Est-ce cette conclusion est suffisante ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 17 heures - 310 vues

Bonjour

Dans une requête en référé-suspension, il est courant de formuler des conclusions accessoires en plus de la demande de suspension elle-même. Cela peut inclure une demande d’injonction à l’administration, comme celle de délivrer un récépissé autorisant à travailler, surtout si vous êtes dans une situation de précarité administrative ou professionnelle.

Le passage que vous proposez :

“Enjoindre à la préfecture de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler”

… est tout à fait recevable et juridiquement fondé, à condition que votre demande de titre de séjour ait été déposée régulièrement et que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’un récépissé avec autorisation de travail (notamment si vous demandez un titre « vie privée et familiale » ou « étranger malade » avec droit au travail).

En pratique, les avocats peuvent choisir de ne pas inclure cette demande dans le référé-suspension si elle a déjà été formulée dans le recours principal ou si une autre procédure est envisagée (comme un référé mesures utiles). Mais si aucune autre demande n’a été faite, il est tout à fait légitime de demander à compléter ou rectifier la requête, surtout si l’absence de récépissé vous empêche de travailler ou de bénéficier de droits sociaux.

Vous pouvez donc en parler à votre avocate et lui demander si elle envisage de formuler cette injonction dans un mémoire complémentaire ou lors de l’audience. Si elle ne le prévoit pas, vous pouvez lui suggérer de l’ajouter, en expliquant que cela vous semble essentiel pour votre situation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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