Retard du solde tout compte en fonction publique

Sujet (Cloturé) initié par RNil y a 2 ans - 2846 vues

Bonjour Maître ,J'ai exercé dans un Centre hospitalier public pendant 14 mois ,du 01/11/2021 au 31/12/2022 ,en qualité de praticien attaché associé avec un CDD. A ce jour ,l'employeur ne m'a pas envoyé les attestations ,ni versé ma prime de précarité (entre 7000_8000 euros),malgré plusieurs réclamations (mails ,courrier RAR ) .Donc ,pas de solde tout compte .J'avais saisi le Prud'hommes ,qui m'a conseillé de saisir le tribunal administratif .Je suis en train de préparer les documents pour saisir le tribunal administratif.Ma question :Je voudrais absolument demander de pénalité par jour du retard (dommage et intérêts ),sachant qu'il s'agit de 13 mois du retard.-- Combien je peux réclamer ? -- Si c'est les juges qui fixent la somme de la pénalité : d'habitude c'est combien d'après votre expérience ?
En attendant votre réponse ,je vous remercie par avance et je vous souhaite une belle journée!

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SAGE

Bonjour,

Concernant une demande de retard dans la remise des documents de fin de contrat, il est possible, par exemple, de réclamer :
- Dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat à hauteur de 2.000€ pour préjudice subi (inscription pôle emploi par ex.) (tout dépend de votre salaire et de votre ancienneté ainsi que de votre préjudice)
- La remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50€ / jour de retard (c'est ce que j'ai l'habitude de réclamer devant le CPH mais qui peut parfaitement être appliqué devant le TA) ;

En tout état de cause, les juges fixeront les pénalités et les dommages et intérêts en s'alignant sur vos demandes ou en diminuant par exemple.

J'espère avoir répondu à votre question, si tel était le cas merci de le confirmer.

bien à vous

#Meilleure réponseil y a 2 ans

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