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J'ai été embauché en 2012 au sein d'une association. Sur mon contrat de travail , il écrit que je serais rémunéré selon un coefficient comprenant une prime internat.
Or depuis le début de cette année, le coefficient est calculé sans cette prime internat alors que cela a été le cas durant 10 ans .
L'employeur mettant en avant les accords d'entreprise signés en 2017 et la convention collective.
Quel écrit est le plus important ? Mon contrat de travail ? Les accords d'entreprise ? La convention collective ?
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Dans votre situation, c'est une question de hiérarchie des normes en droit du travail. En principe, lorsqu'il y a conflit entre plusieurs textes (contrat de travail, accord d'entreprise, convention collective), le texte le plus favorable au salarié l'emporte (article L2251-1 du Code du travail).
Votre contrat de travail est un engagement individuel signé entre vous et votre employeur. S'il prévoit explicitement une rémunération avec un coefficient incluant une prime internat, et que cette disposition a été appliquée pendant plus de 10 ans, elle devient une condition contractuelle ou un usage acquis, que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement sans votre accord.
Un accord d'entreprise, même signé après votre embauche, ne peut pas, sauf exception expressément prévue par la loi, remettre en cause une clause plus favorable de votre contrat, sauf si vous donnez votre accord ou si l'accord d'entreprise respecte les conditions de "révision" des contrats (notamment après une procédure de modification du contrat de travail).
Quant à la convention collective, elle fixe un socle minimal applicable à tous les salariés du secteur. Elle peut être moins favorable que votre contrat, mais ne prévaut pas sur ce dernier s'il est plus avantageux.
En résumé, si votre contrat de travail prévoit une rémunération avec la prime internat incluse dans le coefficient, votre employeur ne peut pas vous la retirer sur la seule base d'un accord d'entreprise, sauf si vous y avez consenti expressément. Vous êtes donc en droit de contester cette modification et de demander le rétablissement de vos conditions contractuelles, voire un rappel de salaire si la situation persiste.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
il y a 1 an
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BELIGHA
Cher monsieur,
Sachez que l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective dans une entreprise ne peut modifier le salaire contractuel, et une prime d'ancienneté prévue par cette convention collective doit s'ajouter à ce salaire contractuel.
Cela signifie que si votre contrat de travail stipule explicitement que la prime internat fait partie intégrante de votre rémunération, cette prime ne peut être supprimée sans votre accord, même si des accords d'entreprise ou une nouvelle convention collective sont en place .
En revanche, si les accords d'entreprise ou la convention collective prévoient des dispositions spécifiques qui modifient la structure de la rémunération, ces textes peuvent avoir un impact sur votre contrat de travail.
Il est donc essentiel de vérifier les termes de ces accords et de la convention collective pour déterminer si des modifications ont été légalement appliquées.
En conclusion, si votre contrat de travail mentionne clairement la prime internat comme un élément de votre rémunération, vous pourriez avoir des arguments solides pour contester la modification de votre coefficient.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Alexis
Je vous remercie Maîtres pour vos retours.
Voici une précision:
Il n'est pas écrit sur mon contrat de travail que j'émargerais sur la grille d'internat .
En revanche, comme j'étais jeune professionnel, il est notifié le montant du coefficient, qui équivaut au premier coefficient de la grille d'internat.
Est-ce suffisant ?
il y a 1 an
BELIGHA
La mention du coefficient dans votre contrat de travail est un élément essentiel, car elle permet de définir votre statut ainsi que votre grille de salaire au sein de l'entreprise. En effet, le coefficient est lié à l'indice de rémunération et doit être clairement stipulé dans le contrat de travail et sur le bulletin de salaire.
Cependant, il est également important de vérifier si la convention collective applicable à votre secteur précise des modalités concernant la grille d'internat. Si votre contrat ne mentionne pas explicitement que vous serez rémunéré selon cette grille, il pourrait être nécessaire de se référer à la convention collective pour clarifier vos droits.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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