Bonjour
Vous êtes diplômée en soins infirmiers depuis le 11 juillet 2025, après une formation de trois ans financée par le GHU AP-HP Nord. Un poste vous a été proposé dans le groupe Sud de l'AP-HP, qui est prêt à vous accueillir dès le 14 juillet, mais malgré plusieurs relances de votre part, de la part du service d'accueil, et même des représentants syndicaux, vous n'avez obtenu aucune réponse concrète du GHU Nord concernant votre affectation ou votre mutation.
Votre établissement de formation vous laisse actuellement dans une situation floue, vous demandant de patienter à domicile sans cadre juridique clair, alors même que vos congés semblent être consommés unilatéralement. Cette absence de communication et d'organisation administrative place votre début de carrière dans une incertitude difficile à justifier, et potentiellement non conforme aux textes encadrant la fonction publique hospitalière.
En vertu des articles L.512-3 et suivants du Code général de la fonction publique, vous êtes en droit de solliciter une mutation vers un autre établissement, notamment pour convenance personnelle et rapprochement de domicile. Cette mutation peut être initiée dès votre entrée dans la fonction publique, sans condition d'ancienneté, et les services concernés sont tenus d'instruire votre demande dans des délais raisonnables. L'absence de réponse explicite peut être interprétée comme un refus tacite, mais vous avez également la possibilité de saisir les instances paritaires ou les voies de médiation si nécessaire.
Vous avez le droit de demander le transfert de votre dossier administratif vers le groupe Sud, incluant votre arrêté de titularisation, vos documents RH, et tout élément nécessaire à votre prise de poste. En parallèle, il vous est vivement conseillé d'exiger une clarification écrite concernant votre situation actuelle, et notamment l'usage imposé de vos congés, qui ne peut se faire sans votre accord explicite ni hors du cadre réglementaire.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Chère madame,
Je comprends votre situation, elle est non seulement frustrante mais également juridiquement problématique. Vous avez parfaitement raison d'invoquer les articles du Code général de la fonction publique (CGFP) et de demander une action rapide.
Le fait que vous soyez diplômée, que votre formation ait été financée par le GHU Nord (ce qui implique généralement un engagement de servir, mais aussi une obligation d'affectation de leur part) et qu'un poste vous attende ailleurs au sein de l'AP-HP, met votre employeur initial (GHU Nord) en porte-à-faux. Leur inaction et l'utilisation unilatérale de vos congés sont des irrégularités.
Voici comment structurer votre demande officielle, à envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), indispensable pour avoir une preuve de votre démarche et de sa date. Doublez l'envoi par un e-mail si vous avez les adresses.
[Vos Nom & Prénom]
[Votre Adresse Actuelle]
[Votre Téléphone]
[Votre E-mail]
[Nom du Directeur des Ressources Humaines du GHU AP-HP Nord]
[Titre du DRH]
[Adresse du GHU AP-HP Nord - Service RH]
[Nom du Directeur du GHU AP-HP Nord]
[Titre du Directeur]
[Adresse du GHU AP-HP Nord - Direction Générale]
[Ville], le [Date du jour, ex: 25 juillet 2025]
Objet : Demande formelle de mutation pour rapprochement de domicile et convenance personnelle - Urgence d'affectation et de transfert de dossier
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur le Directeur / Monsieur le DRH,
Je me permets de vous contacter suite à l'obtention de mon Diplôme d'État d'Infirmière le 11 juillet 2025, après trois années de formation financée par le GHU AP-HP Nord.
Conformément à l'engagement découlant du financement de ma scolarité, je suis à votre disposition pour prendre mes fonctions. J'ai par ailleurs déménagé et sollicité une affectation pour rapprochement de domicile et convenance personnelle.
Dans ce cadre, j'ai été contactée par un établissement au sein de l'AP-HP Sud, qui m'a proposé un poste et se déclare prêt à m'accueillir dès le 14 juillet 2025.
Malgré mes nombreuses relances, celles de l'établissement d'accueil, et l'intervention des représentants syndicaux, je déplore l'absence de réponse concrète concernant mon affectation. Je me retrouve actuellement à mon domicile, sans cadre juridique clair pour ma situation, et j'ai appris que mes congés seraient utilisés de manière unilatérale, ce qui est contraire aux usages et réglementations en vigueur.
Je vous rappelle que le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-18 et suivants (relatifs à la mobilité des fonctionnaires et agents contractuels), prévoit la possibilité de mutation pour des raisons de rapprochement de domicile et de convenances personnelles, tout en prenant en compte l'intérêt du service. En l'espèce, ma mutation vers l'AP-HP Sud ne représente aucun préjudice pour le service, puisqu'un poste m'y est proposé et que mon affectation au sein du GHU Nord n'a pas été formalisée.
En conséquence, et afin de régulariser ma situation dans les plus brefs délais, je vous demande formellement :
L'instruction immédiate de ma demande de mutation vers le GHU AP-HP Sud pour le poste qui m'y est proposé.
La mise en œuvre rapide du transfert de l'intégralité de mon dossier administratif et de ma situation contractuelle vers l'établissement d'accueil au GHU AP-HP Sud.
La clarification et la régularisation de ma situation concernant la période depuis l'obtention de mon diplôme, notamment l'utilisation de mes congés. Je joins à ce courrier toutes les preuves de ma diplomation et, si vous les avez, les documents attestant de l'offre de poste de l'AP-HP Sud.
Je vous prie de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour débloquer ma situation dans un délai de [fixez un délai raisonnable, ex: 8 jours ouvrés] à compter de la réception de la présente. À défaut de réponse ou de mise en œuvre rapide de ma mutation, je me verrai contrainte de saisir les autorités compétentes et d'explorer toutes les voies de recours légales pour faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre réponse rapide et favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur / Monsieur le DRH, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature Manuscrite]
[Votre Nom et Prénom]
Points importants et démarches complémentaires :
Conservation des preuves : Gardez une copie de cette lettre et précieusement l'accusé de réception.
Copie à l'AP-HP Sud : Envoyez une copie de cette lettre (par e-mail ou courrier simple) au service des ressources humaines de l'hôpital du GHU AP-HP Sud qui vous propose le poste. Cela les informera de votre démarche et pourra les inciter à intervenir de leur côté.
Syndicats : Continuez de tenir informés les syndicats avec lesquels vous avez déjà échangé. Votre lettre est une base solide pour leur permettre d'appuyer votre demande.
Si pas de réponse rapide :
Saisine de l'Inspection du Travail (pour les contractuels) ou des instances disciplinaires/hiérarchiques (pour les titulaires/stagiaires) : Le fait de vous laisser sans affectation claire et d'utiliser vos congés unilatéralement est une faute de l'employeur.
Recours hiérarchique et contentieux : Vous pourriez ensuite, si la situation perdure, saisir le Directeur Général de l'AP-HP et, en dernier recours, le Tribunal Administratif (qui est compétent pour les litiges avec l'administration publique).
Votre détermination est clé. Cette lettre est une étape formelle et nécessaire pour faire avancer votre situation.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bonjour,
Merci pour vos retours. Je me permets de compléter ma situation avec l'ensemble des éléments, car les réponses que je reçois, bien que bienveillantes, ne prennent pas encore en compte toute la complexité de mon dossier.
Je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière (FPH), diplômée infirmière d'État depuis le 11 juillet 2025, après trois années de formation financée par le GHU AP-HP Nord (hôpital Beaujon). J'ai déménagé pendant la formation pour des raisons personnelles, ce qui constitue légalement un motif légitime de mutation.
Ma demande officielle de mutation vers le GHU Sud – hôpital Henri-Mondor, où un poste m'attend, a été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception en avril 2025. À cela s'est ajouté un courrier officiel de l'hôpital d'accueil, ainsi que plusieurs relances écrites et téléphoniques de leur part et de la mienne, jusqu'en juin.
Aucune réponse ne m'a été faite jusqu'à ce que je contacte directement le directeur de l'hôpital Beaujon, ce qui a fini par déclencher un appel quelques jours plus tard : les services m'ont alors annoncé oralement que la réponse serait négative, au motif que je leur « dois » cinq ans de service.
Or, ce refus va à l'encontre de la réglementation, qui permet expressément une mutation en cas de déménagement durant la formation, et ce d'autant plus que l'établissement d'accueil est d'accord pour me recruter — ce qui est le cas ici.
À ce jour, aucune affectation ne m'a été transmise. Je ne suis ni affectée à mon établissement d'origine, ni autorisée à rejoindre le GHU Sud. L'hôpital Henri-Mondor continue de réclamer officiellement mon détachement ou ma mutation et a confirmé sa volonté de me recruter.
La directrice des ressources humaines du GHU Sud m'a confirmé, vendredi dernier, que leur position reste inchangée et qu'ils attendent la régularisation du GHU Nord, à qui un courrier officiel a été adressé.
De mon côté, je suis à domicile depuis plus de deux semaines, sans poste, sans arrêt, sans réponse officielle. Il m'est demandé de "patienter", mais personne ne m'a expliqué ce qu'il adviendra de ces jours non travaillés : vais-je être obligée de poser mes congés ? Seront-ils imposés ? Personne ne me le dit clairement.
Or, après trois ans d'études, je n'ai ni prévu ni souhaité de passer mon été à attendre, chez moi, dans le stress, dans une situation administrative totalement bloquée.
Les syndicats du GHU Sud sont mobilisés, et en contact avec moi, mais ils me demandent eux aussi de patienter, en attendant que le GHU Nord débloque la situation.
Je suis donc dans un vide juridique et administratif, dans lequel je ne peux ni prendre mes fonctions, ni faire valoir mes droits, ni me projeter. Je suis disponible, volontaire, un poste m'attend, et pourtant je suis bloquée pour des motifs qui ne sont ni encadrés par les textes, ni cohérents avec les principes du service public.
