Comment faire ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 10 heures - 335 vues

Cher monsieur ,

Si vous avez des arguments très importants à faire valoir pendant un référé suspension à la Cour Administrative d'Appel, et que vous craignez qu'ils ne soient pas suffisamment pris en compte, voici comment vous pouvez procéder.

La procédure habituelle et vos arguments

Le référé suspension est une procédure d'urgence où le juge se base principalement sur les écrits. C'est dans vos requêtes et mémoires en défense ou en réplique que vous devez exposer clairement et de manière exhaustive tous vos arguments, qu'ils soient relatifs à l'urgence (le "préjudice grave et irréparable") ou au doute sérieux sur la légalité de la décision administrative (le "moyen sérieux d'annulation").

Pour que vos arguments soient efficaces :

Soyez concis et précis : Évitez les redondances et allez droit au but.

Structurez votre argumentaire : Distinguez clairement les arguments sur l'urgence de ceux sur la légalité.

Appuyez-vous sur des preuves : Chaque affirmation doit être étayée par une pièce justificative (contrats, courriers, attestations, expertises, etc.).

Comment s'assurer que le juge prend en compte vos arguments "très importants" ?

Même si la procédure est écrite, il y a des façons de renforcer l'impact de vos arguments :

1. Mettre à jour vos écritures

Si vous avez de nouveaux éléments ou arguments cruciaux qui sont apparus après le dépôt de votre requête initiale, ou si vous souhaitez insister sur certains points que vous estimez mal compris :

Déposez un mémoire complémentaire (ou en réplique) : C'est la voie formelle pour ajouter des arguments ou des pièces. Envoyez-le le plus rapidement possible au greffe de la Cour (via Télérecours citoyens si vous êtes un particulier, ou Télérecours si vous êtes un avocat) et communiquez-le impérativement et simultanément à la partie adverse (la préfecture, ou l'administration concernée).

Respectez les délais : Pour qu'un mémoire soit pris en compte par le juge avant l'audience, il doit être déposé suffisamment à l'avance. En référé, les délais sont très courts, donc agissez sans tarder dès que vous avez ces arguments. Si le mémoire est déposé trop tardivement, le juge n'est pas tenu d'en tenir compte.

2. La plaidoirie à l'audience

L'audience est le moment où les avocats (ou vous-même si vous n'êtes pas représenté) présentent oralement leurs arguments au juge.

Si vous avez un avocat : C'est son rôle de mettre en lumière vos arguments les plus importants lors de sa plaidoirie. Discutez avec lui avant l'audience pour vous assurer qu'il insistera bien sur ces points cruciaux. L'avocat sait comment capter l'attention du juge sur l'essentiel.

Si vous n'avez pas d'avocat : Vous aurez l'occasion de vous exprimer. Préparez quelques phrases clés pour exposer vos arguments les plus importants de manière concise et percutante. Le juge apprécie la concision et la pertinence. N'essayez pas de tout relire, mais de synthétiser les points décisifs.

3. Interpeller le juge (avec précaution)

Lors de l'audience, vous pouvez, par l'intermédiaire de votre avocat ou directement si vous n'êtes pas représenté :

Demander la parole pour un point précis : Par exemple, si vous estimez qu'un point essentiel n'a pas été abordé ou a été mal compris par la partie adverse, vous pouvez (ou votre avocat) demander la parole au juge en précisant que vous souhaitez apporter une précision déterminante.

Répondre aux questions du juge : C'est le meilleur moment pour développer un argument que le juge interroge.

Ce qu'il faut éviter

Répéter vos écritures mot pour mot : Le juge les a déjà lues. La plaidoirie doit être un complément, un éclaircissement, ou une insistance sur les points clés.

Apporter de nouvelles pièces à l'audience sans les avoir communiquées au préalable : C'est formellement interdit par le principe du contradictoire et le juge les rejettera. Toutes les pièces doivent avoir été communiquées à la partie adverse avant l'audience.

Se montrer agressif ou trop émotionnel : Restez factuel, calme et respectueux. La Cour apprécie les arguments juridiques solides, pas les emportements.

La clé est la préparation écrite en amont et une plaidoirie ciblée sur les points les plus forts de votre dossier.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Oui, il existe un moyen formel de transmettre vos arguments au juge dans le cadre d’un référé suspension devant une cour administrative d’appel 📄⚖️

✅ Voici ce que vous pouvez faire :
1️⃣ Rédiger une note en délibéré
Si l’audience a déjà eu lieu et que vous souhaitez faire connaître un argument nouveau ou essentiel, vous pouvez adresser au greffe une note en délibéré. Elle doit être brève, claire et déposée rapidement (souvent dans les 24 à 48h après l’audience). Le juge reste libre de la prendre ou non en compte.

2️⃣ Produire un mémoire complémentaire
Si l’audience n’a pas encore eu lieu et que les échanges sont encore ouverts, vous pouvez déposer un mémoire complémentaire par écrit, par voie dématérialisée (Télérecours si vous êtes représenté, ou par lettre recommandée si vous êtes seul). Ce mémoire sera versé au dossier et examiné par la formation de jugement.

⚠️ Attention :
– Aucun argument ne peut être présenté oralement à l’audience sans avoir été écrit : les juridictions administratives ne fonctionnent pas comme des audiences pénales.
– Le juge ne peut statuer que sur les moyens écrits régulièrement versés au dossier.

💡 En résumé : vous devez tout formuler par écrit, en mémoire ou note en délibéré selon l’étape de la procédure.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris