Changement d'intutilé de poste

Sujet initié par Dina, il y a 1 jour - 138 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate et il est tout à fait légitime de vous inquiéter d'un changement d'intitulé de poste qui ne reflète plus vos responsabilités et compétences. Votre refus de signer le document est une réaction importante.

Voici ce que votre refus de signature implique et ce que vous pouvez faire :

1. Votre refus de signature : un acte important

Votre refus de signer un document qui modifie votre intitulé de poste (et potentiellement vos missions ou votre classification) est un acte juridique significatif.

Modification du contrat de travail : Un changement d'intitulé de poste, surtout s'il s'accompagne d'une dévalorisation perçue des responsabilités et des compétences, peut être considéré comme une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail. Cela est d'autant plus vrai si cela est lié à un changement de convention collective suite au rachat de l'entreprise.

Conséquence du refus : Si l'employeur considère que ce changement est un élément essentiel de votre contrat et que vous le refusez :

L'employeur ne peut pas vous imposer ce changement unilatéralement.

Il doit soit renoncer à cette modification, soit engager une procédure de licenciement pour motif économique (si la raison est liée au rachat et à la réorganisation) ou pour un autre motif valable, en respectant la procédure de licenciement. Il ne peut pas vous licencier pour "refus de modification du contrat" si la modification est considérée comme substantielle et que vous avez une raison légitime de la refuser.

Votre refus met l'employeur face à un choix : maintenir votre ancien intitulé/missions ou engager une procédure plus lourde.

2. Que pouvez-vous faire ?

Votre objectif est de faire reconnaître la valeur de votre travail et d'éviter cette déqualification.

Formalisez votre refus par écrit :

Même si vous avez refusé de signer sur le document de l'employeur, il est crucial de formaliser votre refus par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) envoyée à votre employeur.

Dans cette lettre, rappelez que vous refusez cette modification d'intitulé de poste car il ne reflète ni vos responsabilités de référente (gestion informatique, délégation de travail physique), ni vos connaissances informatiques. Précisez que l'intitulé "Brigadière Manutention" dévalorise votre travail actuel.

Gardez une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Rassemblez les preuves de vos missions actuelles :

Conservez tous les documents (e-mails, rapports, organigrammes si vous en avez) qui prouvent que vous gérez la partie informatique et que vous déléguez du travail.

Listez précisément vos responsabilités actuelles en tant que "référente vie série".

Ces éléments seront vos preuves si la situation devait s'envenimer.

Vérifiez la nouvelle convention collective :

Demandez à votre employeur la nouvelle convention collective applicable suite au rachat.

Recherchez-y les grilles de classification et les définitions de poste. Il est possible qu'un intitulé comme "Brigadière Manutention" corresponde à une classification inférieure et donc à une rémunération potentiellement inférieure ou à des perspectives d'évolution moindres.

Comparez votre poste actuel avec les intitulés et classifications de la nouvelle convention. Existe-t-il un intitulé qui correspond mieux à vos missions actuelles de référente et à vos compétences informatiques ?

Saisir les représentants du personnel :

Si votre entreprise a des délégués du personnel, un comité social et économique (CSE) ou des délégués syndicaux, contactez-les. Ils peuvent vous conseiller, intervenir auprès de la direction et vous accompagner dans cette démarche.

Consulter un avocat spécialisé en droit du travail :

Si la situation ne se débloque pas ou si l'employeur insiste, c'est l'étape la plus sûre. Un avocat pourra :

Analyser la situation juridique (changement d'élément essentiel du contrat, convention collective applicable).

Vous aider à négocier avec votre employeur.

Vous défendre si l'employeur décidait de vous licencier pour ce refus, car un tel licenciement pourrait être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Votre refus de signer est une protection. Il oblige l'employeur à reconsidérer sa position ou à prendre des mesures qui pourraient être contestées. L'important est de formaliser votre position par écrit et de vous préparer à défendre la valeur de votre travail.

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