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Sujet (Cloturé) initié par Heskail y a 1 an - 1551 vues
Bonjour, j'ai gagné mon jugement en février 2025 avec decision exécutoire face à mon ancien employeur, qui 15j après a fait appel. Depuis mon avocat a envoyé les conclusions et leur partie aussi mais plus de 3 mois apres, mon avocat leur a dit qu'ils devaient d'abord réglés les sommes pour que leur appel soit pris en compte, mais malgres de nombreuses relances à la partie adverses, les sous qu'ils me doivent ne sont toujours pas là et pas de dates d'audience, je suis perdu je sais plus quoi faire..
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Je comprends tout à fait votre désarroi face à cette situation. Vous avez gagné en première instance, mais l'appel de votre ancien employeur et le non-paiement des sommes dues mettent la procédure dans une impasse qui est très frustrante.
Votre avocat a tout à fait raison sur le principe : dans certaines situations, l'appel n'empêche pas l'exécution de la décision de première instance, et le fait pour l'appelant de ne pas exécuter cette décision peut avoir des conséquences graves sur son appel.
Voici ce que vous devez comprendre et ce que vous pouvez faire :
1. Le principe de l'exécution provisoire
Quand un jugement est déclaré "exécutoire" ou "exécutoire de plein droit à titre provisoire", cela signifie que même si un appel est interjeté (et que l'affaire est donc rejugée en appel), la partie qui a gagné en première instance peut commencer à faire exécuter le jugement. C'est très fréquent dans les jugements du Conseil de Prud'hommes (ce qui est probablement votre cas avec un ancien employeur) pour certaines condamnations (salaires, indemnités de préavis, de congés payés, etc.).
Dans votre cas, si le jugement de février 2025 est exécutoire, votre ancien employeur devrait vous payer les sommes dues.
2. L'exception d'inexécution de l'appelant (ou "condamnation à l'arrêt")
C'est le point crucial que votre avocat a soulevé. En droit français, notamment en matière prud'homale (mais pas que), il existe une règle qui peut conduire à ce que l'appel de la partie condamnée soit déclaré irrecevable ou radié du rôle (c'est-à-dire mis de côté et considéré comme non en cours) si cette partie ne règle pas les sommes auxquelles elle a été provisoirement condamnée.
C'est une mesure coercitive qui vise à éviter que l'appel soit utilisé comme un moyen dilatoire (pour gagner du temps et ne pas payer).
3. Pourquoi les sommes ne sont-elles pas là et pas de date d'audience ?
Le non-paiement : L'employeur fait probablement le pari que vous n'irez pas jusqu'au bout, ou qu'il pourra négocier, ou il cherche simplement à gagner du temps.
Pas de date d'audience : L'absence de date d'audience est normale tant que la question de l'exécution provisoire n'est pas réglée. La Cour d'Appel n'examinera pas le fond de l'affaire tant que l'appelant (votre ancien employeur) n'aura pas rempli ses obligations ou que votre avocat n'aura pas demandé la sanction de son inaction.
4. Ce que vous pouvez faire (et ce que votre avocat devrait faire)
Les "nombreuses relances à la partie adverse" ne suffisent pas. Il faut passer à l'étape suivante, qui est une action judiciaire.
Vous devez absolument insister auprès de votre avocat pour qu'il dépose une requête en radiation de l'appel (ou en déclaration d'irrecevabilité, selon la formulation exacte et les textes applicables à votre situation) auprès de la Cour d'Appel.
Cette procédure vise à :
Constater que l'employeur n'a pas exécuté la décision provisoirement exécutoire.
Demander à la Cour d'Appel de prononcer la radiation de son appel.
Si la Cour d'Appel prononce la radiation de l'appel :
L'appel sera mis de côté.
Le jugement de première instance (celui que vous avez gagné en février 2025) deviendra définitif. C'est-à-dire qu'il ne pourra plus être contesté et sera pleinement exécutoire.
Vous pourrez alors saisir un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) pour faire exécuter le jugement et récupérer les sommes dues, par tous les moyens légaux (saisie sur comptes bancaires, sur biens, etc.).
Votre rôle :
Contactez votre avocat sans délai.
Exprimez clairement votre souhait que cette procédure de radiation (ou d'irrecevabilité) soit lancée sans plus attendre, puisque les relances amiables n'ont rien donné.
Demandez-lui le calendrier et les étapes de cette procédure de radiation.
C'est une étape procédurale efficace pour débloquer la situation. N'hésitez pas à être ferme avec votre avocat sur l'urgence de cette démarche.
Bon courage à vous.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Vous êtes en droit de vous sentir perdue : la situation que vous décrivez est malheureusement assez fréquente. Voici les éléments à connaître pour reprendre la main :
📌 1. Appel non suspensif en matière prud'homale Même si l'employeur a interjeté appel, le jugement reste exécutoire de droit, sauf exceptions. Cela signifie qu'il doit exécuter la décision de première instance immédiatement, notamment vous verser les sommes dues. Le dépôt d'un appel n'interrompt pas cette obligation.
📌 2. Voies d'exécution forcée possibles Si malgré les relances amiables il refuse de payer, votre avocat peut mandater un huissier pour procéder à une saisie, par exemple sur ses comptes ou par voie de saisie-attribution. Cela suppose que vous ayez un titre exécutoire, ce qui est le cas ici.
📌 3. Risque pour l'appelant S'il n'exécute pas le jugement, le conseiller de la mise en état (chargé de la procédure d'appel) peut déclarer l'appel irrecevable pour non-exécution préalable, en application de l'article R. 1452-6 du Code du travail.
➡️ Ce que vous pouvez faire :
Demandez à votre avocat s'il a entamé ou envisage d'entamer une exécution forcée par huissier.
Vérifiez si une demande d'irrecevabilité de l'appel pour non-exécution du jugement a été soulevée.
Demandez une date d'audience de mise en état si aucune n'est encore fixée, pour éviter que la procédure ne s'enlise.
Ne restez pas passive : votre jugement est exécutoire, vous êtes en droit d'en exiger l'application immédiate, appel ou pas.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Vous avez obtenu un jugement exécutoire en février 2025, ce qui signifie que les sommes allouées devaient être réglées immédiatement, même en cas d'appel. Le fait que la partie adverse ne vous ait toujours pas versé les montants dus constitue donc un manquement à une obligation légale.
Votre avocat a eu raison de rappeler à la partie adverse que le paiement est une condition nécessaire à la recevabilité de leur appel. Si malgré les relances, rien n'a été versé, il est possible d'engager une procédure d'exécution forcée (saisie sur comptes bancaires, saisie sur biens, etc.) par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Concernant l'audience en appel, il est courant que les délais soient longs, mais cela ne suspend en rien le droit que vous avez à percevoir immédiatement les sommes qui vous ont été accordées en première instance.
Je vous recommande de demander à votre avocat s'il a engagé ou envisage d'engager une procédure d'exécution forcée. Si besoin, je reste à votre disposition pour étudier la situation plus en détail et vous assister dans cette démarche.
Bien cordialement,
il y a 1 an
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