Y a t il quelques choses à faire contre mon employeur

Sujet initié par Cheyenne, il y a 7 heures - 98 vues

Votre situation est très complexe et semble indiquer des manquements graves de la part de votre employeur au regard du droit du travail français. Le fait d'être en Contrat à Durée Déterminée (CDD) depuis 4 ans est le point le plus important.

Voici ce que vous pouvez faire :

1. La Requalification de votre CDD en CDI : votre atout majeur

En France, les CDD sont soumis à des règles très strictes et ne peuvent pas être utilisés pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Leur durée maximale, renouvellements inclus, est généralement de 18 mois (ou 24 mois dans des cas très spécifiques et limités).

Le fait que vous soyez en CDD depuis 4 ans est une durée largement excessive et constitue une cause quasi-certaine de requalification de votre CDD en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) par un juge.

Conséquence : Si votre CDD est requalifié en CDI, vous serez considéré(e) comme ayant été en CDI depuis le premier jour de votre premier CDD il y a 4 ans.

2. L'absence de poste et le poste donné à un autre salarié : ce que cela signifie après requalification

Si votre CDD est requalifié en CDI :

Vous êtes considéré(e) comme un(e) salarié(e) en CDI.

L'employeur ne peut pas vous laisser "sans aucun poste" ou modifier vos conditions de travail sans votre accord, surtout si cela entraîne une dégradation.

Le fait qu'un poste en CDI se soit libéré et ait été donné à un autre salarié, alors que vous étiez dans une situation précaire et "sans poste", renforce l'idée que votre employeur a commis une faute. Si vous étiez déjà en CDI, cela s'apparenterait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif), car l'employeur aurait dû vous proposer ce poste ou suivre les procédures légales de licenciement.

3. Que pouvez-vous faire concrètement ?

Rassemblez tous vos documents :

Tous vos contrats de CDD et leurs avenants sur les 4 dernières années.

Toutes vos fiches de paie.

Toute preuve de vos fonctions et de votre présence continue.

Toute communication écrite concernant la modification des postes ou votre situation "sans poste".

Tout document concernant l'embauche de l'autre salarié sur le poste que vous auriez pu occuper.

Ne démissionnez surtout pas !
Si vous démissionnez, vous perdriez la plupart de vos droits.

Saisissez le Conseil de Prud'hommes (CPH) :
C'est le tribunal compétent pour ce type de litige. Vous pouvez le saisir pour demander :

La requalification de votre CDD en CDI (depuis le début de votre 1er CDD).

Si le CDI est requalifié, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Leur montant dépendra de votre ancienneté (4 ans sur la base du CDI requalifié) et de la taille de l'entreprise.

Une indemnité de requalification (au moins 1 mois de salaire).

Le paiement d'une indemnité de préavis (si l'employeur ne l'a pas respecté).

Le paiement de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de cette situation.

Éventuellement, un rappel de salaire si vous n'avez pas été payé(e) alors que vous étiez "sans poste" mais toujours sous contrat.

Faites-vous conseiller et accompagner :

Un avocat spécialisé en droit du travail : C'est la démarche la plus efficace et la plus recommandée. Il pourra évaluer précisément votre situation, calculer les indemnités que vous pourriez obtenir, et vous représenter devant le Conseil de Prud'hommes.

Un syndicat : Si vous êtes syndiqué(e) ou si vous pouvez vous rapprocher d'un syndicat, ils peuvent vous apporter aide et conseils juridiques.

L'Inspection du Travail : Vous pouvez les informer de votre situation, notamment sur la durée excessive des CDD. Ils ne règlent pas les litiges individuels mais peuvent intervenir auprès de l'employeur pour constater des infractions.

En conclusion : Votre employeur est dans une situation très délicate face à la loi. Vous avez de très fortes chances d'obtenir la requalification de votre CDD en CDI et de percevoir des indemnités substantielles. Ne restez pas seule face à cette situation et agissez rapidement.

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Bonjour

Votre situation mérite une attention particulière. Être en contrat à durée déterminée (CDD) depuis quatre ans sans perspective d’évolution vers un contrat à durée indéterminée (CDI), tout en étant écarté d’un poste pérenne au profit d’un autre salarié, soulève plusieurs interrogations sur le respect des règles encadrant l’emploi en CDD. Le Code du travail limite les recours au CDD aux situations temporaires : remplacement d’un salarié absent, surcroît d’activité, emploi saisonnier, etc. Si ces CDD ont été successifs pour un poste stable et permanent, il est possible qu’ils soient considérés comme abusifs.

Vous pouvez dans ce cas envisager une demande de requalification de votre contrat en CDI, en saisissant le Conseil de prud’hommes. Cette demande repose sur l’idée que votre relation de travail remplit en réalité les critères d’un CDI : continuité dans les fonctions, absence de justification temporaire, et maintien du poste dans l’organigramme de l’entreprise. La justice considère qu’un emploi durable doit bénéficier de la stabilité offerte par un CDI.

Quant à l’attribution du poste en CDI à un autre salarié, si vous avez acquis une expérience significative au fil de vos contrats et que votre profil correspondait au poste vacant, cette décision peut être contestée si elle s’appuie sur des critères injustifiés ou discriminatoires. Toutefois, ce point est plus difficile à établir sans preuve directe d’un traitement défavorable.

Enfin, il est conseillé dans un premier temps de solliciter un entretien formel avec votre employeur ou les ressources humaines pour clarifier votre position et exposer vos attentes. En parallèle, vous pouvez demander conseil à un syndicat ou consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour explorer la voie d’une requalification ou d’une action en justice si nécessaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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