Heures non rémunérées en fin de cdd

Sujet initié par Liv, il y a 1 jour - 176 vues

Bonjour,

Votre situation est claire : vous avez respecté le planning fourni par votre employeur, et si des heures n'ont pas été effectuées, c'est en raison de l'organisation du service par l'administration, et non de votre fait. Dans la fonction publique, il est effectivement un principe constant que l'agent ne peut être pénalisé financièrement si la non-réalisation des heures est due à la responsabilité de l'administration.

Ce principe est fondé sur la jurisprudence administrative (les décisions des tribunaux administratifs et du Conseil d'État), plutôt que sur un article de loi unique et spécifique que vous pourriez citer facilement. C'est une application du "principe du service fait", qui implique que l'agent est rémunéré pour le service qu'il est capable et disponible d'accomplir, même si l'administration ne l'emploie pas à plein temps pour des raisons qui lui sont propres.

Textes et principes sur lesquels vous pouvez vous appuyer :

Le principe du service fait et ses limites jurisprudentielles :

Le principe du service fait (découlant de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, abrogée et remplacée par le Code Général de la Fonction Publique - CGFP - notamment l'article L712-1 : "Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.") signifie que la rémunération est due en contrepartie du service effectivement rendu.

Cependant, la jurisprudence du Conseil d'État (la plus haute juridiction administrative) a constamment tempéré ce principe en posant une exception fondamentale : l'agent ne peut être privé de sa rémunération lorsque la non-exécution du service est imputable à l'administration elle-même. En d'autres termes, si l'administration ne vous a pas fourni suffisamment d'heures de travail ou a modifié le planning de manière à ce que vous ne puissiez pas atteindre votre temps plein, elle ne peut pas vous retirer de salaire.

Exemples de jurisprudence (vous pouvez y faire référence pour le principe) :

Conseil d'État, 27 mai 1955, Sieur C : Bien que très ancienne, cette décision est fondatrice et a établi que l'administration doit la rémunération à l'agent qui a été mis dans l'impossibilité de travailler par la faute de l'administration.

De nombreuses décisions ultérieures ont réaffirmé ce principe.

Les textes relatifs au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) :

Votre employeur étant le Conseil Départemental, vous relevez de la Fonction Publique Territoriale (FPT).

Le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale) précise les règles d'organisation du temps de travail. Il implique que l'employeur est responsable de l'établissement des cycles de travail et de l'organisation des emplois du temps.

Votre contrat à temps plein (ETP à 151h/mois) vous engage à être disponible pour ces heures, et votre employeur à vous les fournir.

Comment rédiger votre courrier de contestation (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :

Adressez cette lettre à la Direction des Ressources Humaines du Conseil Départemental.

Objet : Contestation de retenue pour absence injustifiée - Bulletin de salaire de juin [Année de fin de contrat]

Madame, Monsieur,

Je fais suite à la lecture de mon bulletin de salaire du mois de juin [Année de fin de contrat], sur lequel apparaît une retenue pour "absence injustifiée" correspondant à [nombre d'heures] heures.

Je conteste formellement cette retenue. En effet, durant le mois de juin, j'ai strictement respecté le planning de service qui m'a été remis par mes chefs de service. La non-réalisation du nombre d'heures complet de mon contrat (151 heures mensuelles) n'est en aucun cas le fait d'une absence de ma part ou d'un manquement à mes obligations, mais résulte exclusivement de l'organisation du service et de la planification des heures de travail décidée par l'administration.

Or, il est un principe constant de la jurisprudence administrative, notamment du Conseil d'État, que l'agent ne peut être privé de sa rémunération lorsque la non-exécution du service est imputable à l'administration elle-même. Ce principe, qui découle de l'obligation de l'employeur de fournir le travail et d'organiser le service conformément au statut et aux dispositions régissant le temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale (notamment le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000), signifie que ma rémunération devait être maintenue pour le volume horaire contractuel, dès lors que j'étais à la disposition de l'administration et que la réduction des heures travaillées ne m'était pas imputable.

Je vous demande par conséquent de procéder à la régularisation de mon salaire du mois de juin [Année de fin de contrat] en me remboursant le montant de cette retenue [indiquer le montant si vous l'avez], et de corriger mon bulletin de paie en conséquence.

Dans l'attente d'une régularisation rapide de ma situation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Nom et Prénom]
[Votre Ancienne Fonction]
[Votre Adresse actuelle]
[Votre Numéro de téléphone]
[Votre Date de naissance]
[Date de la lettre]

N'oubliez pas de :

Joindre une copie du planning du mois de juin qui vous a été fourni.

Joindre une copie du bulletin de salaire de juin montrant la retenue.

Envoyer cette lettre en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR). Gardez précieusement l'original de l'accusé de réception et une copie de la lettre.

Si le Conseil Départemental ne réagit pas favorablement, vous pourrez envisager de saisir le médiateur de votre collectivité (s'il en existe un) ou le Tribunal Administratif.

Bon courage dans vos démarches.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.