Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Victoril y a 1 an - 884 vues
Bonjour,
Dans sa décision rendue le 04/04/2022 notifiée le 12/04/2022, le Conseil de prudhommes à requalifier mon CDD en CDI à la date d'embauche du 01/11/2018.
Néanmoins, mon conseil n'a pas demandé ma réintégration. A ce jour, puis-je considérer que je suis toujours salarié de l'entreprise sachant que mon CDD à pris fin le 30/04/2019 .
Aux termes des dispositions du code du travail :'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
Hypothèses de remplacement l’employeur peut recourir à un cdd afin de remplacer un salarié absent. tous les salariés de l’entreprise peuvent être remplacés par
Lorsqu'un salarié est engagé pour occuper un poste spécifique assorti de tâches et responsabilités définies, il arrive que l'employeur, en fonction des circonstances, doive
J'ai signé un contrat avec l'organisme petit fils, qui propose des aides à domicile pour intervenir une fois par semaine auprès de ma mère, âgée de 95 ans
J’ai signé un contrat cdd d’enseignement dans le secteur public. ce contrat commence le 21/08. je précise que j’ai également signé un accusé de réception m’engageant
Après 5 mois d'absence maladie, un remplaçant provisoire sur 6 mois a été positionné sur mon poste. au bout de 3 mois il a été titularisé. encore en arrêt
Je suis enseignant formateur contractuel ( ministère de l'agriculture), déclaré inapte par la médecine du travail ( cécité presque totale) depuis fin mai. mon
La requalification de votre CDD en CDI par le Conseil de prud'hommes entraîne la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2018, **mais ne vaut pas automatiquement réintégration**, sauf si vous avez expressément demandé la poursuite du contrat ou la réintégration.
Si votre conseil n'a pas formulé cette demande et que vous n'avez pas travaillé dans l'entreprise après la fin du CDD (30 avril 2019), **vous n'êtes plus considéré comme salarié en poste**, même si la relation de travail a été requalifiée.
En l'absence de réintégration demandée ou de maintien dans l'emploi, le juge accorde généralement une **indemnité pour rupture abusive** du CDI requalifié, mais **pas la continuation du contrat**.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
La requalification d'un CDD en CDI a pour effet de considérer la relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, ce qui signifie que vous êtes réputé être salarié de l'entreprise à partir de la date d'embauche, soit le 1er novembre 2018.
Cependant, la question de votre statut de salarié dépend également de la nature de la décision du Conseil de prud'hommes. Si le Conseil a simplement requalifié le contrat sans ordonner votre réintégration, cela signifie que vous n'êtes pas automatiquement réintégré dans l'entreprise. En effet, la réintégration doit être expressément demandée et ordonnée par le juge.
Dans votre cas, puisque votre CDD a pris fin le 30 avril 2019 et qu'aucune demande de réintégration n'a été faite, vous ne pouvez pas considérer que vous êtes toujours salarié de l'entreprise. Vous avez donc été considéré comme ayant quitté l'entreprise à la date de fin de votre CDD, même si le contrat a été requalifié en CDI.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Victor
Au vu de la situation, puis je déposer une nouvelle requête devant le CPH pour demander la réintégration à ce jour ?
il y a 1 an
BELIGHA
Pour ce qui est de la possibilité de déposer une nouvelle requête devant le Conseil de prud'hommes, cela est envisageable.
Vous pouvez saisir à nouveau le CPH pour demander votre réintégration, notamment si vous estimez que votre licenciement (ou la fin de votre CDD) n'était pas justifié.
Il est important de noter que le délai de prescription pour agir en justice est de 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, conformément à l'article L.1471-1 du Code du travail. Si vous êtes dans ce délai, vous pouvez effectivement déposer une nouvelle requête.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Victor
Est ce que la possibilité de dire que la première procédure a interrompu la prescription jusqu'au jugement notifié le 12/04/2022 ?
il y a 1 an
BELIGHA
En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription.
Cependant, il est important de noter que cette interruption de prescription ne sera effective que si un nouvel acte interruptif est accompli avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 65 de cette même loi.
Ainsi, si la première procédure a été initiée et que vous avez respecté ces conditions, la prescription aurait été interrompue jusqu'à la notification du jugement.
Il est donc crucial de vérifier si un acte interruptif a été réalisé dans le délai imparti pour que l'interruption de la prescription soit valide.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
