Pas de coefficient stipulé dans mon contrat de travail

Sujet initié par Misslyn, il y a 16 heures - 177 vues

Chère madame,

Bonjour ! Votre situation est complexe, mais vous avez de bonnes raisons de penser que vos droits n'ont pas été respectés. Il y a effectivement un manque à gagner probable que vous seriez en droit de réclamer.

Analysons les éléments clés de votre situation :

1. La requalification du poste et du coefficient

Jusqu'en juillet 2023 : Prothésiste ongulaire polyvalente, coefficient 135 (niveau sans diplôme, tâche d’aide).

Même à cette période, sans diplôme spécifique en esthétique, si vos tâches réelles incluaient des prestations de prothésiste ongulaire, il faudrait vérifier la classification exacte dans la convention collective. Cependant, le "coefficient 135 / tâche d'aide" semble bas si vous exerciez déjà des prestations techniques.

À partir de juillet 2023 : Obtention de votre BTS Esthétique, signature d'un CDI en tant qu'Esthéticienne, mais maintien du coefficient 135 et de l'intitulé "prothésiste ongulaire polyvalente" sur la fiche de paie.

C'est le point le plus problématique. L'obtention de votre BTS et la signature d'un CDI en tant qu'esthéticienne devraient automatiquement entraîner une nouvelle classification et un nouveau coefficient correspondant à votre qualification et à vos nouvelles fonctions.

Le fait que votre contrat de travail ne mentionne pas le coefficient est une lacune, mais c'est la convention collective qui prime. Votre employeur est tenu de vous classer selon les diplômes détenus et les fonctions réellement exercées.

Votre maintien au coefficient 135 avec l'intitulé "prothésiste ongulaire polyvalente" alors que vous étiez embauchée comme "esthéticienne" avec un BTS est une erreur manifeste, voire une faute de l'employeur.

Novembre 2024 : Apparition du coefficient 160 et du poste "esthéticienne" avec une régularisation de 400 €.

C'est une reconnaissance tardive de votre statut d'esthéticienne. La régularisation de 400 € montre que votre employeur a déjà admis un sous-paiement par rapport au SMIC.

Cependant, vous indiquez que le coefficient pour une esthéticienne débutante avec BTS est de 175. Cela signifie que même après novembre 2024, votre coefficient (160) pourrait être inférieur à ce que la convention collective prévoit pour votre qualification et votre poste.

2. Avez-vous le droit de réclamer le manque à gagner ?

Oui, absolument ! Vous avez de fortes chances de pouvoir réclamer le manque à gagner pour plusieurs périodes :

De juin 2023 à juillet 2023 : Si le coefficient 135 ne correspondait déjà pas aux tâches réelles de prothésiste ongulaire que vous effectuiez.

De juillet 2023 à octobre 2024 : C'est la période la plus évidente. Durant cette période, vous étiez diplômée (BTS), embauchée comme "esthéticienne" mais rémunérée au coefficient d'aide (135) ou même au SMIC alors que le salaire conventionnel (correspondant au coefficient 175) était plus élevé. Le manque à gagner est ici la différence entre le salaire que vous auriez dû percevoir (selon le coefficient 175) et celui que vous avez réellement perçu.

À partir de novembre 2024 et au-delà : Si le coefficient 160 est toujours inférieur au coefficient 175 prévu par la convention collective pour une esthéticienne débutante avec BTS.

Base légale de votre réclamation :

Le principe "à travail égal, salaire égal" : Même s'il s'agit d'une évolution de votre propre situation, ce principe général du droit du travail implique que vous deviez être rémunérée selon votre qualification et vos fonctions.

La Convention Collective Nationale de l'Esthétique-Cosmétique et de l'Onglerie : C'est le texte de référence qui fixe les classifications, les coefficients et les salaires minimaux associés à ces coefficients en fonction des diplômes et des postes. Votre employeur est légalement tenu de l'appliquer.

Les fiches de paie et le contrat de travail : Si le contrat est muet ou si la fiche de paie est erronée, ce sont les fonctions réellement exercées et la convention collective qui prévalent.

3. Comment procéder pour réclamer le manque à gagner ?

Rassemblez toutes les preuves :

Vos fiches de paie (de juin 2023 à aujourd'hui).

Vos contrats de travail (CDD et CDI).

Votre diplôme de BTS.

La Convention Collective Nationale de l'Esthétique-Cosmétique et de l'Onglerie (vous pouvez la trouver en ligne sur Légifrance ou le site de l'OPCO des services). Identifiez clairement la grille de salaires et les coefficients correspondants aux postes et qualifications.

Tout document prouvant les tâches réelles que vous effectuiez si elles étaient supérieures à celles d'une "tâche d'aide" avant juillet 2023.

Calculez le manque à gagner :

Pour chaque mois, calculez la différence entre le salaire minimum conventionnel (basé sur le coefficient 175 pour un BTS esthéticienne, et éventuellement ce qui aurait dû être un coefficient plus élevé pour prothésiste si 135 est incorrect) et le salaire que vous avez effectivement perçu. N'oubliez pas l'incidence sur les primes, les heures supplémentaires, les congés payés, etc.

Tentez une démarche amiable :

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur.

Expliquez calmement et précisément la situation : rappel de vos dates d'embauche, de l'obtention de votre BTS, de votre poste d'esthéticienne, et de l'application incorrecte des coefficients conventionnels.

Présentez votre calcul du manque à gagner et demandez la régularisation de toutes les sommes dues.

Citez les articles pertinents de la convention collective.

En cas d'échec de la démarche amiable :

Vous devrez saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH). Un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous accompagner dans cette démarche. Le CPH pourra condamner votre employeur à vous verser les rappels de salaires et les sommes afférentes (congés payés, primes, etc.), ainsi que potentiellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Ne laissez pas cette situation en l'état. Vous avez des droits et des arguments solides pour les faire valoir.

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Bonjour,

Dans votre situation, il est tout à fait légitime de demander une régularisation. En tant qu’esthéticienne diplômée depuis juillet 2023, vous auriez dû bénéficier, dès l’obtention de votre BTS, du coefficient conventionnel correspondant à votre qualification, soit le coefficient 175 selon la convention collective de l’esthétique-cosmétique. Le fait que votre contrat de travail ne précise pas ce coefficient ne vous empêche pas de le réclamer, car c’est la réalité des fonctions exercées et votre niveau de diplôme qui font foi.

Jusqu’à novembre 2024, votre employeur vous a maintenue au coefficient 135 puis 160, alors que vous exerciez vraisemblablement des fonctions justifiant le coefficient supérieur. Vous êtes donc en droit de réclamer le rappel de salaire correspondant à l’écart entre ce que vous auriez dû percevoir et ce que vous avez effectivement reçu pendant cette période. La régularisation de 400 € versée en novembre 2024 semble insuffisante si elle ne couvre pas l’intégralité des mois concernés.

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez d’abord envoyer à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les faits et en réclamant la régularisation du coefficient ainsi que les arriérés de salaire depuis juillet 2023. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes. Vous disposez d’un délai de trois ans pour agir en matière de rappel de salaire.

Je vous recommande également de consulter un conseiller syndical ou un avocat en droit du travail pour vous accompagner dans cette démarche.

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