Jugement attribuant l'autorité parentale

Sujet initié par Maison60180@, il y a 1 an - 3009 vues

bonjour je suis dans la même situation j'ai fait la demande pour mon fils il ya 9 mois l, OFII m'a demandé l'autorisation parentale je leur ait fournir l, autorisation que le père de mon fils a envoyé du Cameroun.
Mais OFII m'a demandé de nouveau le jugement de garde donc j'ai envoyé la procuration à ma sœur au pays qui s'est chargé de tout les démarches au tribunal et ça prend un peu du temps c'est hier que la grosse est sortie du coup ma sœur m'a envoyé la grosse et je vais envoyer à loffi

dépêchée vous pour obtenir le jugement sinon OFII va fermer votre dossier et vous allez faire une nouvelle demande
Et ça sera dommage que vous refassiez la demande vu le temps d'attente
Si vous avez besoin d'aide pour obtenir le jugement au niveau du Cameroun contacter moi je vous dirige vers le juge qui m'a aidé voilà mon mail #Adresse email#

Bonjour avez vous pu obtenir le document dans les délais? Merci

Bonjour,

Votre situation est en effet assez courante dans les démarches de regroupement familial, surtout lorsqu'un enfant réside à l'étranger et que les parents ne sont pas mariés. Voici quelques éléments pour mieux comprendre la demande de l'OFII et ce que vous pouvez faire.

Pourquoi l'OFII demande un jugement d'autorité parentale ?
L'objectif est de vérifier que vous avez le droit légal d'amener votre enfant vivre avec vous en France, sans que cela constitue un enlèvement parental ou une atteinte aux droits de l'autre parent.

Même si le père de votre fils vous a fourni une autorisation manuscrite ou une lettre signée, cela n'est pas toujours suffisant pour les autorités françaises. Elles exigent souvent un document officiel, notamment dans les cas suivants :

Les parents ne sont pas mariés.

L'enfant réside à l'étranger avec l'autre parent ou des tiers.

Il n'existe pas de jugement établissant les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou de résidence.

Que pouvez-vous faire dans votre cas ?
Vérifiez les lois du Cameroun :

En général, lorsqu'il n'y a pas de jugement, les deux parents exercent l'autorité parentale conjointe, même s'ils ne sont pas mariés.

Pour obtenir un jugement d'attribution exclusive ou l'autorisation de sortie du territoire de manière légale, vous pouvez faire une demande auprès du tribunal compétent au Cameroun (souvent le tribunal de première instance du lieu de résidence de l'enfant).

Faites établir un jugement ou acte authentique :

Un jugement camerounais attribuant la garde exclusive ou confirmant que vous avez l'autorité parentale exclusive peut être obtenu avec l'accord du père.

Le père peut donner son consentement devant un notaire au Cameroun, ou par jugement homologué, ce qui aura plus de valeur juridique qu'une simple lettre.

Traduction et légalisation :

Le document devra ensuite être légalisé (apostille ou légalisation consulaire selon les accords entre la France et le Cameroun).

Puis traduit officiellement en français si ce n'est pas déjà le cas.

Cas similaires
Des personnes dans votre situation ont rapporté que l'OFII rejette souvent les autorisations manuscrites simples et demande un document officiel. Plusieurs ont dû :

passer par un jugement au pays d'origine ;

ou fournir un jugement de délégation d'autorité parentale si l'un des parents est introuvable ou refuse de coopérer.

Qui peut vous aider concrètement ?
Avocat en droit de la famille (idéalement avec expérience du droit international et franco-camerounais).

Association d'aide aux migrants comme La Cimade ou France Terre d'Asile.

Consultation juridique gratuite dans votre mairie, votre tribunal ou via le CIDFF (Centre d'information sur les droits des femmes et des familles).

En résumé
Document nécessaireÀ obtenir auprès deRemarques
Jugement d'attribution d'autorité parentale ou de gardeTribunal au CamerounAvec consentement du père ou par procédure judiciaire
Traduction officielleTraducteur assermentéAprès légalisation
Légalisation ou apostilleMinistères ou AmbassadeSelon conventions entre le Cameroun et la France

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert