la date de fin, même si vous êtes en congés.

4. Si vous renoncez et qu'ils rentrent plus tôt que prévu
La question de la "renonciation" est délicate. Si vous acceptiez de "renoncer au préavis" (ce qui, dans ce cas, s'apparenterait à une dispense de préavis par l'employeur) :

Si la dispense est totale et rémunérée : Le contrat se termine à la date convenue pour la fin du préavis, et vous êtes libre de tout engagement. Ils ne peuvent pas vous demander de reprendre le travail.

Si la dispense est conditionnelle ou non rémunérée (à éviter) : La situation serait confuse. Il est crucial d'éviter une situation où vous "renonceriez" à votre préavis sans que les conditions de fin de contrat (date, paiement) ne soient clairement définies par écrit.

Recommandations urgentes
Répondez par écrit : Ne vous contentez pas d'un échange oral. Envoyez un e-mail ou, mieux, une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur dès que possible.

Affirmez la continuité du préavis : Indiquez clairement que votre préavis de démission, initié le 24/07/2025, se terminera le 23/08/2025, conformément aux dispositions légales et à la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur, article 104.

Mentionnez la rémunération des congés : Rappelez que la période de congés annuels de la famille, qui coïncide avec votre préavis, vous sera rémunérée en tant que congés payés, et que cela n'a aucune incidence sur la durée de votre préavis.

Ne "renoncez" à rien : N'acceptez pas de "renoncer" à votre préavis tel qu'il est formulé par l'employeur, car cela pourrait vous priver de jours de salaire.

Exemple de ce que vous pourriez écrire :

"Madame/Monsieur,

Suite à notre échange concernant mon préavis de démission, que je vous ai notifié le 24/07/2025, je vous confirme que la durée de mon préavis est d'un mois, se terminant le 23/08/2025 au soir.

Conformément à l'article 104 de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur, la prise de congés payés n'a pas pour effet de suspendre le cours du préavis. Par conséquent, ma période de préavis continuera de courir normalement pendant vos congés annuels.

Je vous remercie de bien vouloir en prendre note pour le calcul de mon solde de tout compte.

Cordialement,

[Votre nom]"

Si votre employeur persiste ou conteste, n'hésitez pas à contacter l'URSSAF Pajemploi (qui gère la relation employeur-salarié pour les particuliers employeurs) ou l'Inspection du Travail. Mais dans un premier temps, affirmez votre position par écrit.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
1. Le préavis court-il normalement malgré les congés de l’employeur ?
Oui, en principe, le préavis continue de courir même si l’employeur est en congés.
Jurisprudence constante : Les congés de l’employeur n’interrompent pas le préavis (sauf accord contraire).

Comparable à une fermeture d’entreprise : Le salarié n’est pas responsable de l’inactivité forcée.

- Exception possible :

Si votre contrat prévoit explicitement que le préavis est suspendu pendant les congés de l’employeur (rare).

Si vous acceptez un report (mais vous n’y êtes pas obligée).

- À faire :

Exigez une fin de contrat au 24/08 (date initiale).

Mentionnez l’article L. 1234-5 du Code du travail (préavis non suspendu sauf accord).

2. Que se passe-t-il si vous refusez le report ?
Votre préavis se termine bien le 24/08, même si l’employeur est absent.

Vous devez être payée normalement (salaire + congés payés acquis).

Pas de reprise possible si le préavis est terminé (sauf accord volontaire).

- Attention :

L’employeur peut tenter de retenir votre solde de tout compte → Contestation possible (Prud’hommes si nécessaire).

3. Conséquences si vous acceptez le report
Votre préavis est prolongé (risque de perdre des opportunités d’emploi).

Pas de perte de salaire, mais décalage de la fin de contrat.

Ils pourraient exiger un retour au travail si leur congé se termine avant la nouvelle date.

- Conseil : Refusez le report (sauf si vous y trouvez un avantage).

4. Modèle de réponse à l’employeur (Lettre recommandée AR)

Objet : Maintien de la date de fin de contrat au 24/08/2025 malgré vos congés

"Madame/Monsieur [Nom],
Conformément à ma démission du 24/07/2025, mon préavis expire légalement le 24/08/2025.
Les congés imposés ne suspendent pas le préavis (Art. L. 1234-5 du Code du travail). Je m’oppose donc à tout report.
Je vous serais gré(e) de :

Verser mon solde de tout compte au plus tard le 24/08

Me transmettre mon reçu pour solde de tout compte et certificat de travail
Restant à votre disposition pour tout échange écrit, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature"

5. Que faire en cas de refus de l’employeur ?
Envoyer une mise en demeure (modèle ci-dessus).

Saisir Pajemploi pour médiation (via ce formulaire).

Engager un recours aux Prud’hommes si le solde n’est pas versé.

Besoin d’aide rapide ?
- Contactez l’inspection du travail (via ce lien).
- Consultez un avocat en droit du travail (première consultation souvent gratuite).

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.