Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Contacter

Licenciée pour inaptitude sans reclassement : est-ce légal ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 5340 vues

Bonjour,

J'ai eu un accident de scooter et la médecine du travail m a mis 2 fois en inaptitudes,pouvez vous me dire s'ils étaient obligés de me garder ou de me mettre a un autre poste? Ou me licencié?

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Vous recherchez un avocat pour :
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Chère Madame,

L'inaptitude a été déclarée comme étant définitive à tout poste au sein de votre entreprise ?

Le médecin du Travail peut tout à fait prévoir un aménagement de votre poste de travail.

Dans cette hypothèse, il faut impérativement que votre employeur puisse vous proposer par écrit au moins 3 propositions de poste.

S'il ne respecte pas la procédure vous pouvez introduire une action devant le Conseil des Prud'hommes compétent pour obtenir des dommages et intérêts, car dans cette hypothèse la rupture du contrat de travail sera imputable à l'employeur.

Très cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question .
Je n ai pas eu trois propositions ,la drh m a envoyé une grande liste mais que des postes inadapté a mon handicap et tout était sur Paris.
il y a 3 ans
Chère Madame,

Dans ce cas la procédure n'a pas été respectée et il vous appartiendra de saisir la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Très cordialement,
il y a 3 ans
Chère Madame,

Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé du salarié, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.

L'employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Le salarié déclaré inapte doit bénéficier d'une recherche de reclassement DANS TOUS LES CAS, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

L'obligation de reclassement s'impose que l'inaptitude soit temporaire ou définitive (comme cela semble être votre cas).

L’employeur doit vous proposer un emploi approprié à vos capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur votre aptitude éventuelle à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ou à suivre une formation.

Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles, y compris ceux pourvus par voie de CDD.
Mais l'employeur ne peut pas imposer à un autre salarié une modification de son contrat afin de libérer son poste.

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la recherche des possibilités de reclassement doit s'effectuer dans celui-ci, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Si le reclassement du salarié inapte est impossible, soit parce qu'aucun poste adapté n'est disponible, soit parce que l'intéressé a refusé les propositions de l'employeur, ce dernier peut rompre le contrat de travail.Si l'employeur s'est soustrait à son obligation de reclassement, le licenciement peut être jugé abusif et ouvrir droit au salarié à des dommages intérêts.

j'espère avoir répondu à vos attentes.
merci Maître, j'avais des doutes mais là tout est très claire

merci
il y a 3 ans
Bonjour,

Face à une situation d'inaptitude physique à votre poste de travail, l'employeur n'a d'autre choix que de se soumettre à l'avis de la médecine du travail.

La décision prise sera conforme à la décision de cette médecine lors de la demande de visite de reprise que fera l'employeur : inaptitude définitive à tous postes de travail, aptitude sous réserves de modification et d'adaptation de votre poste de travail, aptitude au poste de travail.

L'inaptitude physique à tout poste de travail maintient l'obligation de l'employeur à un reclassement.

Aucune décision de licenciement ne peut intervenir sans cette phase réelle de tentative de reclassement (phase qui fait l'objet d'un lourd et continuel contentieux).

Les autres hypothèses sont aisément compréhensibles, mais la décision de la médecine du travail sur un cas d'aptitude avec réserves pourrait aujourd'hui faire l'objet d'un recours de l'employeur auprès de l'Inspection du travail, notamment s'il considère être dans l'impossibilité de pourvoir aux modifications qui lui sont demandées.

Si un licenciement intervenait sans le respect des préconisations médicales ou sans rapporter la preuve de l'impossibilité de l'adaptation sollicitée, il serait sans cause réelle ni sérieuse.

Espérant avoir répondu à vos questions initiales,

Bien cordialement
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Est-ce que mon employeur à malgré tout une obligation de me proposer un reclassement ? ..... Licenciée pour inaptitude sans reclassement : est-ce légal .
30 janv. 2018 ... Quel que soit le type de licenciement économique (individuel ou collectif) ... En l' absence de recherche de reclassement, le licenciement sera considéré sans ... Avant la nouvelle loi, en matière de licenciement pour inaptitude ...
9 mars 2018 ... Résolue par Maitre Eduardo DE ALMEIDA COSTA - Posée par christiane. ... Licenciée pour inaptitude sans reclassement : est-ce légal .
Le reclassement s'opère également au niveau du groupe auquel appartient la société qui vous ... Licenciée pour inaptitude sans reclassement : est-ce légal .
17 janv. 2018 ... L'obligation de reclassement correspond à l'action de l'employeur ... Sélectionner , Une consultation juridique, Un suivi juridique, Vous ..... de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude ... En l'absence de recherche de reclassement, le licenciement sera considéré sans cause réelle.

Avocats les plus actifs en droit du travail

Ces 60 derniers jours
1
Maître Frédéric Gervais
Maître Frédéric Gervais
23 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
12 problèmes résolus
3
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
11 problèmes résolus
4
Maître Lea charbonnier
Maître Lea charbonnier
8 problèmes résolus
5
Maître Marine MATHIAUD
Maître Marine MATHIAUD
6 problèmes résolus
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit du travail

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que...
Résolue par Maître NABET
Je me suis retrouver d une mise a pied d une journee que j ai contester. comment je peux faire pour recuperer ma journee...
Résolue par Maître NABET
Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je...
Résolue par Maître NABET