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Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 939 vues
Bonjour,
Dans mon référé suspension contre le refus de ma demande de titre de séjour étranger malade mon avocate a écrit
" Suspendre le jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 4 décembre 2024 portant rejet de la demande d'annulation de l'arrêté du préfet en date du 7 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination "
Je crois qu'elle a oublié d'écrire à la suite de ce paragraphe " Enjoindre à la préfecture de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler "
Je crois que le passage devient:
" Suspendre le jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 4 décembre 2024 portant rejet de la demande d'annulation de l'arrêté du préfet en date du 7 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Enjoindre à la préfecture de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler"
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Le passage que vous proposez :
"Enjoindre à la préfecture de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler"
... est tout à fait recevable et juridiquement fondé, à condition que votre demande de titre de séjour ait été déposée régulièrement et que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'un récépissé avec autorisation de travail (notamment si vous demandez un titre « vie privée et familiale » ou « étranger malade » avec droit au travail).
En pratique, les avocats peuvent choisir de ne pas inclure cette demande dans le référé-suspension si elle a déjà été formulée dans le recours principal ou si une autre procédure est envisagée (comme un référé mesures utiles). Mais si aucune autre demande n'a été faite, il est tout à fait légitime de demander à compléter ou rectifier la requête, surtout si l'absence de récépissé vous empêche de travailler ou de bénéficier de droits sociaux.
Vous pouvez donc en parler à votre avocate et lui demander si elle envisage de formuler cette injonction dans un mémoire complémentaire ou lors de l'audience. Si elle ne le prévoit pas, vous pouvez lui suggérer de l'ajouter, en expliquant que cela vous semble essentiel pour votre situation.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Je vous remercie
Cordialement
il y a 1 an
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